Traduction de «une réglementation électorale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement d'adaptation de la Loi électorale du Canada [ Règlement adaptant la Loi électorale du Canada ]
Regulation Adapting the Canada Elections Act

campagne électorale
election campaign

organisation électorale
organisation of elections [ organization of elections ]

alliance électorale
electoral alliance

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Règlement sur les formules électorales
Election Forms Regulations

Règlement sur les formules à utiliser en matière de financement des campagnes électorales
Elections Finances Forms Regulation

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

la coalition électorale | l'alliance électorale | l'apparentement
electoral alliance | electoral coalition | linking of lists

Action électorale Solidarité | Alliance électorale de Solidarité | AWS [Abbr.]
Solidarity Electoral Action | Solidarity Electoral Alliance | Solidarity Political Action | AWS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que, le 11 octobre, la Biélorussie organisera des élections présidentielles; considérant que, depuis 1994, la Biélorussie n'a pas organisé de scrutin libre et équitable soumis à une réglementation électorale conforme aux normes internationales; considérant que l'OSCE/BIDDH a déployé sa mission d'observation électorale à long terme et assurera la coordination des travaux des observateurs à court terme; considérant que des constatations préliminaires et des conclusions seront publiées, selon l'habitude, le lendemain de l'élection et qu'un rapport final sur l'observation de l'ensemble du processus électoral sera publié environ deux mois après l'achèvement dudit processus;
F. whereas on 11 October Belarus will hold presidential elections; whereas since 1994 no free and fair elections in Belarus have been conducted under electoral legislation in line with international standards; whereas the OSCE/ODIHR has deployed its long-term election observation mission throughout Belarus and will coordinate the work of short‑term observers; whereas a statement of preliminary findings and conclusions will be issued, as usual, the day after the election and a final report on the observation of the entire election process will be published approximately two months after the completion of that process;

A. considérant que, depuis 1994, la Biélorussie n'a pas organisé de scrutin libre et équitable soumis à une réglementation électorale conforme aux normes internationales;
A. whereas since 1994 no free and fair elections in Belarus have been conducted under electoral legislation in line with international standards;

18. rappelle, conformément aux conclusions de la mission d'observation électorale de l'Union lors du scrutin présidentiel de 2014, que ces élections n'avaient pas satisfait aux normes internationales applicables et n'avaient pas respecté les droits fondamentaux exposés dans la Constitution, récemment adoptée, en raison, notamment, des restrictions imposées à la liberté d'expression et de réunion, et d'une réglementation insuffisante en ce qui concerne le financement de la campagne électorale ainsi que le droit de se présenter et de voter; demande au gouvernement égyptien de remédier aux failles décelées lors des élections présidentielles dans la préparation des élections législatives annoncées pour le 21 mars et le 25 avril 2015; relève que dans les circonstances actuelles, il ne serait pas opportun d'envoyer une mission d'observation des élections, puisque cela risquerait de nuire gravement à la crédibilité de l'instrument d'observation électorale;
18. Reiterates, in line with the findings of the EU Election Observation Mission to the presidential elections of 2014, that the elections fell short of applicable international standards and did not fully respect the fundamental rights set out in the newly adopted Constitution, as there were, notably, limits to freedom of expression and assembly and insufficient regulation of campaign financing, the right to stand and the right to vote; calls on the Egyptian Government to address the shortcomings in the presidential elections in the preparations for the parliamentary elections announced for 21 March and 25 April 2015; notes that in the current circumstances it would not be opportune to send an Election Observation Mission, as this could seriously undermine the credibility of the election observation instrument;

En outre, le présent règlement devrait fournir le cadre nécessaire aux interventions, telles que le soutien aux missions d'observation électorale indépendantes conduites par l'Union, qui nécessitent une cohérence politique, un système de gestion unifié et des normes de fonctionnement communes.
Moreover, this Regulation should provide the necessary framework for operations, such as support for independent election observation missions conducted by the Union (EU EOMs) requiring policy coherence, a unified management system and common operating standards.

Le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (2) prévoit le gel des fonds et des ressources économiques du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie, ainsi que des personnes responsables, entre autres, de graves violations des droits de l’homme, d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique ou de violations des normes électorales internationales.
Council Regulation (EC) No 765/2006 of 18 May 2006 concerning restrictive measures in respect of Belarus (2) provides for a freezing of funds and economic resources of President Lukashenka and certain officials of Belarus as well as persons responsible for, inter alia, serious violations of human rights, the repression of civil society and democratic opposition, or violations of international electoral standards.

Les élections ont été très transparentes et démocratiques, en dépit des changements de dernière minute intervenus dans les réglementations électorales.
The elections were very transparent and democratic, despite the last-minute changes which were made to the electoral regulations.

4. demande au gouvernement birman la garantie qu'il constituera une commission électorale indépendante, établira une liste électorale en bonne et due forme, lèvera les restrictions dont les médias font l'objet depuis longtemps, autorisera l'exercice des libertés d'association, d'expression et de réunion en Birmanie, révoquera les nouvelles réglementations qui pénalisent le débat légitime sur le référendum et acceptera la présence d'observateurs internationaux;
4. Seeks from the Burmese Government guarantees that it will convene an independent election commission, compile a proper voter registration list, lift long-standing restrictions on the media, allow freedom of association, expression and assembly in Burma, revoke new regulations that criminalise legitimate debate on the referendum and agree to the presence of international observers;

Les dépenses affectées aux missions d'observation électorale de l'UE ne devraient donc pas ponctionner de manière disproportionnée le montant total disponible au titre du présent règlement.
Expenditure for EU Election Observation Missions should therefore not take up a disproportionate amount of the total funding available under this Regulation.

* Toute mission d'assistance et d'observation électorales de l'UE doit désormais être entreprise exclusivement dans le cadre du premier pilier, essentiellement en vertu de règlements ou d'accords régissant les relations avec des pays tiers mais aussi en vertu des nouveaux règlements en matière de droits de l'homme.
* Future EU election assistance and observation to be undertaken exclusively under the first pillar, mainly under regulations or agreements governing relations with third countries but also using new human rights regulations

Toute mission d'assistance et d'observation électorales de l'UE doit désormais être entreprise exclusivement dans le cadre du premier pilier, essentiellement en vertu de règlements ou d'accords régissant les relations avec des pays tiers mais aussi en vertu des nouveaux règlements en matière de droits de l'homme.
Future EU election assistance and observation to be undertaken exclusively under the first pillar, mainly under regulations or agreements governing relations with third countries but also using new human rights regulations