Vertaling van "une réflexion juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coefficient de réflexion | coefficient de réflexion complexe | facteur de réflexion | facteur de réflexion complexe
amplitude reflection coefficient | amplitude reflection factor | reflection coefficient | reflection factor | voltage reflection coefficient

club de réflexion [ cellule de réflexion | cercle de réflexion | groupe de réflexion | laboratoire d'idées | réservoir à idées ]
think tank [ brain tank | think factory | think-tank ]

réflexion [ réflexion acoustique | réflexion sonore | réflexion du son ]
reflection [ reflection of sound ]

données multicanal de sismique réflexion [ données sismiques multicanal | données multitraces de réflexion | données multicanales de sismique réflexion | données obtenues par réflexion multicanale ]
multichannel seismic reflection data [ multichannel reflection data ]

microscopie de fluorescence en réflexion totale interne | microscopie de fluorescence par réflexion totale interne | microscopie de fluorescence en réflexion totale | microscopie de fluorescence par réflexion totale | microscopie de fluorescence par onde évanescente
total internal reflection fluorescence microscopy | TIRFM | total internal reflection fluorescence | TIRF | TIRF microscopy

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

réflexion mixte | réflexion semi-diffuse | réflexion semi-régulière
mixed reflection

réflexion totale interne à interférence | réflexion totale interne à l'angle critique | réflexion totale interne limite
frustrated total internal reflection

réflexion à long terme [ réflexion prospective | réflexion avant-gardiste ]
forward thinking

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

est établi, conformément aux droits des États membres, par un officier public tenu par la loi à l'indépendance et à l'impartialité et devant veiller, en fournissant une information juridique complète, à ce que le consommateur ne conclue le contrat qu'après mûre réflexion juridique et en toute connaissance de sa portée juridique;
(ca) in accordance with the laws of Member States, established by a public office-holder who has a statutory obligation to be independent and impartial and who must ensure, by providing comprehensive legal information, that the consumer only concludes the contract on the basis of careful legal consideration and with knowledge of its legal scope.

un contrat qui, conformément aux droits des États membres, est établi par un officier public tenu par la loi à l'indépendance et à l'impartialité et devant veiller, en fournissant une information juridique complète, à ce que le consommateur ne conclue le contrat qu'après mûre réflexion juridique et en toute connaissance de sa portée juridique.
(ia) a contract which, in accordance with the laws of Member States, is established by a public office-holder who has a statutory obligation to be independent and impartial and who must ensure, by providing comprehensive legal information, that the consumer only concludes the contract on the basis of careful legal consideration and with knowledge of its legal scope.

qui sont établis, conformément aux droits des États membres, par un officier public tenu par la loi à l’indépendance et à l’impartialité et devant veiller, en fournissant une information juridique complète, à ce que le consommateur ne conclue le contrat qu’après mûre réflexion juridique et en toute connaissance de sa portée juridique;
which, in accordance with the laws of Member States, are established by a public office-holder who has a statutory obligation to be independent and impartial and who must ensure, by providing comprehensive legal information, that the consumer only concludes the contract on the basis of careful legal consideration and with knowledge of its legal scope;

Il convient que les États membres aient la possibilité de faire en sorte que le délai de réflexion engage le consommateur pendant une période maximale de dix jours mais que dans d’autres cas, le consommateur qui souhaite agir pendant le délai de réflexion puisse le faire et que, dans un souci de sécurité juridique dans le cadre de transactions immobilières, les États membres puissent prévoir que le délai de réflexion ou le droit de rétractation cesse de s’appliquer lorsque le consommateur entreprend une démarche quelconque qui entraîne en droit national la création ou le transfert d’un droit immobilier en relation avec des fonds obtenus dans le cadre du contrat de crédit ou avec l’utilisation de ces fonds ou, le cas échéant, transfère les fonds à un tiers.
It is appropriate that Member States should have the flexibility to make the reflection period binding on the consumer for a period not exceeding 10 days but that in other cases consumers who wish to proceed during the reflection period are able to do so and that, in the interests of legal certainty in the context of property transactions, Member States should be able to provide that the reflection period or right of withdrawal should cease where the consumer undertakes any action which, under national law, results in the creation or transfer of a property right connected to or using funds obtained through the credit agreement or, where applicable, transfers the funds to a third party.

