Vertaling van "une simplification juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail, Simplification de la classification, FP2000 [ FP2000, Groupe de travail sur la simplification de la | classification | Groupe de travail sur la simplification de la | classification, FP 2000 ]
PS 2000 Classification Simplification Task Force

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

simplification des formalités [ allégement des formalités | simplification des contrôles ]
simplification of formalities [ reduction of formalities | simplification of customs checks ]

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

simplification des formulaires [ simplification des formules ]
forms streamlining

Commission interministérielle de simplification [ Commission de simplification ]
Inter-ministerial Commission on Simplification [ Simplification Commission ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

–les Fonds structurels et d'investissement européens: la Commission va mettre en place un groupe de haut niveau chargé d'assurer le suivi des mesures de simplification prises par les États membres, lancer une série d'études pour examiner de nouvelles possibilités de simplification et de réduction des coûts et créer une base de données interactive contenant des textes juridiques et des documents d'orientation à l'intention des États membres, des bénéficiaires et des parties intéressées.
–The European Structural and Investment Funds, where the Commission will establish a high-level group to monitor the delivery of simplification by Member States; launch a series of studies to examine further options for cost reduction and simplification; and create an interactive database of legal texts and guidance documents for Member States, beneficiaries and stakeholders.

Communication de la Commission relative à la simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes [COM (2007) 394 final - non publiée au JO]
Communication from the Commission on a simplified business environment for companies in the areas of company law, accounting and auditing (COM(2007) 394 final - not published in the Official Journal).

[13] Communication de la Commission relative à la simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes, COM(2007) 394, 10.7.2007, disponible sur le site web de la Commission à l’adresse: [http ...]
[13] Communication from the Commission on a simplified business environment for companies in the areas of company law, accounting and auditing - COM(2007) 394, 10.7.2007. Available on the Commission website: [http ...]

[10] Cette catégorie a été introduite pour la première fois dans la communication de la Commission de juillet 2007 [communication de la Commission relative à la simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes, COM(2007) 394, 10.7.2007], disponible sur le site web de la Commission à l’adresse: [http ...]
[10] This new entity group originates in the Commission Communication of July 2007 (Communication from the Commission on a simplified business environment for companies in the areas of company law, accounting and auditing - COM(2007) 394, 10.7.2007. Available on the Commission website: [http ...]

Les formulations souvent vagues et susceptibles d'interprétations ne sont pas davantage compatibles avec le programme "mieux légiférer", sur lequel la législation européenne devrait se fonder, ne conduisent pas à une simplification juridique, et ne sont pas de nature à promouvoir la mise en oeuvre dans les États membres.
Moreover, the many vague wordings requiring further interpretation employed in the common position are not consistent with the principle of better regulation, will not lead to any simplification of Community legislation and will certainly not make for effective implementation in the Member States.

3. souligne que, dans le cadre de la procédure de simplification, et dans la mesure où cette dernière présuppose l'abrogation de réglementations existantes, il est indispensable de procéder à un examen au cas par cas et de soumettre des propositions fondées sur des évaluations d'impact détaillées, neutres et approfondies, axées notamment sur les moyennes, petites et micro-entreprises, afin que l'objectif de la simplification puisse être atteint en toute sécurité juridique, dans le respect de l'acquis communautaire pour l'ensemble du marché intérieur et en pleine cohérence avec les processus d'harmonisation actuellement en place en matière d'information financière et de contrôle des comptes;
3. Stresses that, in the context of the simplification procedure, to the extent that this requires existing measures to be overturned, it is necessary to carry out a case-by-case study and submit proposals based on detailed, neutral, in-depth impact assessments, in particular targeting medium, small and micro enterprises, with a view to achieving the objective of simplification while ensuring legal certainty and maintaining the Community acquis throughout the internal market and ensuring consistency with the harmonisation processes now in place with regard to financial reporting and auditing;

