Vertaling van "une réglementation accrue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

protection accrue des renseignements personnels [ protection accrue de la confidentialité | protection accrue de la vie privée ]
enhanced privacy protection

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

accru
Heightened

fil à adhésivité activée [ fil à adhésivité accrue | fil à pouvoir d'adhésion accru ]
adhesive activated yarn

fusée Delta à poussée accrue [ TAD | lanceur Delta à poussée accrue ]
Thrust Augmented Delta [ TAD | Thrust-Augmented Delta ]

Taux de bilirubine accru
Increased bilirubin level

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

45. note que l'intervention croissante des gouvernements et la réglementation accrue de l'internet portent atteinte à sa nature ouverte et non restrictive, limitant ainsi le potentiel de croissance du commerce électronique et freinant les entreprises européennes qui opèrent dans le secteur numérique; estime qu'une approche réunissant de multiples parties prenantes est le meilleur moyen de garantir un équilibre entre les intérêts publics et privés sur l'internet et sur le marché mondial; demande qu'un effort soit fait à l'échelle internationale pour construire des infrastructures permettant une expansion de l'économie numérique, y compris des régimes réglementaires libéralisés, et demande aux pays en développement d'accroître les avantages réciproques conformément au principe du commerce pour le changement;
45. Notes that increased governmental involvement and regulation hampers the open and unrestricted nature of the internet, thereby limiting the potential for increased e-commerce and constraining EU businesses operating in the digital economy; believes that a multi-stakeholder approach is the best means of striking a balance between public and private interests on the internet and in the global marketplace; calls for an international effort to build the necessary infrastructure to allow the expansion of the digital economy, including liberal regulatory regimes, and calls on developing countries to increase mutual benefits in line with the trade-for-change principle;

Ces rapports devraient au moins porter sur les éléments suivants: efficacité des règlements, règlements internalisés, fourniture transfrontalière de services, raisons motivant les refus d’accès et tout autre entrave substantielle à la concurrence dans les services financiers de post-marché, y compris toute entrave résultant de l’utilisation inappropriée des arrangements relatifs aux licences, caractère adéquat des sanctions en cas de défaut de règlement, notamment la nécessité d’une souplesse accrue pour les sanctions en cas de défaut de règlement lié à des instruments financiers non liquides, application des règles des États membres en matière de responsabilité civile aux pertes imputables aux DCT, conditions relatives à la fourniture de services accessoires de type bancaire, exigences concernant la protection des titres des participants et ceux de leurs clients et régime des sanctions, les rapports peuvent au besoin contenir des recommandations concernant des mesures préventives ou correctives.
Those reports should include at least an assessment of settlement efficiency, internalised settlement, cross-border provision of services, the reasons for the rejection of access rights and any other substantive barriers to competition in post-trade financial services including any barriers arising from the inappropriate use of licensing arrangements, appropriateness of penalties for settlement fails, in particular the need for additional flexibility in relation to penalties for settlement fails in relation to illiquid financial instruments, the application of Member States’ rules on civil liability to losses attributable to CSDs, the conditions relating to the provision of banking-type ancillary services, requirements regarding the protection of securities of participants and those of their clients, and the sanctions regime and may contain, where necessary, recommendations of preventative or remedial actions.

Je conviens de l'importance de ces objectifs mais je pense qu'il existe d'autres moyens, par exemple une réglementation accrue, qui seraient plus efficaces à cet égard.
I agree with the importance of these objectives but believe that there are other ways like stronger regulation that would be more efficient here.

Le long délai qui s’écoule entre la période de dépôt des demandes de certificats, conformément à l’article 29 du règlement (CE) no 1187/2009, et l’année contingentaire durant laquelle les exportations s’effectuent, ainsi que la forte volatilité des prix dans le secteur des produits laitiers et une concurrence accrue pour le lait en poudre en République dominicaine ont accru le risque pour les exportateurs de se retrouver avec des certificats qui ne sont pas ou ne sont que partiellement utilisés, avec pour corollaire la perte de la garantie y afférente.
The long time lapse between the period for submission of licence applications, as laid down in Article 29 of Regulation (EC) No 1187/2009, and the quota year during which exports take place, as well as the high price volatility in the dairy sector and an increased competition for milk powders in the Dominican Republic have enhanced the risk for exporters to remain with licences that are not or only partially used, resulting in a loss of the related security.

