Traduction de «une résolution contraignante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résolution contraignante
binding resolution

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]
extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]

résolution
resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat
action for breach of contract

scénario d'étapes de résolution du problème | tableau des étapes de résolution du problème | tableau séquentiel de la résolution du problème | scénario du processus de résolution du problème | scénario de la résolution du problème
problem-solving storyboard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des exigences de fonds propres plus sensibles au risque, en particulier en ce qui concerne le risque de marché, le risque de crédit de la contrepartie et les expositions sur des contreparties centrales (CCP); une obligation contraignante en matière de ratio de levier pour empêcher les établissements d'accumuler un levier excessif; une obligation contraignante en matière de ratio net de financement stable (NSFR) pour remédier au problème du recours excessif des banques au financement de gros à court terme et pour réduire les risques entourant le financement à long terme; l'obligation, pour les établissements d'importance systémique mondiale (EISm), de détenir un niveau minimum de fonds propres et autres instruments qui supporteront les pertes en cas de résolution.
more risk-sensitive capital requirements, in particular in the area of market risk, counterparty credit risk, and exposures to central counterparties (CCPs); a binding Leverage Ratio (LR) to prevent institutions from building up excessive leverage; a binding Net Stable Funding Ratio (NSFR) to address banks' excessive reliance on short-term wholesale funding and to reduce long-term funding risk; a requirement for Global Systemically Important Institutions (G-SIIs) to hold minimum levels of capital and other instruments which bear losses in resolution.

rappelle sa résolution du 5 février 2014 et sa résolution du 26 novembre 2014 et du 14 octobre 2015 , qui réclament notamment un objectif d'efficacité énergétique de 40 % à l'horizon 2030; estime qu’un objectif global contraignant assorti d'objectifs nationaux individuels pour 2030 permettrait d’accroître l’indépendance de l’Union vis-à-vis des importations d’énergie, de promouvoir l’innovation et de contribuer au maintien de son avance technologique dans le domaine de l’efficacité énergétique; estime également qu'il est essentiel d'établir des exigences contraignantes pour obtenir un maximum d’ambition et d’efforts de la part des États membres et permettre une flexibilité suffisante afin que la combinaison d’outils et d'instruments soit adaptée au niveau national.
Recalls its abovementioned resolution of 5 February 2014 and its resolutions of 26 November 2014 and 14 October 2015 , which call, inter alia, for a 40 % energy efficiency target for 2030; considers that a binding overall target with individual national targets for 2030 will increase the EU’s independence from energy imports, encourage innovation, and help secure its technological leadership in the field of energy efficiency; also considers that binding requirements are vital in order to achieve a maximum degree of ambition and effort on the part of Member States, and to allow sufficient flexibility for the mix of tools and instruments to be tailored at national level.

à une utilisation finale militaire, telle que définie à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement, si le pays acheteur ou de destination est soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position commune adoptée par le Conseil, ou une décision de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ou soumis à un embargo sur les armes imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies.
for a military end-use as defined in Article 4(2) of this Regulation where the purchasing country or country of destination is subject to an arms embargo imposed by a decision or a common position adopted by the Council or a decision of the Organisation for Security and Cooperation in Europe or an arms embargo imposed by a binding resolution of the Security Council of the United Nations.

à une utilisation finale militaire, telle que définie à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement, si le pays acheteur ou de destination est soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position commune adoptée par le Conseil, ou une décision adoptée par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ou soumis à un embargo sur les armes imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies; ou
for a military end-use as defined in Article 4(2) of this Regulation where the purchasing country or country of destination is subject to an arms embargo imposed by a decision or a common position adopted by the Council or a decision of the Organisation for Security and Cooperation in Europe or an arms embargo imposed by a binding resolution of the Security Council of the United Nations; or

à une utilisation finale militaire au sens de l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement dans un pays soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position commune adoptée par le Conseil, ou une décision adoptée par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ou soumis à un embargo sur les armes imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies; ou
for a military end-use as defined in Article 4(2) of this Regulation in a country subject to an arms embargo imposed by a decision or a common position adopted by the Council or a decision of the Organisation for Security and Cooperation in Europe or an arms embargo imposed by a binding resolution of the Security Council of the United Nations; or

19. demande instamment aux gouvernements du Royaume-Uni, de France, de Belgique, d'Italie et de Slovaquie, qui sont tous membres du Conseil de sécurité, de consentir un effort concerté pour proposer et faire adopter une résolution contraignante concernant la Birmanie, résolution réclamant la libération d'Aung San Suu Kyi; rappelle qu'une résolution comparable a été adoptée en janvier 2007, qui s'est heurtée au veto de la Chine, de la Russie et de l'Afrique du Sud; réclame une réunion d'urgence du Conseil de sécurité des Nations unies pour examiner la situation actuelle en Birmanie;
20. Urges the Governments of the UK, France, Belgium, Italy and Slovakia, that are all members of the Security Council, to make a concerted effort to introduce, and obtain unanimous backing for, a binding resolution in regard to Burma, including the release of Aung San Suu Kyi; notes that a similar resolution was passed in January 2007 but vetoed by China, Russia and South Africa; calls for an emergency meeting of the UN Security Council to address the current situation in Burma;

19. demande instamment aux gouvernements du Royaume-Uni, de France, de Belgique, d'Italie et de Slovaquie, qui sont tous membres du Conseil de sécurité, de consentir un effort concerté pour proposer et faire adopter unanimement une résolution contraignante concernant la Birmanie, en ce compris la libération d'Aung San Suu Kyi; rappelle qu'une résolution comparable a été adoptée en janvier 2007, qui s'est heurtée au veto de la Chine, de la Russie et à l'opposition de l'Afrique du Sud; réclame une réunion d'urgence du Conseil de sécurité des Nations unies pour examiner la situation actuelle en Birmanie;
19. Urges the governments of the UK, France, Belgium, Italy and Slovakia, that are all members of the UN Security Council, to make a concerted effort to introduce, and obtain unanimous backing for, a binding resolution in regard to Burma, including the release of Aung San Suu Kyi; notes that a similar resolution was passed in January 2007 but vetoed by China and Russia and opposed by South Africa; calls for an emergency meeting of the UN Security Council to address the current situation in Burma;

18. déplore que la Chine et la Russie, soutenues par l'Afrique du Sud, aient opposé, le 12 janvier 2007, leur veto à un projet de résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur la Birmanie et invite le Conseil de sécurité des Nations unies à redoubler d'efforts pour obtenir un soutien unanime à une résolution contraignante exigeant la libération de tous les prisonniers politiques, y compris Daw Aung San Suu Kyi;
18. Regrets that China and Russia, supported by South Africa, vetoed a UN Security Council draft resolution on Burma on 12 January 2007 and calls on the UN Security Council to redouble efforts to obtain unanimous backing for a binding resolution requiring the release of political prisoners, including Daw Aung San Suu Kyi;

18. déplore que la Chine, la Russie et l'Afrique du Sud aient opposé, le 12 janvier 2007, leur veto à un projet de résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur la Birmanie et invite le Conseil de sécurité des Nations unies à redoubler d'efforts pour obtenir un soutien unanime à une résolution contraignante exigeant la libération de tous les prisonniers politiques, y compris Aung San Suu Kyi;
18. Regrets that China, Russia and South Africa vetoed a UN Security Council draft resolution on Burma on 12 January 2007 and calls on the UN Security Council to redouble efforts to obtain unanimous backing for a binding resolution requiring the release of political prisoners, including Aung San Suu Kyi;