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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Plaide devant les tribunaux
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
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Règlement de la Commission
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Règlement des conditions de résidence
Règlement des conditions de séjour
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement en vue du mariage
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial de succession
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation des conditions de résidence
Réglementation du séjour
Réglementation intelligente
Transaction
Vraiment primaire

Traduction de «une réglementation vraiment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat

barrister (GB)


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence

regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La différence accrue entre les plafonds sur les prix de gros et de détail prévue par le présent règlement devrait donner aux opérateurs davantage de possibilités de se concurrencer au niveau du prix de détail et donc favoriser l’émergence d’un marché vraiment concurrentiel.

The increased margins between maximum wholesale and retail charges provided for by this Regulation should allow increased scope for operators to compete on price at the retail level, thereby maximising the chances that a properly competitive market will emerge.


Je pense que c'est par une réglementation vraiment sévère et stricte qu'on pourra protéger notre environnement.

I believe that the only way to protect the environment is through strict regulation.


Je veux être sûr d'avoir bien compris. Vous laissez entendre, docteur Martin, qu'il nous faut tout simplement nous en tenir maintenant aux preuves tirées des observations, et que, franchement, ces preuves sont suffisamment nombreuses, tant au Canada qu'aux États-Unis et dans d'autres pays, je suppose, pour que nous allions de l'avant et mettions en place une réglementation vraiment sévère.

Just so I understand, Dr. Martin, you're suggesting that at this point we simply have to go on the observational evidence, really, and that there's enough evidence, both within Canada and from the U.S. and other countries, I suppose, such that we should start to move forward and put in place some tougher regulations, I guess.


La première, comme je l'ai dit, est qu’il est impossible que la Direction générale de la protection de la santé possède toute l'expertise nécessaire pour appliquer un processus de réglementation vraiment bon à tous les médicaments que voit la FDA.

One is, as I said, that it's impossible for the health protection branch to have the expertise to really do a good regulatory process of all drugs that the FDA sees.


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De même, pour remédier au problème actuel, un paquet de règlements vraiment disproportionné par rapport aux besoins est maintenant relooké en tant que mesure de stabilité financière, et il faudrait être un MPE particulièrement courageux pour risquer d’être considéré comme un ami des spéculateurs, comme nous l’a montré le résultat du vote d’aujourd’hui.

Similarly, a bunch of legislation for which there is really no proportionate need in remedying the problem is now being repackaged as a measure for financial stability, and it would take a brave MEP to risk being seen as a speculator’s friend, as we saw in the result of the vote today.


Elle devrait également être limitée aux études qui sont vraiment nécessaires aux fins de la réglementation, de manière à ce que des demandeurs n’obtiennent pas une période de protection anormalement longue en présentant de nouvelles études superflues.

It should also be limited to studies which are genuinely necessary for regulatory purposes, to avoid applicants artificially extending the period of protection by submitting new studies which are not necessary.


En fait, il y a très peu de règlements vraiment nouveaux par exemple la création d'un poste de directeur des poursuites pénales, des changements à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, et des choses de ce genre.

In fact, the only real new regulations are very limited things like the establishment of a Director of Public Prosecutions, changes to the Lobbyists Registration Act, and those types of things.


58 Par ailleurs, il résulterait du point 54 de l’arrêt attaqué que le Tribunal n’a pas fait de l’existence d’un risque de monopolisation des sachets tenant debout un critère d’application de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’interroger en l’espèce sur le point de savoir si un tel risque existe vraiment.

Furthermore, it follows from paragraph 54 of the judgment under appeal that the Court of First Instance did not make the risk of creating a monopoly in stand-up pouches a criterion for application of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, such that there is no need in the present case to consider whether such a risk truly exists.


- Je souhaiterais que les motions de procédure soient vraiment des motions de procédure et je vous remercie de bien vouloir indiquer pour commencer, comme c'est d'ailleurs prévu au règlement, l'article du règlement sur lequel se fonde cette motion de procédure.

– I would appreciate it if points of order really were points of order, and I would be grateful if you could begin by indicating, as, moreover, is stipulated in the Rules of Procedure, the rule on which each point of order is based.


Chose certaine, l'une des recommandations qui a suivi le désastre de l'Ocean Ranger allait totalement à l'encontre de la recommandation du juge Wells, qui était de nous assurer d'avoir un organisme de réglementation vraiment fort, indépendant et intégré qui tiendrait compte de la sécurité dans la mise en œuvre et la planification des projets.

Certainly, one of the recommendations following the Ocean Ranger was the opposite of Justice Wells recommendation, which was that we ought to have a really strong, independent, integrated regulator that takes safety into account in the operation and planning of the projects.


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