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Réglementation en matière de santé et de sécurité
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Vérifier les spécifications formelles des TIC

Traduction de «une réglementation formelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règlement formel de différends

formal dispute resolution


examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC

verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]

formal access to information request [ formal request ]


confirmation formelle [ acte de confirmation formelle ]

formal confirmation [ act of formal confirmation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser


réglementation en matière d’hygiène et de sécurité | réglementation en matière de santé et de sécurité

coverage of health and safety regulations | scope of health and safety regulations | coverage of health and safety standards | health and safety regulations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour que les chambres de recours puissent réexaminer les décisions de l'Office de manière efficace, efficiente et exhaustive et selon une procédure transparente, rigoureuse, juste et équitable, qui tienne compte des principes fixés dans le règlement (CE) no 207/2009, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des actes délégués visant à préciser le contenu formel de l'acte de recours, la procédure de dépôt et d'examen des recours, le ...[+++]

In order to allow for an effective, efficient and complete review of decisions of the Office by the Boards of Appeal by means of a transparent, thorough, fair and equitable procedure which takes into account the principles laid down in Regulation (EC) No 207/2009, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the formal content of the notice of appeal, the procedure for the filing and examination of an appeal, the formal content and form of the Board of Appeal's decisions, and the reimbursement of the appeal fees.


Dans le règlement (CE) no 683/2008, le Parlement européen et le Conseil ont invité la Commission à présenter une proposition en vue de procéder à un alignement formel des structures de gestion des programmes prévues dans le règlement (CE) no 1321/2004 sur les nouveaux rôles attribués à la Commission et l’Autorité par le règlement (CE) no 683/2008.

In Regulation (EC) No 683/2008 of the European Parliament and of the Council invited the Commission to put forward a proposal to align formally the management structures of the programmes as set out in Regulation (EC) No 1321/2004 with the new roles of the Commission and the Authority as set out in Regulation (EC) No 683/2008.


Dans le règlement (CE) no 683/2008, le Parlement européen et le Conseil ont invité la Commission à présenter une proposition en vue de procéder à un alignement formel des structures de gestion des programmes prévues dans le règlement (CE) no 1321/2004 sur les nouveaux rôles attribués à la Commission et l’Autorité par le règlement (CE) no 683/2008.

In Regulation (EC) No 683/2008 of the European Parliament and of the Council invited the Commission to put forward a proposal to align formally the management structures of the programmes as set out in Regulation (EC) No 1321/2004 with the new roles of the Commission and the Authority as set out in Regulation (EC) No 683/2008.


Pour que les chambres de recours puissent réexaminer les décisions de l'Office de manière efficace, efficiente et exhaustive et selon une procédure transparente, rigoureuse, juste et équitable, qui tienne compte des principes fixés dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des actes visant à préciser le contenu formel de l'acte de recours, la procédure de dépôt et d'examen des recours, le contenu formel et l ...[+++]

In order to allow for an effective, efficient and complete review of decisions of the Office by the Boards of Appeal by means of a transparent, thorough, fair and equitable procedure which takes into account the principles laid down in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the formal content of the notice of appeal, the procedure for the filing and examination of an appeal, the formal content and form of the Board of Appeal's decisions, and the reimbursement of the appeal fees.


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Je peux vous dire en toute honnêteté que d’après moi, le contenu de cette directive n’est pas suffisant, dans la mesure où elle se concentre principalement sur l’application des réglementations formelles, la définition des compétences et la spécification des exigences établies pour les organes de surveillance; selon moi, elle n’a pas suffisamment de contenu.

I can say to you quite honestly that I feel that it does not have sufficient substance because it focuses primarily on implementing formal regulations, defining powers and specifying the requirements for supervisory bodies; in my view, it does not have enough core content.


Le rapporteur a invoqué un règlement informel, mais le règlement formel a la priorité sur les prétendus règlements informels, et on s’est servi de cette procédure pour déclarer caduc le deuxième amendement qui portait à 600 millions cette dotation.

The rapporteur cited an informal rule, but the formal rule takes precedence over supposed informal rules, and this procedure has been used to declare lapsed the second amendment that brought this allocation up to EUR 600 million.


Les mécanismes de coréglementation devraient être guidés par les mêmes principes que la réglementation formelle, à savoir qu'ils devraient être objectifs, justifiés, proportionnels, non discriminatoires et transparents.

Co-regulation should be guided by the same principles as formal regulation, i.e. it should be objective, justified, proportional, non-discriminatory and transparent.


Les mécanismes de coréglementation devraient être guidés par les mêmes principes que la réglementation formelle, à savoir qu'ils devraient être objectifs, justifiés, proportionnels, non discriminatoires et transparents.

Co-regulation should be guided by the same principles as formal regulation, that is, it should be objective, justified, proportionate, non-discriminatory and transparent.


En cas d'introduction de la coréglementation, toute réglementation formelle correspondante - par exemple les dispositions concernant les autorisations générales - doit être supprimée ou modifiée afin de prévenir une accumulation des règles et une multiplication des risques pour les entreprises.

Where co-regulation is introduced, any corresponding formal regulation - for example provisions in general authorisations - should be removed or amended in order to prevent an accretion of rules and multiple jeopardy for companies.


Les mécanismes co-réglementaires doivent être guidés par les mêmes principes que la réglementation formelle, à savoir ils doivent être objectifs, justifiés, proportionnels, non discriminatoires et transparents.

Co-regulatory mechanisms must be guided by the same principles as formal regulation, i.e. they must be objective, justified, proportional, non-discriminatory and transparent.


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