Traduction de «une réaction législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

réaction immunitaire de type II | réaction cytolytique | réaction cytotoxique | réaction allergique du type II | réaction d'hypersensibilité de type II
type II hypersensitivity reaction | cytotoxic reaction | antibody-mediated hypersensitivity | cytolytic reaction

réaction immunitaire de type I | réaction anaphylactique | réaction allergique du type I | réaction d'hypersensibilité de type immédiat | réaction d'hypersensibilité de type I
type I hypersensitivity reaction | anaphylactic reaction | immediate hypersensitivity

réaction immunitaire de type I [ réaction anaphylactique | réaction allergique du type I | réaction d'hypersensibilité de type immédiat | réaction d'hypersensibilité de type I ]
type I hypersensitivity reaction [ anaphylactic reaction | immediate hypersensitivity ]

réaction silico-alcaline [ réaction alcalis-silice | réaction alcalis-silices | réaction alcali-silice | alcali-réaction ]
alkali-silica reaction

réaction de Mitsuda [ intradermo-réaction à la lépromine | lépromino-réaction de Mitsuda | réaction à la lépromine | réaction tardive à la lépromine ]
Mitsuda reaction [ lepromin reaction ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

épreuve de fixation du complément | réaction de déviation du complément | réaction de fixation de Bordet-Gengou | réaction de fixation de l'alexine | réaction de fixation du complément | test de fixation du complément
complement fixation test

réaction fébrile transfusionnelle non hémolytique | réaction fébrile non hémolytique post-transfusionnelle | réaction fébrile non hémolytique | réaction transfusionnelle non hémolytique
febrile non-hemolytic transfusion reaction | FNHTR | non-hemolytic febrile transfusion reaction | NHFTR | febrile, nonhemolytic reaction | chills without fever

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces modifications ont suscité des réactions parmi la magistrature roumaine[36] et la communauté internationale[37]. L'une des problématiques soulevées concernait le fait que la convention des Nations unies contre la corruption précise que tout fonctionnaire exerçant des fonctions législatives, exécutives, administratives ou judiciaires devrait être soumis à la législation en matière de corruption et de conflits d'intérêts[38]. En janvier 2014, la Cour constitutionnelle roumaine a jugé ces modifications inconstitutionnelles, mentionnant en particulier la nécessité de respecter les obligations découlant du droit international ainsi que le principe d'égalité devant la loi inscrit dans la constitution roumaine.
These amendments brought reactions from the Romanian magistracy,[36] and from the international community.[37] One issue raised was the fact that the UN Convention on Corruption states that all public officials holding legislative, executive, administrative or judicial office should be covered by corruption and conflict of interest rules.[38] The Constitutional Court of Romania ruled in January 2014 that the amendments were unconstitutional, citing in particular the need to respect obligations stemming from international law, as well as the principle of equality before the law enshrined in the Romanian Constitution.

Ÿ instaurer de grands principes généraux permettant l’adoption d’un cadre juridique simplifié en préparation des nouveaux défis; en d’autres termes, permettre une réaction rapide face aux maladies émergentes, tout en garantissant la même qualité de réaction que dans la législation actuelle;
Ÿ to introduce overarching general principles allowing a simplified legal framework in order to be prepared for the new challenges, i.e. to enable quick reaction in case of emerging diseases; whilst ensuring the same quality of reaction as provided for in current legislation;

20. reconnaît que ni les fonds spéculatifs, ni les prises de participations privées ne sont à l'origine des troubles financiers actuels; appuie l'unanimité internationale exprimée par la Commission, les États membres, la Banque centrale européenne, le Forum de stabilité financière, l'OICV et d'autres instances, selon lesquels il faudra du temps pour comprendre intégralement les causes et les effets de la crise des sub-primes et une réaction législative précipitée serait une erreur; observe cependant que la crise a révélé un manque de compréhension de produits et de notations complexes et qu'il convient d'élaborer dans les meilleurs délais des mesures visant à améliorer la compréhension, la visibilité des processus et la notation pour différents types de risques, tels que la liquidité et la complexité, ainsi que la solvabilité;
20. Recognises that neither hedge funds nor private equity are the cause of the current financial turmoil; supports the international consensus expressed by the Commission, Member States, the European Central Bank, the Financial Stability Forum, the (IOSCO) and others that it will take time to understand the full causes and effects of the sub-prime turmoil and that a hasty legislative response would be a mistake; notes, however, that a lack of comprehension of complex products and ratings has been exposed and that measures to ensure better understanding, visibility of processes and notation for different types of risk, such as liquidity and complexity, as well as credit worthiness, should be developed as soon as possible;

