Vertaling van "une seule revendication " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sur demande de l'intéressé ou avec son consentement, la revendication peut être jugée par un seul commissaire de la Section du statut
claim under this section may be heard by one member of the Refugee Division if the claimant so requests or consents thereto

revendications multiples réputées n'en former qu'une seule
multiple claims deemed to be one

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

douleur ne pouvant être rapportée à un seul organe ou une seule partie du corps
pain not referable to any one organ or body region

accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]
land claims agreement [ land claim agreement ]

père seul (1) | mère seule (2) | mère vivant seule (3)
single father | single mother

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne les détails relatifs aux demandes, aux certificats, aux revendications, aux règlements, aux notifications et à tout autre document relevant des exigences procédurales prévues par le présent règlement, ainsi qu'en ce qui concerne les taux maximaux applicables aux frais indispensables à la procédure et réellement exposés, les détails concernant les publications dans le Bulletin des marques de l'Union européenne et le Journal officiel de l'Office, les modalités de l'échange d'informations entre l'Office et les autorités nationales, les modalités concernant les traductions des pièces justificatives dans les procédures écrites, les types exacts de décisions que doit prendre un seul membre des divisions d'opposition ou d'annulation, les détails de l'obligation de notification en vertu du protocole de Madrid, ainsi que les exigences détaillées concernant la demande d'extension territoriale à la suite d'un enregistrement international.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of specifying the details concerning applications, requests, certificates, claims, regulations, notifications and any other document under the relevant procedural requirements established by this Regulation, as well as in respect of maximum rates for costs essential to the proceedings and actually incurred, details concerning publications in the European Union Trade Marks Bulletin and the Official Journal of the Office, the detailed arrangements for exchange of information between the Office and national authorities, detailed arrangements concerning translations of supporting documents in written proceedings, exact types of decisions to be taken by a single member of the opposition or cancellation divisions, details of the notification obligation pursuant to the Madrid Protocol, and detailed requirements regarding the request for territorial extension subsequent to international registration.

Les seules revendications de la Marche des femmes que je pouvais inclure étaient les quatre revendications universelles de la Marche des femmes du Québec qui s'adressaient au gouvernement du Canada, mais qui étaient également des revendications de l'ONU.
The only Women's March demands I was able to include were the four universal demands addressed to the Government of Canada by the Quebec Women's March, which were also UN demands.

Pour garantir une uniformité effective de la protection par brevet unitaire, seuls les brevets européens délivrés pour tous les États membres participants avec le même ensemble de revendications devraient se voir conférer un effet unitaire.
To ensure the uniform substantive scope of protection conferred by unitary patent protection, only European patents that have been granted for all the participating Member States with the same set of claims should benefit from unitary effect.

Si les fondements des différentes revendications sont semblables, il n'y a aucune raison de ne pas les considérer comme représentant une seule revendication (L'amendement est rejeté—Voir le Procès-verbal) (L'article 56 est adopté) (Article 58—Fonctions postérieures au mandat) Le président: Nous sommes maintenant à la page 21, pour examiner l'amendement G-6.
If you look at the rationality of claims, if they're similar, there's no reason they shouldn't be treated as one (Amendment negatived—See Minutes of Proceedings) (Clause 56 agreed to) (On clause 58—Acting after termination of appointment) The Chair: We're on page 61, amendment G-6.

Il en va de même si une entente limitée à un seul État membre est conclue entre des entreprises qui revendent des produits importés d'autres États membres(62).
The same is true when a cartel agreement confined to a single Member State is concluded between undertakings that resell products imported from other Member States(62).

L'aspect à examiner selon le premier rapport 16c est la question de savoir si les brevets sur les séquences de gène (séquences ADN) doivent être autorisés conformément au modèle classique de la revendication de brevet dans laquelle une premier inventeur peut revendiquer une invention couvrant des éventuelles utilisations futures de cette séquence ou si le brevet doit être limité afin que seul l'usage spécifique révélé dans la demande de brevet peut être revendiqué (« protection fondée sur les fonctions »: « purpose-bound protection »).
The issue to be reviewed according to the first report under Article 16c is the question of whether patents on gene sequences (DNA sequences) should be allowed according to the classical model of patent claim, whereby a first inventor can claim an invention which covers possible future uses of that sequence, or whether the patent should be restricted so that only the specific use disclosed in the patent application can be claimed (“purpose-bound protection”).

L'approche initiale et l'intention du gouvernement du Canada pour négocier les revendications territoriales dans la vallée du Mackenzie étaient de négocier une seule revendication territoriale pour la vallée entière, suite à la conclusion de l'entente finale avec les Inuvialuits.
The original approach and intention of the Government of Canada in negotiating land claims in the Mackenzie Valley was to negotiate a single land claim for the entire Mackenzie Valley, following the conclusion of the Inuvialuit final agreement.

doit considérer comme une seule revendication, pour le calcul de l’indemnité maximale, les revendications (1) présentées par le même revendicateur et fondées sur les mêmes faits ou (2) présentées par des revendicateurs différents mais fondées sur les mêmes faits et portant sur les mêmes éléments d’actif(77) (par. 56(2)).
must treat two or more claims as one claim for purposes of the claim limit when (1) made by the same claimant and based on the same facts or (2) made by different claimants, based on the same facts and related to the same assets(77) (clause 56(2)).

Aux fins de l’indemnité maximale, le Tribunal considère comme une seule revendication les revendications particulières qui sont fondées sur les mêmes faits, qu’elles aient été présentées par le même revendicateur ou par des revendicateurs différents et, dans le cas de revendicateurs différents, qui sont fondées sur les mêmes faits et portent sur les mêmes éléments d’actif (par. 20(4))(59).
For purposes of the claim limit, the Tribunal must treat two or more specific claims as one claim, whether made by the same or by different claimants, when they are based on the same facts and, in the case of different claimants, relate to the same assets (clause 20(4)) (59)