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Coopérative européenne
Division du personnel civil
Essai in vitro d'échange de chromatides-soeurs
SCE
SCE PERCIV
SCE pour étudiants à temps partiel dans le besoin
SCE pour étudiants à temps partiel très nécessiteux
Service civil européen
Société commerciale européenne
Société coopérative européenne
Société de commerce extérieur
Subventions canadiennes pour études
Subventions pour initiatives spéciales
Surface de compensation écologique
Système de commutation électronique
Test d'échange des chromatides fraternelles
Test d'échange des chromatides-soeurs

Vertaling van "une sce transfère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Subvention canadienne pour étudiants à temps partiel dans le besoin [ SCE pour étudiants à temps partiel dans le besoin | Subvention canadienne pour étudiants à temps partiel très nécessiteux | SCE pour étudiants à temps partiel très nécessiteux ]

high-need part-time Canada Study Grant [ high-need part-time CSG ]


société de commerce extérieur | SCE

import and export company | import/export company


système de commutation électronique | SCE

electronic switching system | ESS


surface de compensation écologique | SCE

ecological compensation area | ECA


subventions canadiennes pour études [ SCE | subventions pour initiatives spéciales ]

Canada Study Grants [ CSGs | Special Opportunity Grants ]


Division du personnel civil [ SCE PERCIV ]

Civilian Personnel Division [ DOCOS CIVPERS ]


essai in vitro d'échange de chromatides-soeurs | test d'échange des chromatides fraternelles | test d'échange des chromatides-soeurs | SCE [Abbr.]

sister chromatid exchange assay | sister chromatid exchange assay in vitro | sister chromatid exchange test | SCE test [Abbr.]


Société commerciale européenne | SCE [Abbr.]

European Commercial Society | ECS [Abbr.]


Service civil européen | SCE [Abbr.]

European civilian service


coopérative européenne [ SCE | société coopérative européenne ]

European cooperative [ European cooperative society ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu’une SE ou SCE transfère son siège statutaire d’un pays de l’UE à un autre ou devient résidente dans un autre pays de l’UE, ce transfert n’entraîne pas en soi d’imposition des revenus, bénéfices ou plus-values des associés.

Where an SE or an SCE transfers its registered office from one EU country to another or becomes resident in another EU country, that transfer shall not give rise to any taxation of the income, profits or capital gains of the shareholders.


Lorsqu’une SE ou SCE transfère son siège statutaire d’un pays de l’UE à un autre ou devient résidente dans un autre pays de l’UE, ce transfert n’entraîne pas en soi d’imposition des revenus, bénéfices ou plus-values des associés.

Where an SE or an SCE transfers its registered office from one EU country to another or becomes resident in another EU country, that transfer shall not give rise to any taxation of the income, profits or capital gains of the shareholders.


Lorsqu’une SE ou SCE transfère son siège statutaire d’un pays de l’UE à un autre ou devient résidente dans un autre pays de l’UE, ce transfert n’entraîne pas en soi d’imposition des revenus, bénéfices ou plus-values des associés.

Where an SE or an SCE transfers its registered office from one EU country to another or becomes resident in another EU country, that transfer shall not give rise to any taxation of the income, profits or capital gains of the shareholders.


une SE ou une SCE transfère son siège statutaire d’un État membre à un autre; ou

an SE or an SCE transfers its registered office from one Member State to another Member State; or


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«transfert du siège statutaire», l’opération par laquelle, sans liquidation ou création d’une nouvelle personne morale, une SE ou une SCE transfère son siège statutaire d’un État membre à un autre.

‘transfer of the registered office’ means an operation whereby an SE or an SCE, without winding up or creating a new legal person, transfers its registered office from one Member State to another Member State.


Lorsqu’une SE ou SCE transfère son siège statutaire d’un pays de l’UE à un autre ou devient résidente dans un autre pays de l’UE, ce transfert n’entraîne pas en soi d’imposition des revenus, bénéfices ou plus-values des associés.

Where an SE or an SCE transfers its registered office from one EU country to another or becomes resident in another EU country, that transfer shall not give rise to any taxation of the income, profits or capital gains of the shareholders.


«transfert du siège statutaire», l’opération par laquelle, sans liquidation ou création d’une nouvelle personne morale, une SE ou une SCE transfère son siège statutaire d’un État membre à un autre.

‘transfer of the registered office’ means an operation whereby an SE or an SCE, without winding up or creating a new legal person, transfers its registered office from one Member State to another Member State.


une SE ou une SCE transfère son siège statutaire d’un État membre à un autre; ou

an SE or an SCE transfers its registered office from one Member State to another Member State; or


k)«transfert du siège statutaire», l’opération par laquelle, sans liquidation ou création d’une nouvelle personne morale, une SE ou une SCE transfère son siège statutaire d’un État membre à un autre.

(k)‘transfer of the registered office’ means an operation whereby an SE or an SCE, without winding up or creating a new legal person, transfers its registered office from one Member State to another Member State.


ce transfert du siège statutaire ou la cessation de résidence n’entraîne pas d’imposition des plus-values, calculées conformément à l’article 4, paragraphe 1, dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré, résultant des éléments d’actif et de passif de la SE ou de la SCE qui, à la suite de ce transfert ou de cette cessation, restent effectivement rattachés à un établissement stable de la SE ou de la SCE dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte aux fins de la fiscalité.

that transfer of registered office or the cessation of residence shall not give rise to any taxation of capital gains, calculated in accordance with Article 4(1), in the Member State from which the registered office has been transferred, derived from those assets and liabilities of the SE or SCE which, in consequence, remain effectively connected with a permanent establishment of the SE or of the SCE in the Member State from which the registered office has been transferred and play a part in generating the profits or losses taken into account for tax purposes.


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