Vertaling van "une sentence maximale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]
sentence appeal [ appeal of sentence ]

taille maximale de rafale | taille maximale des rafales | taille maximale de salve | taille maximale des salves
maximum burst size | MBS

hauteur maximale du barrage au-dessus des fondations | hauteur maximale du barrage | hauteur maximale | hauteur maximale d'un barrage
height above lowest foundation of dam | height above lowest foundation | height above lowest foundation of a dam

concentration maximale admissible dans les ambiances professionnelles [ concentration maximale admissible aux postes de travail | concentration maximale tolérable en milieu de travail | teneur limite aux postes de travail | teneur maximale admissible aux postes de travail | teneur limite en milieu de travail ]
workplace limit

concentration maximale admissible [ CMA,MAC | concentration maximale permissible | concentration maximum admissible | concentration limite admissible | limite de concentration tolérable | concentration maximale tolérable | concentration maximum autorisée | valeur CMA | teneur maximale admissible | concentration maxi ]
maximum permissible concentration [ MPC | maximum allowable concentration | maximum acceptable concentration | maximum admissible concentration | permissible concentration ]

capacité de charge | capacité de charge maximale | limite de charge | capacité nominale | capacité nominale maximale | charge nominale | charge nominale maximale | limite de charge nominale | charge maximale calculée par pneumatique
tire load capacity | load rating | maximum load rating | load capacity | maximum load capacity | maximum load-carrying capacity | tire rating | load range | tire load rating | load carrying capacity | load-carrying capacity | maximum design tyre load

limite maximale de résidus | limite maximale en résidus | teneur maximale en résidus | teneur maximale pour les résidus de pesticide | LMR [Abbr.] | TMR [Abbr.]
Maximum Residue Level | maximum residue limit | MRL [Abbr.]

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

auditory comprehension test for sentences
Auditory comprehension test for sentences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand on accorde une sentence maximale de 10, 14 ou 5 ans, il y a quand même un degré de gravité qui est indiqué par la sentence maximale.
Maximum sentences of 10, 14 or 5 years do indicate different levels of seriousness.

Il y a des règles de droit pénal qui s'appliquent au niveau des sentences minimales ou des sentences maximales, et le principe à retenir, c'est que pour un fait similaire, il faut une sentence similaire.
There are rules of criminal law that apply to both minimum and maximum sentences. The principle that must be remembered is that for similar situations there must be similar sentences.

Lorsqu'on dit que la sentence minimale est devenue la sentence maximale, permettez-moi de vous dire que je vais répertorier toutes les sentences qui ont été données au Canada et que vous n'arriverez même pas à moins de 5 p. 100 dans ces cas-là, parce que les sentences prévues dans ce projet de loi ne vont pas jusque-là.
When we say that the minimum has become the maximum, I would like to tell you that if I were to make a list of all of the sentences handed down in Canada, you would not even have 5 per cent of those cases, because the sentences provided for in this bill do not go that far.

Dès lors, durant leur période de détachement, les travailleurs détachés doivent pouvoir bénéficier de mesures de protection importantes concernant certaines modalités et conditions d’emploi, telles que le salaire minimum, les périodes de travail maximales, les périodes de repos minimales et les congés payés annuels minimum, qui sont en vigueur dans l’État membre où le travail est effectué et qui sont visées dans le droit, dans une réglementation ou dans des dispositions administratives ou, en ce qui concerne le secteur de la construction, dans des conventions collectives ou des sentences arbitrales déclarées d’application générale au sens de l’article 3, paragraphe 8 de la directive 96/71/CE.
Thus, a number of important protective provisions concerning certain terms and conditions of employment, among which the minimum rates of pay, maximum work periods and minimum rest periods and minimum paid annual holidays, that are in force in the Member State where the work is being carried out and laid down by way of law, regulation or administrative provisions or, in as far as the construction industry is concerned, by way of collective agreements or arbitration awards that have been declared universally applicable in the sense of article 3 (8) of Directive 96/71/EC, have to be guaranteed to the posted workers during the period of posting.

Étant donné toute la confusion dans la population au sujet de la période de 15 ou de 25 ans, le sénateur Milne pourrait peut-être établir clairement la différence entre une sentence minimale d'emprisonnement à vie et une sentence maximale d'emprisonnement à vie, et elle pourrait aussi expliquer ce que signifient vraiment des délais d'admissibilité à la libération conditionnelle et d'expiration du mandat.
Since there is so much public confusion on what 15 and 25 years actually means, perhaps Senator Milne could explain and put on the record the difference in sentences between life as a minimum, life as a maximum, and the real meaning of parole eligibility dates and warrant expiry dates.

La motion 13, comme on vient de le voir, vise à tenir compte de la sentence réelle rendue par le juge et non seulement de la sentence maximale passible de dix ans pour certains types de crime.
As we have just seen, the purpose of Motion No. 13 is to take into account the actual sentence imposed by the judge and not only the maximum sentence of ten years for certain types of crimes.