Traduction de «une résolution donnant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

enseignant donnant des cours de ratrappage | instituteur donnant des cours de ratrappage | professeur donnant des cours de ratrappage
remedial teacher | resource teacher

Règlement des Nations Unies sur l'Iraq [ Règlement donnant effet à la résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies concernant l'Iraq ]
United Nations Iraq Regulations [ Regulations Giving Effect to the Resolution of the Security Council of the United Nations concerning Iraq ]

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

accord donnant-donnant
give-and-take agreement

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

Donnant, Donnant
Give and Take

action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat
action for breach of contract

résolution
resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]

scénario d'étapes de résolution du problème | tableau des étapes de résolution du problème | tableau séquentiel de la résolution du problème | scénario du processus de résolution du problème | scénario de la résolution du problème
problem-solving storyboard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Les bureaux de représentation, filiales ou comptes bancaires ouverts en RPDC qui existent sont fermés dans les 90 jours à compter de l'adoption de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité, si l'État membre concerné est en possession d'informations crédibles lui donnant des motifs raisonnables de penser que ces services financiers pourraient contribuer aux programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC, ou à toute autre activité interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité.
6. Existing representative offices, subsidiaries or banking accounts in the DPRK shall be closed within 90 days of the adoption of UNSCR 2270 (2016) if the relevant Member State has credible information that provides reasonable grounds to believe that such financial services could contribute to the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes, or to other activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016).

2. Les États membres interdisent l'entrée dans leurs ports à tout navire s'ils sont en possession d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que le navire est la propriété ou est sous le contrôle, directement ou indirectement, d'une personne ou entité visée à l'annexe I, II, III ou V ou contient une cargaison dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation est interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies ou par la présente décision.
2. Member States shall prohibit the entry into their ports of any vessel if they have information that provides reasonable grounds to believe that the vessel is owned or controlled, directly or indirectly, by a person or entity listed in Annex I, II, III or V, or contains cargo whose supply, sale, transfer or export is prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or by this Decision.

Le CRU adopte, par une décision adressée aux autorités nationales de résolution, un dispositif de résolution établissant les instruments et les mesures de résolution ainsi que les mesures de financement de la procédure de résolution, d'une part, et donnant instruction auxdites autorités d'exécuter les mesures de résolution, d'autre part.
The Resolution Board adopts, through a decision addressed to the national resolution authorities, a resolution scheme setting out the resolution tools, actions, and funding measures, and instructing the relevant national resolution authorities to execute the resolution measures.

Si les mesures proposées par l'entité ou l'entreprise mère ne permettent pas de réduire ou de supprimer effectivement les obstacles à la résolvabilité, le CRU, après consultation des autorités compétentes et, s'il y a lieu, de l'autorité macroprudentielle désignée, arrête une décision indiquant que les mesures proposées ne réduisent pas ou ne suppriment pas effectivement les obstacles à la résolvabilité et donnant instruction aux autorités de résolution nationales d'exiger de l'établissement, de l'entreprise mère ou de toute filiale du groupe concerné qu'il prenne toute mesure parmi les mesures énumérées au paragraphe 11.
If the measures proposed by the entity or parent undertaking concerned do not effectively reduce or remove the impediments to resolvability, the Board shall take a decision, after consulting the competent authorities and, where appropriate, the designated macro-prudential authority, indicating that the measures proposed do not effectively reduce or remove the impediments to resolvability, and instructing the national resolution authorities to require the institution, the parent undertaking, or any subsidiary of the group concerned, to take any of the measures listed in paragraph 11.

8. Si les mesures proposées par l’entité ou l’entreprise mère ne permettent pas de supprimer effectivement les obstacles à la résolvabilité, le CRU, après consultation des autorités compétentes et, s’il y a lieu, de l’autorité macroprudentielle, arrête une décision indiquant que les mesures proposées ne suppriment pas effectivement les obstacles à la résolvabilité et donnant instruction aux autorités nationales de résolution d’exiger de l’entité, de l’entreprise mère ou de toute filiale du groupe concerné qu’elle prenne toute mesure énumérée au paragraphe 9, sur la base des critères suivants:
8. If the measures proposed by the entity or parent undertaking concerned do not effectively remove the impediments to resolvability, the Board shall take a decision, after consultation with the competent authority and, where appropriate, the macroprudential authority, indicating that the measures proposed do not effectively remove the impediments to resolvability, and instructing the national resolution authorities to require the institution, the parent undertaking, or any subsidiary of the group concerned, to take any of the measures listed in paragraph 9, based on the following criteria:

Ce problème a été reconnu il y a 10 ans dans le cadre de la résolution 1325 adoptée par le Conseil de sécurité et baptisée la « Résolution sur les femmes, la paix et la sécurité », donnant ainsi aux femmes un rôle particulier dans le contexte de la guerre, des opérations de paix et de la consolidation de la paix.
It was acknowledged 10 years ago by Security Council Resolution 1325, which framed it as a resolution on women, peace and security, giving women a particular role when it comes to war and peace and peace-building.

Quand la compagnie de chemins de fer était de réglementation provinciale, les conseils municipaux pouvaient adopter des résolutions donnant instruction à la compagnie de ne pas actionner le sifflet, si la municipalité choisissait de donner une telle instruction, ce qui avait été fait partout à Vancouver-Ouest; on l'avait fait aussi à Vancouver-Nord.
When it was a provincially regulated railway, municipal councils were able to pass resolutions instructing the railway not to whistle, if the municipality chose to make that instruction, which they did through West Vancouver; they did in North Vancouver.

La Chambre d'assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador a adopté à l'unanimité une résolution donnant au gouvernement instruction de démarrer la renégociation des Conditions de l'union.
The House of Assembly of Newfoundland and Labrador has adopted unanimously a resolution directing its government to begin a renegotiation of the terms of union.

Nous devons nous faire une opinion et être convaincus qu'il est dans l'intérêt public que nous agissions ainsi (1015) En l'occurrence, le gouvernement a examiné la proposition, il a évalué ses mérites et il est arrivé à la conclusion que le Parlement devrait adopter une résolution donnant effet à la modification constitutionnelle proposée.
We must form our own judgment and be satisfied that it is in the public interest to do so (1015 ) On the facts of this case, this government looked at the proposal, examined it on its merits and came to the conclusion that Parliament should act by resolution to effect the proposed constitutional change.

Cet après-midi, j'aimerais expliquer au comité ce qui a amené le gouvernement du Canada à attendre du Sénat et de la Chambre des communes qu'ils adoptent une résolution donnant plein effet aux modifications préconisées par Terre-Neuve.
This afternoon, my purpose is to explain to the committee why the Government of Canada believes the Senate and the House of Commons have to adopt a resolution to give effect to the changes Newfoundland is seeking.