1. se félicite de l'objectif général de la communication précitée de la Commission sur la simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes (ci-après dénommée " la communication "), consistant à réduire les contraintes administratives des entreprises européennes et à leur donner la possibilité d'être plus compétitives et de mieux réussir dans un environnement mondialisé très concurrentiel; fait observer que les propositions législatives de la Commission devraient reposer sur une analyse d'impact, axée en particulier sur les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que sur les "micro-entités", et garantissant à la fois sécurité juridique et préservation de l'acquis communautaire dans l'ensemble du marché intérieur ainsi que la cohérence avec le processus d'harmonisation en cours pour ce qui concerne notamment les obligations d'information financière et de contrôle des comptes; fait aussi remarquer que les intérêts de tous les acteurs, y compris des investisseurs, des propriétaires, des créanciers et des salariés, devront être pris en considération, de même que les principes de subsidiarité et de proportionnalité;
1. Welcomes the general objective of the abovementioned Commission communication on a simplified business environment for companies in the areas of company law, accounting and auditing (the Communication) of reducing the administrative burden for businesses in Europe and enabling them to compete more effectively and achieve greater success in a highly competitive global environment; recalls that the Commission, in its legislative proposals, should base itself on an impact assessment in particular targeting medium, small and micro entity, while ensuring legal certainty and maintaining the Community acquis throughout the internal market and ensuring consistency with the harmonisation processes now in place with regard to financial reporting and auditing; further recalls that the interests of all stakeholders, including investors, owners, creditors and employees, as well as the principles of subsidiarity and proportionality, must be duly taken into account;

1. se félicite de l'objectif général de la communication sur la simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes (ci-après : « la communication »), consistant à réduire les contraintes administratives des entreprises européennes et à leur donner la possibilité d'être plus compétitives et de mieux réussir dans un environnement mondialisé très concurrentiel; fait observer que les propositions législatives de la Commission devraient reposer sur une analyse d'impact législatif approfondie, axée en particulier sur les petites et moyennes entreprises ainsi que sur les "micro-entités", et garantissant à la fois sécurité juridique et préservation de l’acquis communautaire dans l’ensemble du marché intérieur ainsi que la cohérence du processus d’harmonisation en cours pour ce qui concerne notamment l’obligation de rapport et l’établissement des états financiers; fait aussi remarquer que les intérêts de tous les acteurs, y compris des actionnaires, des propriétaires, des créanciers et des salariés, devront être pris en considération, tout en tenant compte de façon équilibrée des principes de subsidiarité et de proportionnalité;
1. Welcomes the general purpose of the abovementioned Commission communication on a simplified business environment for companies in the areas of company law, accounting and auditing (hereinafter, ‘the Communication’) of reducing the administrative burden for businesses in Europe and enabling them to compete more effectively and achieve greater success in a highly competitive global environment; recalls that the Commission, in its legislative proposals, should base itself on an impact assessment in particular targeting medium, small and micro enterprises, while ensuring legal certainty and maintaining the Community acquis throughout the internal market and ensuring consistency with the harmonisation processes now in place with regard to financial reporting and auditing; further recalls that the interests of all stakeholders, including investors, owners, creditors and employees, as well as the principles of subsidiarity and proportionality, must be duly taken into account;

L'absence d'un cadre juridique commun favorisant l'échange efficace et rapide d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres représente une lacune qu'il conviendra de combler; le Conseil de l'Union européenne estime dès lors qu'il y a lieu d'adopter un instrument juridiquement contraignant relatif à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements.
The absence of a common legal framework for the effective and expeditious exchange of information and intelligence between the law enforcement authorities of the Member States is a deficiency that will have to be remedied; the Council of the European Union therefore deems it necessary to adopt a legally binding instrument on simplifying the exchange of information and intelligence.

6. Étant donné que le règlement n° 3975/87, déjà modifié plusieurs fois depuis 1987, perd largement sa raison d'être de par cette nouvelle modification, la Commission propose, pour aller dans le sens d'une simplification juridique, de l'abroger avec effet au 1 mai 2004 (à l'exception de l'article 6, paragraphe 3, relatif aux dispositions transitoires pour les exemptions individuelles déjà accordées).
6. As Regulation No 3975/87, which has been amended several times since 1987, will largely lose its raison d'être as a result of the further amendment, the Commission is proposing, for reasons of legal simplification, that it be repealed as of 1 May 2004 (with the exception of Article 6 (3) concerning transitional provisions for individual exemptions already granted).