Vertaling van "une réglementation avez-vous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Colloque Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la CCC [ Colloque Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la Corporation commerciale canadienne ]
What's it all about Seminar

Si ça chauffe trop, dégagez [ Si vous avez trop chaud, décampez | La vie politique n'est pas pour les sensibles | Qui s'échauffe facilement doit fuir l'eau bouillante | Si c'est trop dur à avaler, quittez la table | Si vous ne faites pas le poids, partez | Si c'est trop ..., on ne vous retient ]
If you can't stand the heat, get out of the kitchen

Ce qu'il faut faire si vous avez du mal à dormir, vous sentez seul, êtes inquiet et tendu
Alternatives to Sleeping Pills

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si vous avez déclaré que certaines informations sont confidentielles au sens de l'article 7, paragraphe 5, du règlement (UE) no 511/2014, veuillez en indiquer les raisons, pour chaque information pour laquelle vous avez déclaré que la confidentialité s'applique:
If you have declared that some information is confidential within the meaning of Article 7(5) of Regulation (EU) No 511/2014, please state the reasons for each piece of information for which you have declared that confidentiality applies:

Si votre réclamation n'est toujours pas tranchée après que vous avez utilisé les autres mécanismes de recours, ou si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont votre réclamation a été traitée, vous avez le droit de demander réparation en introduisant une réclamation auprès du comité d'arbitrage du bouclier de protection des données.
If your complaint is unresolved after using the other redress mechanisms, or if you are not satisfied with the way your complaint was handled, you have the right to seek redress by bringing your case to the Privacy Shield Arbitration Panel.

Ma question pour Mme Roussel est la suivante: lorsque vous avez modifié les règlements, avez-vous envisagé les problèmes qui surviennent lorsqu'un policier découvre chez un particulier une arme qui n'est pas entreposée selon les règles?
My question for Ms. Roussel is this: In changing the regulations, have you looked at the problems that exist where a police officer finds a gun in someone's home that is not properly stored?

Le sénateur Marshall : Vous avez mentionné une étude de l'efficacité du règlement; avez-vous établi comment vous pourrez justement mesurer ce facteur?
Senator Marshall: When you talk about the study of the effectiveness of the regulations, have you laid out how you will determine that?

Le sénateur Stewart: Dans l'élaboration du projet de loi et des règlements, avez-vous pris en compte une question qui a été soulevée plus tôt aujourd'hui, soit l'incidence que pourrait avoir le versement de sommes, en espèces ou sous forme d'actions, à des personnes ayant un revenu relativement faible?
Senator Stewart: In your preparation of the bill and the regulations, did you give any consideration to a matter raised earlier today about the impact of the payout, whether it takes the form of shares or cash to persons of relatively low income who might be affected by it?

Vous avez le droit de savoir pourquoi vous avez été arrêté ou êtes détenu et quelle est l’infraction que l’on vous soupçonne ou que l’on vous accuse d’avoir commise.
You have the right to know why you have been arrested or detained and what you are suspected or accused of having done.

Lors de votre arrestation et de votre détention, vous (ou votre avocat) avez le droit d’avoir accès aux documents essentiels dont vous avez besoin pour contester l’arrestation ou la détention.
When you are arrested and detained, you (or your lawyer) have the right to access essential documents you need to challenge the arrest or detention.

Dans le cas d’un contrat de prestation de services ou de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant: «Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d’eau/de gaz/d’électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat».
In the case of a contract for the provision of services or the supply of water, gas or electricity, where they are not put up for sale in a limited volume or set quantity, or of district heating, insert the following: ‘If you requested to begin the performance of services or the supply of water/gas/electricity/district heating [delete where inapplicable] during the withdrawal period, you shall pay us an amount which is in proportion to what has been provided until you have communicated us your withdrawal from this contract, in comparison with the full coverage of the contract’.

En ce qui concerne votre proposition d'avoir une réglementation, avez-vous reçu une réponse favorable de la part des autorités gouvernementales à cet effet afin que vous puissiez prévoir et surtout répondre aux inquiétudes des différentes clientèles?
In terms of your proposal to have regulations, have you received a positive response from government authorities, allowing you to anticipate and, most importantly, to address various clients' concerns?

Le sénateur Oliver: À l'étape de la préparation de ce projet de loi et du règlement, avez-vous consulté d'autres ministères fédéraux, je pense plus particulièrement à Citoyenneté et Immigration ainsi qu'à l'Agence des douanes et du revenu du Canada?
Senator Oliver: In drafting this bill and the regulations, did you consult with other government departments, particularly Citizenship and Immigration and the Canada Customs and Revenue Agency?