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Vertaling van "une semblable mesure devait " (Frans → Engels) :

Les ministres ont par ailleurs reconnu que pour être crédible vis-à-vis des citoyens, il fallait que des mesures efficaces soient prises, et que pour cela, le processus qui garantit la prise de ces mesures devait être respecté.

Furthermore Ministers expressed an understanding that to be credible with citizens, effective action must be taken and that means respecting the process that ensures that.


En octobre 2015, le Parlement européen et le Conseil ont décidé que cette mesure devait être appliquée à partir du 15 juin 2017 (voir les détails).

In October 2015, the European Parliament and the Council agreed that this should be in place as of 15 June 2017 (see details).


Si la mesure devait ne pas être pleinement utilisée par tous les États membres, il y a lieu de prévoir la réattribution des quantités après trois mois d'application de la mesure.

The measure might not be used to the full extent by all Member States, it is appropriate to provide for the reallocation of quantities after three months of application of the measure.


En réalité, le train de mesures qui devait être adopté à la fin du mois de juin 2015 était en tous points comparable à celui qui devait l'être il y a quelques semaines.

The package adopted at the end of June 2015 was actually comparable in every way to that tabled for decision a few weeks ago.


Par conséquent, une mesure de résolution ne devrait être prise que si elle est nécessaire dans l’intérêt public, et toute interférence avec les droits des actionnaires et des créanciers résultant de cette mesure devait être compatible avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte»).

Accordingly, resolution action should be taken only where necessary in the public interest and any interference with rights of shareholders and creditors which results from resolution action should be compatible with the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter).


Enfin, les autorités grecques ont indiqué que si la Commission concluait que la mesure constituait une aide et que les conditions du régime temporaire de garanties n'étaient pas respectées, la mesure devait être considérée comme une aide au sauvetage.

Finally, the Greek authorities argued that if the Commission concluded that the measure constituted aid and that the conditions of the temporary guarantee scheme were not met, the measures should be considered as rescue aid.


La Commission a examiné si la mesure devait être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE en vertu duquel «sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

The Commission has examined whether the measure can be qualified as State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty, which provides that ‘any aid granted by a Member State or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, insofar as it affects trade between Member States, be incompatible with the common market’.


La Commission sollicite le point de vue des parties intéressées sur l’approche graduelle suivante, pour promouvoir l’amélioration des procédures de vente forcée: dans un premier temps, collecter des informations sur le coût et la durée de ces procédures dans tous les États membres et sur leur efficacité en termes de protection des intérêts de toutes les parties; dans un deuxième temps, présenter ces informations dans un «tableau de bord» régulièrement actualisé; dans un troisième et dernier temps, si cette mesure devait se révéler inefficace à long terme, envisager des mesures plus strictes.

The Commission seeks views on the following gradual approach to encourage improvements in forced sales procedures: to first collect information on the cost and duration of these procedures in all Member States and their effectiveness in protecting the interests of all involved, then present it in a regularly updated “scoreboard” and, should this prove ineffective in the long run, consider putting forward more robust measures.


Le but était donc d'harmoniser les mesures de sécurité et les règles techniques actuellement appliquées afin de permettre l'interopérabilité et d'offrir une approche semblable des mesures de sécurité et de sûreté aux voyageurs partout en Europe.

The aim was to harmonise the currently practiced safety measures and technical rules, in order to permit interoperability and to offer a similar approach for safety and safety measures to passengers all over Europe.


Les mesures antisubventions sont semblables aux mesures antidumping, à ceci près qu’elles corrigent plus précisément l’effet de distorsion des échanges provoqué par des subventions accordées aux producteurs étrangers pouvant donner lieu à une action dans le cadre de l'OMC, si l’on peut prouver que ces subventions nuisent aux producteurs européens.

Anti-subsidy measures are similar to Anti-Dumping measures except they specifically correct the trade-distorting effect of WTO-actionable subsidies to foreign producers, where these subsidies can be shown to be harming EU producers.




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une semblable mesure devait ->

Date index: 2024-01-09
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