Il est de même nécessaire de promouvoir les technologies d’extraction et de transformation qui favorisent elles aussi l’efficacité des ressources, le recyclage, le recours à des produits de substitution et l’usage accru de matières premières renouvelables, pour atténuer la dépendance critique de l’UE vis-à-vis des matières premières primaires, et d’améliorer l’équilibre écologique, entre autres par l’utilisation accrue de matières premières secondaires (déchets de qualité), d’équipements électroniques en fin de vie et de véhicules exportés vers des pays tiers; d’appliquer le règlement concernant les transferts de déchets; de réutiliser ou de recycler des produits et des matières sur la base des normes minimales convenues.
There is also a need to promote mining and processing technologies leading also to resource efficiency, recycling, substitution and the increased use of renewable raw materials to reduce the critical dependence of the EU on primary raw materials, and improve the environmental balance, inter alia through increased use of secondary raw materials (scrap), end of life electronic equipment and vehicles exported to third countries; enforcement of the Waste Shipment Regulation; reuse or recycling of products and materials based on agreed minimum standards.

14. se félicite du fait qu'après certaines difficultés de départ, l'indépendance des autorités de réglementation a connu des progrès sensibles dans certains États membres; souligne qu'avec l'ouverture croissante du marché, il y a lieu de mettre l'accent sur le droit de la concurrence plutôt que sur une réglementation accrue; demande à la Commission, ainsi qu'elle l'a annoncé dans son rapport, d'encourager le dialogue avec et entre les autorités de réglementation et les États membres ainsi qu'une évaluation comparative, afin de limiter la mission des autorités au contrôle de la transposition de la réglementation;
14. Welcomes the fact that, after some initial difficulties, some Member States have made perceptible progress in creating independent regulatory authorities; stresses that, with greater openness to the market, the accent should be placed on competition law rather than on increased regulation; calls on the Commission, as announced in its report, to promote dialogue with and among the regulatory authorities and the Member States and encourage benchmarking in this respect, so that the task of the authorities can be confined to checking the transposition of the regulations;

14. se félicite qu'à l'issue de difficultés de départ dans certains États membres, l'indépendance des autorités de réglementation a connu des progrès importants; souligne qu'avec l'ouverture croissante du marché, il y a lieu de mettre davantage l'accent sur le droit de la concurrence que sur une réglementation accrue; demande à la Commission, conformément à ce qu'elle a annoncé dans son rapport, d'encourager le dialogue avec et entre les autorités de réglementation et les États membres ainsi qu'une évaluation comparative, afin de limiter les tâches des autorités au contrôle de l'application de la réglementation;
14. Welcomes the fact that, after some initial difficulties, some Member States have made perceptible progress in creating independent regulatory authorities; stresses that, with greater openness to the market, the accent should be placed on competition law rather than on increased regulation; calls on the Commission, as announced in its report, to promote dialogue with and between the regulatory authorities and the Member States and encourage benchmarking in this respect, so that the task of the authorities can be confined to checking the transposition of the regulations;

[77] Seuls six États membres (Belgique, Finlande, Irlande, Lituanie, Roumanie et Pays-Bas), en plus de l'Islande et la Norvège, sont favorables à une réglementation accrue en matière d'obligations relatives aux prix, mais pour des raisons différentes (par exemple, pour préciser quand l'information sur les prix est «substantielle» et pour que le prix unitaire soit mentionné dans la publicité).
[77] Only six Member States (Belgium, Finland, Ireland, Lithuania, Romania, the Netherlands), in addition to Iceland and Norway, support further regulation in the area of price requirements, but for different reasons (e.g. to clarify when the information on price is ‘material’ and to ensure that the unit price is mentioned in advertising).

(8) Il existe un besoin accru de former les juges nationaux à l'application du droit communautaire et de faire en sorte que cette formation soit soutenue par la Communauté, notamment après l'adoption du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité [4], qui accorde aux juridictions nationales un pouvoir accru pour appliquer ces dispositions du traité.
(8) There is an increased need to train national judges in the application of Community law and for such training to be supported by the Community, notably following adoption of Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty [4], which increases the power of national courts to apply these Treaty provisions.