Traduction de «une requête afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présenter une requête afin que
request that

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

état de la requête
Request status

comparution par requête policière
Police request to attend

contrôle de la requête
Order control

requête de média | requête média | requête multimédia
media query

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le juge du pourvoi est tenu de se prononcer, au besoin d’office, sur le moyen d’ordre public concernant la recevabilité d’une requête en première instance, afin de déterminer si ladite requête satisfait ou non aux exigences de clarté et de précision nécessaires.
The appeal court is required to rule, if necessary of its own motion, on a plea involving a question of public policy concerning the admissibility of an application at first instance, in order to ascertain whether or not that application meets the necessary requirements of clarity and precision.

10. appelle l'Union et ses États membres à accéder à toutes requêtes de la Cour afin d'apporter assistance et coopération en temps utile pour garantir, entre autres, l'exécution des mandats d'arrêt en vigueur et la mise à disposition d'informations, notamment les requêtes qui visent à aider à identifier, geler et saisir les avoirs financiers des suspects;
10. Calls on the EU and its Member States to comply with all requests by the Court to provide assistance and cooperation in a timely manner to ensure, inter alia , the execution of pending arrest warrants and the provision of information, including requests aimed at helping to identify, freeze and seize the financial assets of suspects;

Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même.
In order to guarantee legal certainty and the sound administration of justice, it is necessary, for an action to be admissible, that the basic legal and factual particulars on which the action is based be indicated, at least in summary form, but in a coherent and intelligible fashion, in the text of the application itself.

De nouveaux critères tels que la disponibilité et la fiabilité pour l'octroi des exemptions sont introduits afin de prendre en considération des aspects socioéconomiques plus larges; la Commission est habilitée à établir des règles détaillées pour les demandeurs lors de la présentation d'une requête d'exemption afin de faciliter les démarches et d'accélérer le processus d'examen.
New criteria such as availability and reliability for granting exemptions are introduced to take into account broader socio-economic aspects; a mandate is given to the Commission for establishing detailed rules for the applicants to apply when requesting an exemption for facilitating them and speeding the scrutiny process.

L'Agence bulgare pour la protection de l'enfant et d'autres organisations continuent d'envoyer des requêtes afin que l'on autorise les enfants à être élevés en Bulgarie, conformément aux articles 5, 9 et 20 de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant relatifs au contact direct avec les parents, à l'adoption et à leur prise en charge dans leur pays natal.
The Bulgarian State Agency for Child Protection and other organizations are continuing to send requests for the children to be accepted for raising in Bulgaria pursuant to Article 5, 9 and 20 of the UN Convention on the Rights of the Child in respect to contact with the parents, fostering and care for them in their homeland.

Par ailleurs, afin de faciliter la présentation d'une telle requête, par les petites et moyennes entreprises (PME) en particulier, il convient que l'autorité compétente aide dans la mesure du possible le demandeur à préparer cette requête.
Furthermore, in order to facilitate the preparation of the request, in particular by small- and medium-sized enterprises (SMEs), the competent authority should assist the applicant, where possible, in preparing such a request.

- Je dois signaler que les services ont confirmé que, dans tous les cas, avant que le Conseil réponde, les auteurs de la question devaient présenter le contenu de leur requête afin de développer la question elle-même.
– I must point out that the services have confirmed that in all cases, before the Council replies, the authors of the question shall present the substance of their query in order to move the question itself.

En effet, il appartenait aux deux avocats ayant introduit la première requête de s’informer sur les textes pertinents, notamment sur l’article 19 du statut de la Cour de justice, afin de prendre connaissance des modalités de représentation devant les juridictions communautaires.
39 It was the duty of the two lawyers who lodged the first application to read the relevant texts, in particular Article 19 of the Statute of the Court of Justice, and thereby make themselves aware of the rules relating to representation before the Community courts.

Par la suite, le Conseil de sécurité des Nations unies devrait formuler une requête afin que nous puissions agir pour lancer une procédure devant la Cour pénale internationale.
Subsequently, the United Nations Security Council should make a request, and then we can act to initiate proceedings in the International Criminal Court.

4. Les producteurs et les distributeurs, dans les limites de leurs activités respectives, collaborent avec les autorités compétentes, à la requête de ces dernières, pour les actions engagées afin d'éviter les risques que présentent des produits qu'ils fournissent ou ont fournis.
4. Producers and distributors shall, within the limits of their respective activities, cooperate with the competent authorities, at the request of the latter, on action taken to avoid the risks posed by products which they supply or have supplied.