Vertaling van "une revendication établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]
land claims agreement [ land claim agreement ]

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 [ Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: rapport sur la revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 ]
Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: WAC Bennett Dam and damage to Indian Reserve 201 [ Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: report on: WAC Bennette Dam and Damage to Indian Reserve No. 201 Claim ]

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

action en revendication | demande en revendication | action pétitoire
action for recognition of title

citoyen établi | citoyenne établie
established citizen | citizen who has established domicile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est ce que nous avons fait en vue d'établir une distinction entre ce que l'on pourrait appeler un droit existant déjà aux termes des documents relatifs au régime et une revendication établie par voie d'arbitrage.
We have done that to distinguish between what might be called an entitlement that already exists by virtue of the plan agreement versus a claim that may be established through an arbitration procedure.

Ceux dont la revendication est supérieure à la limite établie ne disposeront d'aucun moyen efficace pour faire pression sur un gouvernement fédéral qui, déraisonnablement, emploie des tactiques dilatoires ou oppose son refus à une revendication.
Claims above the cap will have no effective means of pressuring a federal government that is unreasonably stalling or denying a claim.

Enfin, c'est dans la foulée de la crise d'Oka en 1990, l'actuelle Commission des revendications des Indiens a été établie, la Loi sur les enquêtes lui conférant le pouvoir de faire enquête et de présenter des recommandations sur les revendications dont elle serait saisie.
Finally, in the wake of the Oka crisis in 1990, the current Indian Claims Commission was established under the Inquiries Act to investigate and make recommendations on claims brought before it.

ii) est établie dans un État membre et revend, sur le territoire de cet État membre, sous son propre nom ou sa propre marque des équipements produits par d'autres fournisseurs, le revendeur ne devant pas être considéré comme "producteur" lorsque la marque du producteur figure sur l'équipement conformément au point i);
(ii) is established in a Member State and resells within the territory of that Member State, under his own name or trade mark, equipment produced by other suppliers, a reseller not being regarded as the 'producer' if the brand of the producer appears on the equipment, as provided for in point (i),

ii) est établie dans l'Union et revend, sur le territoire de l'Union, sous son propre nom ou sa propre marque des équipements produits par d'autres fournisseurs, le revendeur ne devant pas être considéré comme "producteur" lorsque la marque du producteur figure sur l'équipement conformément au point i);
(ii) is established in the Union and resells within the territory of the Union, under his own name or trade mark, equipment produced by other suppliers, a reseller not being regarded as the 'producer' if the brand of the producer appears on the equipment, as provided for in point (i),

Une province peut ne pas être partie à un litige et se retrouver, je n'ose pas dire condamnée, mais en partie responsable d'une revendication établie par le Tribunal des revendications particulières.
A province which does not have standing in a case may be, I don't dare say condemned, but in part found responsible under a claim recognized by the Specific Claims Tribunal.

La politique sur les revendications particulières a été établie pour régler les revendications historiques.
The specific claims policy was set up as a remedy to historical grievances.