Vertaling van "une revendication devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]
land claims agreement [ land claim agreement ]

agent de traitement des revendications [ agente de traitement des revendications | agent chargé des revendications | agente chargée des revendications ]
claims processing officer

Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 [ Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: rapport sur la revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 ]
Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: WAC Bennett Dam and damage to Indian Reserve 201 [ Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: report on: WAC Bennette Dam and Damage to Indian Reserve No. 201 Claim ]

le navire devra décharger sa cargaison étant à flot
vessel must discharge afloat | D/A clause

revendications salariales | revendications de salaires
wage claims | wage demands | claims for compensation

quérulence | délire de la revendication | délire de revendication | délire quérulent | délire processif
querulousness

action en revendication | demande en revendication | action pétitoire
action for recognition of title

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. souligne l'importance du réexamen et de la révision ultérieure obligatoires du prochain CFP avant la fin de l'année 2016, de manière à permettre à la prochaine Commission et au prochain Parlement de réévaluer les priorités politiques de l'Union européenne, d'adapter le CFP aux nouveaux enjeux et aux nouveaux besoins et de tenir pleinement compte des projections macroéconomiques les plus récentes; préconise que le réexamen obligatoire que la Commission devra effectuer tant du volet dépenses que du volet recettes du budget de l'Union européenne s'accompagne d'une proposition législative visant à réviser le règlement CFP, comme prévu dans la déclaration de la Commission annexée au dit règlement; entend faire de cette révision obligatoire du CFP une revendication de premier plan lors de l'investiture du prochain président de la Commission;
7. Stresses the importance of a compulsory review and subsequent revision of the next MFF by the end of 2016, in order to allow the next Commission and Parliament to reassess the EU’s political priorities, to adapt the MFF to new challenges and needs and to take full account of the latest macroeconomic projections; insists that the compulsory review to be conducted by the Commission of both the expenditure and the revenue sides of the EU budget be accompanied by a legislative proposal for a revision of the MFF Regulation, as stated in the Commission declaration annexed to that regulation; intends to make this compulsory MFF revision a key demand in the investiture of the new Commission President;

7. souligne l'importance du réexamen et de la révision ultérieure obligatoires du prochain CFP avant la fin de l'année 2016, de manière à permettre à la prochaine Commission et au prochain Parlement de réévaluer les priorités politiques de l'Union européenne, d'adapter le CFP aux nouveaux enjeux et aux nouveaux besoins et de tenir pleinement compte des projections macroéconomiques les plus récentes; préconise que le réexamen obligatoire que la Commission devra effectuer tant du volet dépenses que du volet recettes du budget de l'Union européenne s'accompagne d'une proposition législative visant à réviser le règlement CFP, comme prévu dans la déclaration de la Commission annexée au dit règlement; entend faire de cette révision obligatoire du CFP une revendication de premier plan lors de l'investiture du prochain Président de la Commission;
7. Stresses the importance of a compulsory review and subsequent revision of the next MFF by the end of 2016, in order to allow the next Commission and Parliament to reassess the EU’s political priorities, to adapt the MFF to new challenges and needs and to take full account of the latest macroeconomic projections; insists that the compulsory review to be conducted by the Commission of both the expenditure and the revenue sides of the EU budget be accompanied by a legislative proposal for a revision of the MFF Regulation, as stated in the Commission declaration annexed to that regulation; intends to make this compulsory MFF revision a key demand in the investiture of the new Commission President;

Si le projet de loi C-6 est adopté aujourd'hui dans sa forme actuelle, tout organisme qui désire présenter une revendication devra attendre cinq ans avant que des modifications ne soient apportées au projet de loi.
If Bill C-6 is passed as it is today, any organization that wants to make a claim will have to wait for five years for changes to be made to the bill.

2.3 Pour des raisons de sécurité juridique (en particulier dans le cas d'actions en dommages), de non-discrimination et de diffusion de la technologie brevetée, le déposant devra, au moment de la délivrance du brevet, déposer une traduction de toutes les revendications dans toutes les langues officielles de la Communauté, excepté si un État membre renonce à la traduction dans sa propre langue.
2.3 For reasons of legal certainty - in particular in connection with actions or claims for damages - non-discrimination and dissemination of patented technology, the applicant must, upon the grant of the patent, file a translation of all claims into all official Community languages except if a Member State renounces the translation into its official language.

Par exemple, les mesures de protection des terres prévues dans l'Accord de transfert d'attributions définissent les étapes que devra suivre le gouvernement fédéral avant le transfert et celles que devra suivre le gouvernement du Yukon après le transfert pour que certaines terres soient réservées au règlement de revendications territoriales.
For example, land protection measures in the DTA set out the steps to be taken by Canada prior to devolution and by the Yukon government after devolution to withdraw selected lands from disposal for the benefit of the conclusion of land claims.

d) ne peut porter atteinte à la disposition du paragraphe 2 de l'article IV du traité sur l'Antarctique en vertu de laquelle aucune revendication de souveraineté territoriale dans l'Antarctique précédemment affirmée ne devra être présentée pendant la durée du traité sur l'Antarctique.
(d) affect the provision of Article IV, paragraph 2, of the Antarctic Treaty that no new claim, or enlargement of an existing claim, to territorial sovereignty in Antarctica shall be asserted while the Antarctic Treaty is in force.

À l’avenir, une revendication fondée sur l’inexécution d’une obligation légale créée par un traité ou un accord devra être « liée à la fourniture d’une terre ou de tout autre élément d’actif » (al. 14(1)a))(49). Bien que la plupart des revendications particulières liées à des traités que mentionne la documentation du MAINC concernent des terres, cet ajout pourrait avoir pour conséquence de faire obstacle à l’avenir aux revendications particulières fondées sur des clauses de traité qui sont sans rapport avec les terres et tout autre « élément d’actif »(50). De plus, compte tenu de la location fréquente des terres des Premières nations, la location illégale de terres d’une réserve est ajoutée au motif lié à la disposition illégale de ces terres (al. 14(1)d)).
In future, a claim based on non-fulfilment of a lawful obligation arising under a treaty or agreement will have to relate to “the provision of lands or other assets” (clause 14(1)(a)) (49) While most treaty-related specific claims listed in DIAND documentation do involve land, the effect of this addition may be to preclude future specific claims based on treaty provisions that are unrelated to land and “assets” (50) In addition, reflecting the historically frequent leasing of First Nations lands, illegal lease of reserve lands is added to the ground related to illegal disposition of those lands (clause 14(1)(d)).

Je suppose que cela ne causerait aucun préjudice si une disposition du projet de loi se lisait comme suit: aucune des conditions de ce projet de loi — définitions des revendications, restrictions concernant les règlements des revendications — ne devra être interprétée comme une dérogation à un quelconque droit constitutionnel des Premières nations.
I suppose it would not hurt if a clause in the bill read that: None of the terms of this bill — definitions of claims, limitations on claim settlements — shall be interpreted as derogating from any constitutional right of First Nations.