59. encourage les États membres et la Commission européenne à promouvoir une réflexion et une démarche éthique par rapport aux malades pour garantir la permanence et le respect de la personne humaine, et à lancer une réflexion sur le statut juridique de la personne souffrant de maladies neurodégénératives afin d'encadrer juridiquement le champ de la privation de liberté et de la protection juridique du malade;
59. Encourages the Member States and the Commission to promote consideration of the needs of and an ethical approach to sufferers in order to guarantee respect for human dignity, and to consider the legal status of people suffering from neurodegenerative diseases with a view to providing a legal framework for the deprivation of liberty and legal protection for sufferers;

59. encourage les États membres et la Commission européenne à promouvoir une réflexion et une démarche éthique par rapport aux malades pour garantir la permanence et le respect de la personne humaine, et à lancer une réflexion sur le statut juridique de la personne souffrant de maladies neurodégénératives afin d’encadrer juridiquement le champ de la privation de liberté et de la protection juridique du malade;
59. Encourages the Member States and the Commission to promote consideration of the needs of and an ethical approach to sufferers in order to guarantee respect for human dignity, and to consider the legal status of people suffering from neurodegenerative diseases with a view to providing a legal framework for the deprivation of liberty and legal protection for sufferers;

souligne que tous les acteurs, y compris des représentants d'intérêts, tant publics que privés, en dehors des institutions européennes, qui répondent à cette définition et influencent régulièrement les institutions, devraient être considérés comme des lobbyistes et traités de la même façon, qu'il s'agisse de lobbyistes professionnels, de lobbyistes attachés à une entreprise, d'ONG, de groupes de réflexion, de groupements professionnels commerciaux, de syndicats, d'organisations d'employeurs, d'organisations à but lucratif et à but non lucratif ou de juristes, si ces derniers ont pour but d'influer sur l'orientation d'une politique, plutôt que d'offrir une aide et une défense juridiques dans le cadre de procédures juridiques ou de fournir des conseils juridiques; souligne également, néanmoins, que les collectivités régionales et locales des États membres ainsi que les partis politiques national et européen et les organes qui ont un statut juridique en vertu des traités ne sont pas soumis à ces règles lorsqu'ils agissent dans le respect du rôle, et qu'ils accomplissent les tâches, qui leur reviennent en vertu des traités;
Emphasises that all players, including both public and private interest representatives, outside the EU institutions falling within that definition and regularly influencing the institutions, should be considered lobbyists and treated in the same way: professional lobbyists, companies' in-house lobbyists, NGOs, think-tanks, trade associations, trade unions and employers' organisations, profit-making and non-profit-making organisations and lawyers when their purpose is to influence policy rather than to provide legal assistance and defence in legal proceedings or to give legal advice; stresses also, however, that regions and municipalities of the Member States, as well as political parties at national and European level and those bodies which have legal status under the Treaties, do not fall within the scope of these rules when they are acting in accordance with the role, and carrying out the tasks of such bodies, as provided for in the Treaties;

La Commission poursuivra la réflexion concernant le recours à des instruments fondés sur le marché et compatibles avec la directive IPPC, tels qu'un système d'échange de droits d'émission de NOx et de SO2, en vue de l'élaboration éventuelle d'un instrument juridique établissant des règles en la matière à l'échelle de l'UE.
The Commission will further explore the use of IPPC-compatible, market-based instruments such as an emission trading scheme for NOx/SO2, with a view to the potential development of a legal instrument laying down EU-wide rules on this issue.

.que le Parlement se prononce sur une question pour laquelle il n'existe pas de document écrit, absolument rien, et qu'il impose une réflexion juridique de très haut niveau.
.for Parliament to express its opinion on an issue for which there is no written document or anything whatsoever, and which requires legal consideration at the highest level.

Dans le même temps, cette réflexion devrait porter sur les outils de suivi (périodes de standstill, création d'un guichet unique au sein de la Commission pour l'ensemble des notifications quelle que soit leur base juridique, interventions par les Etats membres, la Commission, les comités scientifiques etc.).
At the same time, this reassessment should address the follow-up tools (standstill periods, creating a single office within the Commission for all notifications regardless of their legal basis, interventions by Member States, the Commission or scientific committees, etc.).