Vertaling van "une réglementation mieux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» | accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation
Interinstitutional Agreement on Better Law-Making | Interinstitutional Agreement on Better Regulation

au mieux de sa connaissance et de sa croyance [ au mieux de sa capacité et des ses connaissances | le mieux possible | au mieux de ses connaissances ]
to the best of one's knowledge, information and belief [ to the best of one's skill and knowledge | to the full extent of one's knowledge, information and belief ]

La mobilité pour mieux apprendre. Stratégie “Mobilité 2020” pour l’Espace européen de l’enseignement supérieur (EEES) | stratégie Mobilité pour mieux apprendre
Mobility for Better Learning

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

meilleure offre [ soumission la plus avantageuse | soumission la mieux-disante | offre la mieux-disante | offre la mieux disante ]
best bid [ best tender | highest bid ]

Le mieux-être des canadiens et des canadiennes : l'enquête Campbell sur le mieux-être au Canada de 1988 est une étude longitudinale faisant suite à l'enquête Condition physique Canada de 1981 [ Le mieux-être des canadiens et des canadiennes ]
The well-being of Canadians: the 1988 Campbell survey on well-being in Canada is a longitudinal follow-up of the 1981 Canada Fitness Survey [ The well-being of Canadians ]

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que le train de mesures mis en œuvre ces dernières années en faveur de l'amélioration de la réglementation a néanmoins contribué à améliorer les pratiques législatives; considérant que la multitude de dénominations et de programmes créés par la Commission dans ce domaine, comme "améliorer la réglementation", "mieux légiférer", "réglementation intelligente", "réglementation affûtée", "Penser aux PME d'abord", "bilans de qualité" et autres "ABR +", n'est pas suffisamment claire et transparente aux yeux des citoyens quant aux objectifs des mesures, et devrait donc être mieux résumée;
F. whereas in the past years the better regulation agenda has nevertheless contributed to improving legislative practices; whereas the large number of different names and programmes introduced by the Commission in the area, such as ‘better regulation’, ‘better lawmaking’, ‘smart regulation’, ‘regulatory fitness’, ‘Think Small First’, ‘fitness checks’ and ‘ABR+’, do not provide sufficient clarity and transparency as regards the aims of the measures, particularly for citizens, and should therefore be better combined ;

Dès lors, AFCO, puis PETI, ont nommé leurs corapporteurs, qui se sont réunis tous les quatre à de nombreuses reprises (y compris avec les rapporteurs pour avis d'autres commissions) afin de produire un document unique dûment motivé, qui présente une version simplifiée, plus conviviale, plus pratique et plus transparente du règlement, mieux adaptée à l'environnement contemporain dans lequel la politique européenne évolue.
Accordingly AFCO, and then PETI, appointed their co-rapporteurs and since then all four have met on a large number of occasions (including meetings with other committee rapporteurs for opinion) in order to deliver a single well-motivated document which represents a more simplified, more user-friendly, more practical and more transparent regulation, better tuned to the contemporary environment within which European politics is evolving.

(f) définissant les principes qui pourront être élaborés par des accords institutionnels sur la base de l'article 295 du TFUE afin d'appliquer, d'une manière coordonnée, le nouveau règlement "Mieux légiférer";
(f) defining the principles which could be developed by means of interinstitutional agreements under Article 295 TFEU with a view also to implementing in a coordinated way the new regulation on better lawmaking;

(17) Etant donné que l'objectif du présent règlement ne peut être suffisamment atteint par les Etats membres et peut donc en raison de l'ampleur et des effets du présent règlement mieux être réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(17) Since the objective of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Regulation, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty.

Parmi les éléments susceptibles de favoriser cet essor, on compte une stratégie biotechnologique globale axée sur l'innovation, la R et D, une meilleure réglementation en matière de propriété intellectuelle, une réglementation mieux pensée, des partenariats efficaces et, surtout, un accès beaucoup plus grand des patients aux nouveaux traitements biotechnologiques ici au Canada.
This means a comprehensive biotechnology strategy stressing innovation, R and D, better intellectual property rules, smarter regulation, effective partnerships, real market access across borders, and most importantly, much greater patient access to new biologics here in Canada.

10. invite la Commission à tenir compte du rôle spécifique que les professions juridiques jouent dans une société régie par l'État de droit et à procéder à une analyse approfondie du fonctionnement des marchés des services juridiques, quand elle promeut le principe "moins réglementer, mieux réglementer";
10. Invites the Commission to take account of the specific role of the legal professions in a society governed by the rule of law, and to carry out a thorough analysis of how markets in legal services operate when the Commission promotes a "less regulation, better regulation" principle;

Conférence à Édimbourg sur une meilleure réglementation Mieux légiférer: le CESE appelle à une "révolution culturelle"
Conference on "Better Regulation" in Edinburgh Better regulation: the EESC calls for a “cultural revolution”

Les réformes contenues dans le projet de loi C-25 rendront la nouvelle loi sur les règlements mieux adaptée aux besoins actuels en matière de réglementation.
The reforms found in Bill C-25 will create a new regulations act that will be better tailored to the contemporary regulatory climate.

Votre comité, en juin 1993, invitait le gouvernement fédéral de l'époque, et je cite, à «réglementer mieux et plus intelligemment pour harnacher les mécanismes du marché afin de fournir ce qu'exige l'intérêt public».
This committee, in June 1993, called on the federal government of the day, and I quote “to regulate better and smarter, to harness the market mechanisms in order to provide what the public interest requires”.

L'hon. Don Boudria: Madame la présidente, le très honorable député connaît le Règlement mieux que moi et il sait parfaitement que les fonctionnaires ne peuvent pas prendre la parole aux Communes. Seuls les députés y sont habilités.
Hon. Don Boudria: Madam Chairman, the right hon. member knows parliamentary rules better than I and he knows perfectly well that officials do not speak in the House of Commons; members of parliament do.