Traduction de «une sentence inférieure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

limite inférieure d'explosivité | LIE | limite inférieure d'explosion | LIE | limite inférieure d'explosibilité | LIE | limite d'explosivité inférieure | LEI | limite d'explosion inférieure | LEI | limite inférieure d'inflammabilité | LII | limite d'inflammabilité inférieure | LII
lower explosive limit | LEL | lower explosion limit | lower flammable limit | lower flammability limit | LFL | lower explosive level | lower explosion level | lower flammable level | lower flammability level

appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]
sentence appeal [ appeal of sentence ]

bloc du nerf récurrent | anesthésie du nerf laryngé inférieur | anesthésie du nerf récurrent laryngé | blocage du nerf laryngé inférieur | blocage du nerf récurrent laryngé | bloc du nerf laryngé inférieur | paralysie du nerf récurrent laryngé | paralysie récurrentielle | anesthésie du laryngé inférieur | anesthésie du récurrent laryngé | anesthésie du récurrent | blocage du laryngé inférieur | blocage du récurrent laryngé | blocage du récurrent | bloc du laryngé inférieur | paralysie du récurrent laryngé | paralysie du récurrent
recurrent laryngeal nerve block | recurrent laryngeal nerve blockade | recurrent laryngeal nerve paralysis | recurrent nerve block | recurrent nerve blockade | recurrent nerve paralysis

juridiction inférieure [ tribunal de juridiction inférieure | cour de juridiction inférieure | tribunal d'instance inférieure | tribunal inférieur | cour inférieure ]
court appealed from [ court whose decision is appealed against | court below ]

carte en route de niveau inférieur [ carte de niveau inférieur | carte de radionavigation en route de l'espace aérien inférieur | carte de radionavigation en route de l'espace inférieur | carte LE | carte LO | carte en route espace aérien inférieur ]
low altitude chart [ LO chart | enroute low altitude chart | low altitude enroute chart | low enroute chart | LE chart | low level enroute chart ]

face inférieure de l'extrémité inférieure du radius | face inférieure du radius
carpal articular surface

bouillon face inférieure | bouillon ouvert face inférieure | bouillon troué inférieur
open bottom bubble

pont en treillis à tablier inférieur | pont à poutres à treillis à tablier inférieur | TT | pont à poutres triangulées à tablier inférieur
through truss bridge | TT

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proportion de personnes écopant de peines d'incarcération après avoir été reconnues coupables, par les tribunaux, de conduite avec facultés affaiblies, a décru entre 1994-1995 et 1997-1998, passant de 22 p. 100 à 19 p. 100. Les peines d'emprisonnement imposées dans ces cas sont majoritairement des sentences inférieures à deux ans.
The percentage of people sentenced to jail upon conviction, by the courts, for impaired driving decreased from 22% to 19% between 1994-95 and 1997-98. The terms of imprisonment imposed in the majority of these cases were less than two years.

La proportion de personnes écopant de peines d'incarcération après avoir été reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies par les tribunaux a décru entre 1994-1995 et 1997-1998, passant de 22 p. 100 à 19 p. 100. Les peines d'emprisonnement imposées dans ces cas sont majoritairement des sentences inférieures à deux ans.
The percentage of individuals sentenced to imprisonment for impaired driving dropped from 22% in 1994-95 to 19% in and 1997-98. Prison sentences given in those cases were mainly less than two years.

La Cour provinciale traite des cas ayant des sentences inférieures à deux ans.
Provincial courts handle cases involving sentences of less than two years.

J'ai fait du droit criminel pendant de nombreuses années et je ne connais aucune cause où quelqu'un a fraudé, volé — parce que j'appelle cela un vol — plus d'un million de dollars et écopé d'une sentence inférieure à deux ans.
I practised criminal law for many years and I know of no case where someone committed a fraud, a theft, because I call it theft, of over $1 million and got a sentence of less than two years.

J. considérant qu'il a en outre été porté à l'attention du Parlement que certains États souverains ne respectent pas les sentences arbitrales ou jugements rendus par les juridictions d'un autre État et que, en conséquence, des "fonds vautours" sont apparus, qui acquièrent cette dette souveraine à un cours bien inférieur, puis cherchent à réaliser un bénéfice lors de son exécution; considérant qu'il serait sans doute préférable et plus juste de donner aux créanciers initiaux les moyens d'obtenir réparation par eux-mêmes,
J. whereas it has further been brought to Parliament's notice that certain sovereign States do not honour arbitration awards or judgments handed down by the courts of another State, with the result that "vulture funds" have emerged which acquire this sovereign debt at a much reduced figure and then seek to make a profit from enforcement; whereas it might arguably be better and fairer to give the original creditors the means to obtain redress themselves,

J. considérant qu'il a en outre été porté à l'attention du Parlement que certains États souverains ne respectent pas les sentences arbitrales ou jugements d'arbitrage rendus par les juridictions d'un autre État, et qu'en conséquence, des "fonds vautours" sont apparus, qui acquièrent cette dette souveraine à un taux bien inférieur, puis cherchent à réaliser un bénéfice lors de son exécution; considérant qu'il serait sans doute préférable et plus juste de donner aux créanciers initiaux les moyens d'obtenir réparation par eux-mêmes,
J. whereas it has further been brought to Parliament's notice that certain sovereign States do not honour arbitration awards or judgments handed down by the courts of another State, with the result that "vulture funds" have emerged which acquire this sovereign debt at a much reduced figure and then seek to make a profit from enforcement; whereas it might arguably be better and fairer to give the original creditors the means to obtain redress themselves,

J'en appelle évidemment au ministère du solliciteur général, aux procureurs généraux des provinces qui ont, pratiquement chaque jour, à gérer ces questions, à faire la preuve du plus grand bon sens possible lorsqu'il s'agit de négocier à rabais avec des témoins, souvent des témoins tarés, qui, parce qu'ils ont eu une sentence inférieure, viendront témoigner contre des coaccusés.
I call on the solicitor general, on provincial attorney generals, who must deal with these issues practically every day, to use as much common sense as possible when plea-bargaining with witnesses, many of whom are corrupt, who will testify against codefendants in return for a more lenient sentence.