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Allègement des restrictions
Allégement des restrictions
Assouplissement des restrictions
Barrière commerciale
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Diamètre en un point intérieur quelconque
Distorsion de la concurrence
Entrave aux échanges
Fragment de restriction polymorphe
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Obstacle aux échanges
PLFR
PTFR
Polymorphisme de taille des fragments de restriction
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
RFLP
Reconnaisseur à message quelconque
Reconnaisseur à message variable
Relâchement des restrictions
Restriction aux paiements
Restriction aux échanges
Restriction de paiement
Restriction de paiements
Restriction imposée aux paiements
Restriction à la concurrence
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
Système de reconnaissance à message quelconque

Traduction de «une restriction quelconque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
reconnaisseur à message variable [ reconnaisseur à message quelconque | système de reconnaissance à message quelconque ]

text-independent system [ text-independent recognizer | free-input recognizer | text-independent recognition system | variable-input recognizer ]


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe

restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


ensemble de principes pour la protection des personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement

Body of Principles for the protection of all persons under any forms of detention or imprisonment


relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]

easing of restrictions


restriction de paiement [ restriction de paiements | restriction imposée aux paiements | restriction aux paiements ]

payments restriction


diamètre en un point intérieur quelconque

inside diameter at any point


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Lorsqu'un État membre, un organe de l'Union, un pays tiers ou une organisation internationale a fait part, lors du transfert d'informations, d'une quelconque restriction en ce qui concerne l'effacement ou la destruction anticipé(e) des données à caractère personnel, conformément à l'article 25, paragraphe 2, Europol efface lesdites données conformément à ces restrictions.

4. Where a Member State, an Union body, a third country or an international organisation has indicated any restriction as regards the earlier erasure or destruction of the personal data at the moment of transfer in accordance with Article 25(2), Europol shall erase the personal data in accordance with those restrictions.


6. Les aides ne doivent pas être accordées en violation d'une quelconque prohibition ou restriction prévue par les règlements du Conseil instituant des organisations communes de marché, même lorsque ces restrictions ne concernent que le soutien communautaire.

6. The aid must not be granted in contravention of any prohibitions or restrictions laid down in Council Regulations establishing common organisations of the market, even where such prohibitions and restrictions only refer to Community support.


Dans les circonstances actuelles, des restrictions des déplacements et un gel des avoirs devraient être imposés à l'encontre des personnes responsables d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, y compris d'actions sur le statut futur d'une quelconque partie du territoire qui sont contraires à la constitution ukrainienne, et à l'encontre des personnes ou entités qui leur sont associées.

In the current circumstances, travel restrictions and an asset freeze should be imposed against persons responsible for actions which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, including actions on the future status of any part of the territory which are contrary to the Ukrainian Constitution, and persons, entities or bodies associated with them.


4. Lorsqu'un État membre, un organe de l'Union, un pays tiers ou une organisation internationale a fait part, lors du transfert d'informations, d'une quelconque restriction en ce qui concerne l'effacement ou la destruction anticipé(e) des données à caractère personnel, conformément à l'article 25, paragraphe 2, Europol efface lesdites données conformément à ces restrictions.

4. Where a Member State, an Union body, a third country or an international organisation has indicated any restriction as regards the earlier erasure or destruction of the personal data at the moment of transfer in accordance with Article 25(2), Europol shall erase the personal data in accordance with those restrictions.


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2. Aucun droit de conduire délivré avant le 19 janvier 2013 n'est supprimé ou assorti de restrictions quelconques aux termes des dispositions de la présente directive.

2. Any entitlement to drive granted before 19 January 2013 shall not be removed or in any way qualified by the provisions of this Directive.


2. Aucun droit de conduire délivré avant le 19 janvier 2013 n'est supprimé ou assorti de restrictions quelconques aux termes des dispositions de la présente directive.

2. Any entitlement to drive granted before 19 January 2013 shall not be removed or in any way qualified by the provisions of this Directive.


6. Les aides ne doivent pas être accordées en violation d'une quelconque prohibition ou restriction prévue par les règlements du Conseil instituant des organisations communes de marché, même lorsque ces restrictions ne concernent que le soutien communautaire.

6. The aid must not be granted in contravention of any prohibitions or restrictions laid down in Council Regulations establishing common organisations of the market, even where such prohibitions and restrictions only refer to Community support.


6. Le fait qu'un auditeur communique aux autorités compétentes tout fait ou toute décision en rapport avec les demandes formulées par l'autorité compétente au titre du paragraphe 4, point a), ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction en matière de divulgation d'informations imposée par contrat ou par une quelconque disposition législative, réglementaire ou administrative et il n'engage nullement la responsabilité dudit auditeur.

6. The disclosure to competent authorities by the auditors of any fact or decision related to the requests made by the competent authority under paragraph (4)(a) shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any law, regulation or administrative provision and shall not involve such auditors in liability of any kind.


6. Le fait qu'un auditeur communique aux autorités compétentes tout fait ou toute décision en rapport avec les demandes formulées par l'autorité compétente au titre du paragraphe 4, point a), ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction en matière de divulgation d'informations imposée par contrat ou par une quelconque disposition législative, réglementaire ou administrative et il n'engage nullement la responsabilité dudit auditeur.

6. The disclosure to competent authorities by the auditors of any fact or decision related to the requests made by the competent authority under paragraph (4)(a) shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any law, regulation or administrative provision and shall not involve such auditors in liability of any kind.


De même, la Commission n’appliquera pas la sphère de sécurité créée par ces seuils de parts de marché aux accords contenant l’une quelconque des restrictions énumérées parmi les restrictions caractérisées dans un règlement d’exemption par catégorie de la Commission en vigueur ou futur (11), restrictions qu’elle considère comme constituant d’une manière générale des restrictions par objet.

Likewise, the Commission will not apply the safe harbour created by those market share thresholds to agreements containing any of the restrictions that are listed as hardcore restrictions in any current or future Commission block exemption regulation (11), which are considered by the Commission to generally constitute restrictions by object.


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