Traduction de «une responsabilité considérable—ont envoyé » (Français → Anglais) :

F. considérant qu'il est nécessaire d'accroître la participation des citoyens au processus décisionnel de l'Union, afin de renforcer sa légitimité et sa responsabilité; considérant que la procédure de pétition constitue également le moyen de prendre réellement le pouls des tensions qui existent au sein des sociétés dans l'Union, en particulier en période de crise et de tension sociale, comme celle que nous traversons actuellement du fait de l'écroulement des marchés financiers et des systèmes bancaires mondiaux, dont les peuples d'Europe ont dû supporter tout le poids; considérant que la commission des pétitions a organisé une audition publique sur ce thème, en présence de pétitionnaires, en septembre 2013; considérant que de nombreuses pétitions concernant les pratiques financières irrégulières et les atteintes aux droits des consommateurs dans le secteur bancaire, en particulier celles portant sur les expulsions, lourdes de conséquences, de familles entières de leur maison, dues à des clauses hypothécaires abusives, ont attiré l'attention de la commission;
F. whereas it is necessary to increase citizen participation in the EU decision-making process, with a view to reinforcing its legitimacy and accountability; whereas the petitions process also constitutes a means to establish a reality check regarding the tensions which exist within European societies, particularly during times of economic crisis and social unrest, such as have resulted from the impact of the collapse of the world financial markets and banking systems on the people of Europe; recalling that the Committee on Petitions organised a public hearing involving petitioners on this subject in September 2013; whereas many petitions on financial malpractices and abuses towards consumer’ rights in the banking sector and particularly the dramatic consequences of household evictions for entire families as a result of abusive mortgage clauses have attracted the attention of the committee;

● Définition de « message parvenu à destination, envoyé et transféré » dans les communications électroniques : les chercheurs et les experts des parties prenantes ont discuté de la question de savoir à quel moment exactement un message devait être considéré comme envoyé ou reçu.
● The definition of “reached, sent and dispatched” in electronic communications : researchers and stakeholder experts discussed the question of at what exact point in time a message should be considered sent or received.

C. considérant que, dans les entreprises et parmi les investisseurs, un consensus global se développe autour de l'idée selon laquelle leur mission doit aller au-delà de la réalisation de bénéfices et que le prix de la réussite passe par l'alliance entre rentabilité, durabilité et responsabilité; considérant que les grandes entreprises et les grands investisseurs se sont engagés à remplir ces missions élargies et qu'ils participent à des initiatives comme l'impact global pour effectuer cette mission,
C. whereas global consensus is growing inside companies and in investors' circles, that they have a broader mission than only making profits, and that the challenge for success lies in combining profitability with sustainability and accountability; whereas major companies and investors have committed themselves to such broader missions and are engaged in initiatives like the Global Compact to elaborate on that mission,

C. considérant que dans les entreprises et parmi les investisseurs, un consensus global se développe autour de l'idée selon laquelle leur mission doit aller au‑delà de la réalisation de bénéfices et que le prix de la réussite passe par l'alliance entre rentabilité, durabilité et responsabilité; considérant que les grandes entreprises et les grands investisseurs se sont engagés à remplir ces missions élargies et qu'ils participent à des initiatives comme l'impact global pour effectuer cette mission,
C. whereas global consensus is growing inside companies and in investors’ circles, that they have a broader mission than only making profits, and that the challenge for success lies in combining profitability with sustainability and accountability; whereas major companies and investors have committed themselves to such broader missions and are engaged in initiatives like the Global Compact to elaborate on that mission,

La Commission tient compte de l'expérience acquise dans le cadre des enceintes internationales pertinentes, comme l'OMI et Euratom, des accords internationaux pertinents, ainsi que de la mesure dans laquelle ces instruments sont entrés en vigueur et/ou ont été mis en oeuvre dans les États membres et/ou ont été modifiés, en prenant en considération tous les cas significatifs de dommages environnementaux découlant de telles activités, l'action de réparation qui a été entreprise et les différences entre les niveaux de responsabilité dans les États membres; elle tient aussi compte de la relation entre la responsabilité du propriétaire du navire et les contributions des destinataires du pétrole, en prenant en considération toute étude pertinente menée par le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
The Commission shall take into accountexperience gained within the relevant international fora, such as the IMO and Euratom and the relevant international agreements, as well as the extent to which these instruments have entered into force and/or have been implemented by Member States and/or have been modified, taking account of all relevant instances of environmental damage resulting from such activities and the remedial action taken and the differences between the liability levels in Member States, and considering the relationship between shipowners' liability and oil receivers' contributions, having due regard to any relevant study undertaken by the International Oil Pollution Compensation Funds.

Pour ma part, j'estime que nous avons la responsabilité politique d'envoyer des signaux politiques forts à la Commission, au Conseil et aux citoyens.
Personally, I consider that we have a political responsibility to send strong political signals to the Commission, the Council and the citizens.

considérant que la stabilité et le bon fonctionnement du système financier et la protection de l'investisseur supposent le droit et la responsabilité de l'État membre d'accueil tant de prévenir et de sanctionner tout agissement sur son territoire de l'entreprise d'investissement contraire aux règles de conduite et aux autres dispositions légales et réglementations qu'il a arrêtées pour des raisons d'intérêt général que d'agir en cas d'urgence; considérant, par ailleurs, que les autorités compétentes de l'État membre d'accueil doivent pouvoir compter, dans l'exercice de leurs responsabilités, sur la plus étroite coopération avec les autorités compétentes de l'État membre d'origine, tout particulièrement pour l'activité exercée en régime de libre prestation de services; que les autorités compétentes de l'État membre d'origine ont le droit d'être informées, par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, des mesures comportant des sanctions imposées à une entreprise ou des restrictions aux activités d'une entreprise que ces dernières ont prises à l'égard des entreprises d'investissement qu'elles ont agréées afin de remplir efficacement leur mission dans le domaine de la surveillance prudentielle; qu'il convient, à cette fin, d'assurer la coopération entre les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil;
Whereas the stability and sound operation of the financial system and the protection of investors presuppose that a host Member State has the right and responsibility both to prevent and to penalize any action within its territory by investment firms contrary to the rules of conduct and other legal or regulatory provisions it has adopted in the interest of the general good and to take action in emergencies; whereas, moreover, the competent authorities of the host Member State must, in discharging their responsibilities, be able to count on the closest cooperation with the competent authorities of the home Member State, particularly as regards business carried on under the freedom to provide services; whereas the competent authorities of the home Member State are entitled to be informed by the competent authorities of the host Member State of any measures involving penalties on an investment firm or restrictions on its activities which the latter have taken vis-à-vis the investment firms which the former have authorized so as to be able to perform their function of prudential supervision efficiently; whereas to that end cooperation between the competent authorities of home and host Member States must be ensured;

2. La Commission et les États membres considérés peuvent envoyer des observateurs aux consultations portant sur la répartition des créneaux horaires et la coordination des horaires dans les aéroports, qui ont lieu en préparation de chaque saison dans le cadre d'une réunion multilatérale.
2. The Commission and the Member States concerned shall be entitled to send observers to consultations on slot allocation and airport scheduling held in the context of a multilateral meeting in advance of each season.

considérant que, en conséquence de l'élargissement, le nombre des bureaux nationaux pris en considération dans la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (1), passe de six à neuf et que cette directive nécessite par conséquent une adaptation,
Whereas following the enlargement of the Community the number of national bureaux taken into account in Council Directive 72/166 2 of 24 April 1972 on the approximation of the laws of the Member States relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles, and to the enforcement of the obligation to insure against such liability is increased from six to nine, necessitating an adjustment to that Directive;