Vertaling van "une réglementation rationalisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Plan de gestion rationalisée
Business Oriented New Development Plan [ BOND Plan ]

Pensions du RPC automatisées et rationalisées
CPP Pensions Automated and Streamlined

Pensions de la SV automatisées et rationalisées
OAS Pensions Automated and Streamlined

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession
ante-nuptial settlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le gouvernement décide de maintenir la réglementation financière, nous recommandons alors qu'elle soit simplifiée, rationalisée et adaptée aux réalités de 2002.
If government decides to keep economic regulation, then we include a recommendation that it must be simplified, streamlined and be made current to the year 2002.

La réglementation a été rationalisée, et le fardeau administratif réduit.
With that, there is streamlining of regulations and reduction of red tape.

Nous avons des entreprises rentables qui font notamment l'élevage du saumon, et nous voudrions que ceux qui prennent ces décisions de réinvestissement constatent nos possibilités de croissance, notamment à la faveur d'une réglementation gouvernementale rationalisée et plus efficiente.
We have profitable businesses growing salmon and other species, and we want those who make reinvestment decisions to see the opportunity for growth and the development of regulation that promotes streamlining and efficiency within government regulation.

Le but de Cultivons l'avenir est d'assurer des innovations importantes, de faire des percées sur de nouveaux marchés, d'assurer la flexibilité et l'abordabilité provinciales, d'améliorer les normes de service grâce à une réglementation rationalisée, et d'assurer la compétitivité du secteur pour qu'il puisse s'adapter à l'évolution constante du marché mondial.
Growing Forward aims to deliver important innovations, new market opportunities, provincial flexibility and affordability, improved service standards with streamlined regulations, and a competitive sector that can adjust to the changing global marketplace.

10. s'inquiète de la complexité des règlements financiers et des orientations de l'Union concernant les instruments financiers européens, en particulier dans les cas où les fonds et les programmes européens sont utilisés pour soutenir des entreprises individuelles en leur fournissant des financements relativement modestes; estime que le temps et l'argent dépensés pour se conformer à ces réglementations sont totalement disproportionnés par rapport aux bénéfices qu'en tire le bénéficiaire final du financement; souhaite que la gestion des instruments financiers innovants soit rationalisée, que l'efficacité de l'administration et de l'établissement des rapports les concernant soit renforcée et leur rapport coût-efficacité amélioré; insiste pour que les banques, les intermédiaires et les bénéficiaires ne soient pas découragés ou dissuadés d'exploiter les programmes et les fonds par le poids de la bureaucratie qu'ils impliquent; invite la Commission à proposer des réglementations et des orientations plus simples et moins coûteuses, en particulier pour les programmes visant à soutenir le financement des PME à faible volume sous la forme de garanties et d'instruments de mezzanine ou d'instruments fondés sur des apports de fonds propres;
10. Is concerned at the complexity of EU financial regulations and guidelines for European financial instruments, in particular when European funds and programmes are used to support individual enterprises through the provision of relatively small amounts of funding; considers that the expense in terms of time and money involved in complying with these regulations is out of all proportion to the benefits for the final recipient of the funding; calls for streamlined management, administrative and reporting efficiency and cost-effectiveness in connection with innovative financial instruments; insists that banks, intermediaries and beneficiaries must not be discouraged or deterred from using programmes and funds by the administrative burdens involved; asks the Commission to propose simplified and less costly regulations and guidelines, especially for programmes intended to support low-volume SME finance in the form of guarantees and mezzanine or equity instruments;

9. s'inquiète de la complexité des règlements financiers et des orientations de l'Union concernant les instruments financiers européens, en particulier dans les cas où les fonds et les programmes européens sont utilisés pour soutenir des entreprises individuelles en leur fournissant des financements relativement modestes; estime que le temps et l'argent dépensés pour se conformer à ces réglementations sont totalement disproportionnés par rapport aux bénéfices qu'en tire le bénéficiaire final du financement; souhaite que la gestion des instruments financiers innovants soit rationalisée, que l'efficacité de l'administration et de l'établissement des rapports les concernant soit renforcée et leur rapport coût-efficacité amélioré; insiste pour que les banques, les intermédiaires et les bénéficiaires ne soient pas découragés ou dissuadés d'exploiter les programmes et les fonds par le poids de la bureaucratie qu'ils impliquent; invite la Commission à proposer des réglementations et des orientations plus simples et moins coûteuses, en particulier pour les programmes visant à soutenir le financement des PME à faible volume sous la forme de garanties et d'instruments de mezzanine ou d'instruments fondés sur des apports de fonds propres;
9. Is concerned at the complexity of EU financial regulations and guidelines for European financial instruments, in particular when European funds and programmes are used to support individual enterprises through the provision of relatively small amounts of funding; considers that the expense in terms of time and money involved in complying with these regulations is out of all proportion to the benefits for the final recipient of the funding; calls for streamlined management, administrative and reporting efficiency and cost-effectiveness in connection with innovative financial instruments; insists that banks, intermediaries and beneficiaries must not be discouraged or deterred from using programmes and funds by the administrative burdens involved; asks the Commission to propose simplified and less costly regulations and guidelines, especially for programmes intended to support low-volume SME finance in the form of guarantees and mezzanine or equity instruments;

Il convient de veiller à ce que la procédure d'autorisation des additifs alimentaires dérivés d'un ingrédient génétiquement modifié soit rationalisée conformément à la procédure "une porte, une clé" voulue par le règlement (CE) n° 1829/2003, à savoir que lorsqu'une évaluation de l'autorisation est obligatoire en vertu du règlement (CE) n° 1829/2003 et du présent règlement, elles sont toutes deux effectuées ensemble dans le cadre d'une évaluation unique de l'AESA, et ne font pas l'objet de deux procédures d'autorisation séparées.
A stream-lined procedure for authorising GM derived food additives should be ensured, in-line with the ‘one-door-one-key’ approach intended under Regulation (EC) No 1829/2003, that is, that when evaluation for authorisation under 1829/2003/EC and under this Regulation are required, they are both carried out jointly under one single EFSA assessment, instead of following two separate authorisation procedures.

Cette année est aussi la première année de l'application du règlement MEDA révisé qui met en place des mécanismes offrant une programmation plus cohérente de l'aide, une meilleure coordination avec les partenaires et les autres principaux donateurs et des procédures d'approbation plus rationalisées au sein de l'UE.
This year is also the first year of the implementation of the revised MEDA regulation which puts in place mechanisms for more coherent programming of the aid, better coordination both with partners and with the other major donors, and more streamlined approval procedures inside the EU.

Que le projet de bourse nationale aboutisse ou non, notre but est de créer le marché canadien de capitaux pour les jeunes entreprises qui sera à la fois transparent et crédible et assujetti à une réglementation rationalisée qui permettra aux entreprises de lever des capitaux efficacement, tout en assurant une supervision suffisante pour éviter les fraudes et les manipulations que nous avons constatées par le passé et qui font du tort aux petits marchés émetteurs dans les autres pays.
Our objective, whether or not the national exchange proposal proceeds, is to develop the Canadian junior markets as transparent and credible markets, with streamlined regulations that allow companies to raise capital efficiently while providing sufficient oversight to avoid the type of fraud and manipulation that we have seen in the past and that affects small issuer markets elsewhere in the world.