6. Application générale de la législation | Contrôle du respect de la législation applicable dans les zones maritimes où les parties intéressées disposent de compétences de contrôle et d'application; appui aux opérations visant à faire appliquer la réglementation et/ou aux opérations de réaction. |
6. General law enforcement | Monitoring of compliance with applicable legislation in sea areas, where there is policing competence and support to enforcement and/or response operations |

Contenu de la législation nationale: au lieu de classer les déchets conformément à l’ADR, les déchets sont classés dans différents groupes (solvants inflammables, peintures, acides, batteries, etc.) pour éviter des réactions dangereuses dans un groupe.
Content of the national legislation: Instead of classifying waste according to the ADR, waste is assigned to different groups (flammable solvents, paints, acids, batteries, etc.) to avoid dangerous reactions within one group.

19. invite instamment la Commission à présenter un ensemble d'instruments juridiquement contraignants (par exemple une directive-cadre), visant à remédier aux lacunes de la législation, des politiques et des programmes actuels de l'Union, en ce qui concerne la prévention des catastrophes et la réaction à celles-ci;
19. Urges the Commission to submit a package of legally binding instruments (e.g. a framework directive) with a view to filling in gaps in existing EU legislation, policies and programmes as regards disaster prevention and response;

3. souligne que la stratégie de la Commission concernant les catastrophes naturelles et causées par l'homme qui se produisent dans l'Union ou dans des pays tiers devrait être entièrement cohérente et compatible avec sa communication sur le changement climatique en Europe (COM (2008)0030) et avec sa proposition concernant l'action des États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et satisfaire ainsi aux engagements pris par la Communauté en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020; souligne que le changement climatique est un facteur essentiel pour expliquer la fréquence et la gravité accrues des catastrophes naturelles et que la politique environnementale et la législation en matière de changement climatique doivent être des piliers de la capacité de réaction de l'Union aux catastrophes de manière à éviter davantage de dégâts pour les personnes, les infrastructures et l'environnement;
3. Stresses that the Commission's approach to natural and man-made disasters occurring in the EU or in third countries should be entirely coherent and consistent with its Communication on Europe's climate change opportunity (COM(2008)0030) and its proposal on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community's greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020; emphasises that climate change is a key factor in the increased frequency and severity of natural disasters, and that environmental policy and climate change legislation must be pillars of the Union's disaster response capacity in order to prevent further damage to people, infrastructure and the environment;

22. invite la Commission à profiter du projet pilote 2008 sur les feux de forêts et de l'action préparatoire sur une capacité de réaction rapide pour expérimenter des dispositifs opérationnels avec les États membres et les autres parties, permettant de garantir la disponibilité de capacités d'intervention à tout moment pour les opérations européennes de protection civile, et estime que les importantes expériences ainsi acquises pourront étayer de futures propositions législatives;
22. Calls on the Commission to make the best use of the 2008 pilot project on forest fires and of preparatory action on a rapid reaction capability to experiment with operational arrangements with the Member States and other parties that make response capacities available at all times for European civil protection operations, and considers that this will provide important experience for future legislative proposals;

Étant donné qu’elle élargit le champ d’application du FSUE existant et qu’elle est accompagnée de la nouvelle proposition en faveur d’un Instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures, elle comble une lacune dans la législation actuelle et permet une réaction communautaire globale face aux catastrophes majeures et aux situations de crise.
By enlarging the scope of the current EUSF, and taken together with the complementary new proposal for a Rapid Response and Preparedness Instrument for major emergencies, it closes a gap in current legislation and allows for comprehensive Community action in response to major disasters and crisis situations.

14. juge indispensable que dans le contexte de la préparation de la législation et de l'analyse d'impact, toutes les parties intéressées aient la possibilité de faire connaître leurs réactions et disposent d'un temps suffisant pour ce faire, et que la Commission communique de quelle manière leurs réactions ont été prises en compte dans la proposition; estime, à cet égard, que la Commission doit garantir une transparence optimale en publiant tant les réactions des parties intéressées que l'analyse d'impact dans un registre accessible à tous;
14. Considers it necessary that, during the preparation of legislation and the impact assessment, interested parties should be given the opportunity, and adequate time, to make their reactions known, and that the Commission should inform interested parties in what way their reactions have been processed in the proposal; takes the view that, in this connection, the Commission must observe maximum transparency by publishing the reactions of interested parties and the impact assessment in a publicly accessible register;