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Barrière commerciale
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Entrave aux échanges
Faire l'objet de restrictions importantes
Feu d'hydrocarbure en nappe importante
Feu de liquide inflammable en nappe importante
Fragment de restriction polymorphe
Importante valeur patrimoniale
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Modification d'envergure
Modification importante
Obstacle aux échanges
PLFR
PTFR
Polymorphisme de taille des fragments de restriction
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
RFLP
Restriction aux échanges
Restriction à la concurrence
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
Transformation importante
Valeur patrimoniale importante

Traduction de «une restriction importante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire l'objet de restrictions importantes

be substantially restricted


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe

restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


modification d'envergure [ modification importante | transformation importante ]

major alteration


feu de liquide inflammable en nappe importante | feu d'hydrocarbure en nappe importante

flammable liquid fire of appreciable depth | deep layer flammable liquid fire


Décret de 1987 sur le pourcentage de la consommation canadienne normale pour qu'une quantité de marchandises soit considérée comme importante [ Décret sur le pourcentage d'une quantité importante de marchandises ]

Substantial Quantity of Goods Percentage Order, 1987 [ Substantial Quantity of Goods Percentage Order ]


valeur patrimoniale importante | importante valeur patrimoniale

significant asset


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour être honnête, je dirais aussi que j'ai lu cet article conjointement avec de nombreux articles du projet de loi qui, à eux seuls, ne semblent pas imposer de restrictions importantes, mais qui imposent, si vous voulez, des restrictions mineures aux pouvoirs de la ministre.

I was concerned also, to be frank, that I read this clause in conjunction with many other clauses in the bill that on their own don't appear to impose significant restrictions, but that impose, if you will, minor restrictions of the minister's authority to act.


imposent des changements profonds quant au type d'utilisation des sols et/ou des restrictions importantes en ce qui concerne les pratiques agricoles, entraînant une importante perte de revenus.

impose major changes in the type of land use, and/or major restrictions in farming practice resulting in a significant loss of income.


imposent des changements profonds quant au type d'utilisation des sols et/ou des restrictions importantes en ce qui concerne les pratiques agricoles, entraînant une importante perte de revenus.

impose major changes in type of land use, and/or major restrictions in farming practice resulting in a significant loss of income.


Il existe, par exemple, des restrictions importantes en ce qui concerne la participation au secteur bancaire et au secteur des assurances. Mon collègue Nav Bubber vous parlera de quelques-unes de ces restrictions.

There are, for instance, significant restrictions on foreign involvement in banking and insurance, some of which my colleague Nav Bubber will be able to speak to.


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les restrictions importantes (par exemple, les restrictions de nature légale, réglementaire ou contractuelle) qui limitent sa faculté d'accéder aux actifs du groupe ou de les utiliser et de régler les passifs du groupe, telles que:

significant restrictions (eg statutory, contractual and regulatory restrictions) on its ability to access or use the assets and settle the liabilities of the group, such as:


Seulement neuf pays imposaient des restrictions importantes, dont six qui limitaient leurs restrictions à leurs anciennes sociétés d'État monopolistiques.

Only nine countries had any significant restrictions, six of which were limited to restrictions on former state-owned monopolies.


L'engagement de ne pas troubler l'ordre public est un outil puissant pour les policiers et les procureurs de la Couronne. Il permet d'imposer des restrictions importantes aux individus susceptibles d'agresser sexuellement un enfant, même s'ils n'ont pas été accusés ou reconnus coupables d'une infraction donnée.

This peace bond is a powerful tool for police and Crown prosecutors which enables the imposition of severe restrictions on any individuals likely to commit a sexual offence against a child, even though they have not been charged with or convicted of any specific offence.


La R D est particulièrement consommatrice de main-d'oeuvre et les données disponibles montrent que le manque de ressources humaines est une restriction importante à la capacité de l'UE d'atteindre l'objectif des 3%.

RD is particularly labour intensive and available data show that lack of human resources is a major constraint on the EU's capacity to deliver on the 3 % objective.


L'Association médicale canadienne réclame des restrictions importantes quant au pouvoir de prendre des règlements aux termes de ce projet de loi. Honorables sénateurs, je souscris à l'adoption de toutes les recommandations susmentionnées de l'Association médicale canadienne.

The Canadian Medical Association calls for significant restrictions on the regulation making power under the bill.


considérant que le mode de production biologique implique des restrictions importantes en ce qui concerne l'utilisation de fertilisants ou de pesticides qui peuvent présenter des effets défavorables pour l'environnement ou avoir pour résultat la présence de résidus dans les produits agricoles; que, dans ce contexte, il convient de respecter les pratiques acceptées dans la Communauté au moment de l'adoption du présent règlement selon les codes de pratique en vigueur dans la Communauté à ce moment-là; qu'il convient en outre, pour l'avenir, d'établir les principes régissant l'autorisation de produits pouvant être utilisés dans ce type d' ...[+++]

Whereas organic production methods entail significant restrictions on the use of fertilizers and pesticides which may have detrimental effects on the environment or result in the presence of residues in agricultural produce; whereas, in this context, practices accepted in the Community when this Regulation is adopted must be complied with in accordance with codes of practice followed in the Community when this Regulation is adopted; whereas, moreover, in the future, the principles governing the authorization of products whi ...[+++]


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