Vertaling van "une résolution consensuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résolution consensuelle des litiges
consensual resolution of disputes

réflexe pupillaire consensuel | réaction consensuelle à la lumière | réflexe consensuel
consensual pupillary reflex

réflexe pupillaire consensuel [ réflexe consensuel à la lumière | réflexe consensuel ]
consensual light reflex [ consensual reflex | consensual reaction | indirect light reflex ]

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

achats réciproques consensuels [ pratiques de réciprocité consensuelle des achats ]
consensual reciprocal buying

réaction consensuelle à la lumière [ réaction pupillaire consensuelle | réflexe de Piltz ]
Piltz's reflex

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat
action for breach of contract

scénario d'étapes de résolution du problème | tableau des étapes de résolution du problème | tableau séquentiel de la résolution du problème | scénario du processus de résolution du problème | scénario de la résolution du problème
problem-solving storyboard

résonance magnétique nucléaire à haute résolution | résonance magnétique nucléaire haute résolution | résonance magnétique nucléaire à grande résolution | résonance magnétique nucléaire grande résolution
high-resolution nuclear magnetic resonance | high resolution NMR

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour permettre véritablement à toutes les parties d'engager une procédure de résolution consensuelle du litige avant d'intenter une action devant une juridiction nationale, le délai de prescription doit donc être suspendu pendant la durée de la procédure de résolution consensuelle du litige.
In order to provide both with a genuine opportunity to engage in consensual dispute resolution before bringing proceedings before the national court, the limitation period thus needs to be suspended for the duration of the consensual dispute resolution process.

(45) En outre, lorsque les parties décident d'engager une procédure de résolution consensuelle de leur litige après qu'une action en dommages et intérêts a été intentée devant une juridiction nationale pour la même demande, cette juridiction devrait pouvoir suspendre la procédure pendante devant elle pour la durée du processus de résolution consensuelle du litige.
(45) Furthermore, when parties decide to engage in consensual dispute resolution after an action for damages has been brought before the national court for the same claim, that court should be able to suspend the proceedings before it for the duration of the consensual dispute resolution process.

«règlement consensuel»: un accord obtenu grâce à une procédure de résolution consensuelle du litige;
’consensual settlement’ means an agreement reached through a consensual dispute resolution.

(46) Afin d'encourager les règlements consensuels, il y a lieu d'éviter que l'auteur d'une infraction qui paie des dommages et intérêts dans le cadre d'une procédure de résolution consensuelle d'un litige puisse se retrouver, par rapport aux coauteurs de l'infraction, dans une situation plus désavantageuse qu'elle ne l'aurait été en l'absence de cette procédure.
(46) To encourage consensual settlements, an infringer that pays damages through consensual dispute resolution should not be placed in a worse position vis-à-vis its co-infringers than it would be in without the consensual settlement.

(39) En outre, lorsque les parties décident d’engager une procédure de résolution consensuelle de leur litige après qu’une action en dommages et intérêts a été intentée devant une juridiction nationale pour la même demande, cette juridiction peut suspendre la procédure pendante devant elle pour la durée du processus de résolution consensuelle du litige.
(39) Furthermore, when parties decide to engage in consensual dispute resolution after an action for damages has been brought before the national court for the same claim, that court may suspend the proceedings before it for the duration of the consensual dispute resolution process.

Pour permettre véritablement à toutes les parties d’engager une procédure de résolution consensuelle du litige avant d'intenter une action devant une juridiction nationale, le délai de prescription doit donc être suspendu pendant la durée de la procédure de résolution consensuelle du litige.
In order to provide both with a genuine opportunity to engage in consensual dispute resolution before bringing proceedings before the national court, the limitation period thus needs to be suspended for the duration of the consensual dispute resolution process.

17. «règlement consensuel»: un accord par lequel des dommages et intérêts sont versés à la suite d’une procédure de résolution consensuelle du litige.
17. ‘consensual settlement’ means an agreement whereby damages are paid following a consensual dispute resolution.

(40) Afin d'encourager les règlements consensuels, il y a lieu d'éviter qu'une entreprise contrevenante qui paie des dommages et intérêts dans le cadre d’une procédure de résolution consensuelle d’un litige puisse se retrouver, par rapport aux coauteurs de l'infraction, dans une situation plus désavantageuse qu'elle ne l'aurait été en l'absence de cette procédure.
(40) To encourage consensual settlements, an infringing undertaking that pays damages through consensual dispute resolution should not be placed in a worse position vis-à-vis its co-infringers than it would be in without the consensual settlement.

Pour accroître l’efficacité des procédures en la matière, il convient d’encourager le recours à des procédures de résolution extrajudiciaire des litiges, conformément à la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (9) et à la recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (10).
With a view to increasing the effectiveness of complaint handling procedures, it is appropriate to encourage the use of out-of-court settlement procedures as set out in Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes (9) and Commission Recommendation 2001/310/EC of 4 April 2001 on the principle for out-of-court bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes (10).