Vertaling van "une reconnaissance communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

reconnaissance communautaire des dettes de masse
Community recognition of debts incurred by the general body of creditor

Réseau communautaire des centres nationaux d'information sur la reconnaissance académique des diplômes
European Community network of national academic recognition information centres | NARIC [Abbr.]

réseau communautaire des centres nationaux d'information sur la reconnaissance académique
Community network of National Academic Recognition Information Centres

Prix de reconnaissance en police communautaire
Award of Recognition for Community Policing

reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]
recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]

reconnaissance du sol [ reconnaissance des sols | reconnaissance des terrains | reconnaissance du site | étude du site | reconnaissance | reconnaissance du terrain | étude du terrain ]
site investigation [ site exploration | geotechnical site investigation | soil exploration | soil investigation | soil survey | site inspection | soil reconnaissance | site reconnaissance ]

test de reconnaissance faciale
Facial recognition test

levé de reconnaissance [ étude de reconnaissance | levé exploratoire | levé d'exploration | prospection cartographique de reconnaissance | prospection de reconnaissance | inventaire de reconnaissance ]
reconnaissance survey [ reconnaissance study | exploratory survey ]

reconnaissance d'État [ reconnaissance de facto | reconnaissance de jure ]
recognition of a state [ de facto recognition | de jure recognition ]

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les services devraient comprendre le soutien à l'éducation permanente, des systèmes de soutien communautaires pour répondre aux besoins des élèves et des parents, une reconnaissance communautaire de la réussite, un appui et une aide pour faciliter la transition vers d'autres écoles.
The service delivery should include support for lifelong learning, community support systems to meet student and parent needs, community recognition of success, support and advocacy to assist transition to the different schools.

Les orchestres sont les points d'ancrage artistiques de leurs collectivités; ils créent des occasions et enrichissent les moments de célébration et de reconnaissance communautaire, qu'il s'agisse d'événements sportifs ou de cérémonies du jour du Souvenir.
They are the artistic anchors of their communities, creating and enriching opportunities for civic celebration and recognition, from sporting events to Remembrance Day ceremonies.

Tant que nous ne reconnaîtrons pas que nous vivons tous dans le même pays en tant que Canadiens, en reconnaissant l'individualité, la spécificité, la valeur de la participation communautaire, et tout cela, mais tout en reconnaissant que les gens ont certains droits fondamentaux qu'il faut protéger.Le gouvernement fédéral a un programme qui s'appelle le programme de contestation judiciaire qui permet aux groupes communautaires de contester toute loi fédérale qui exerce une discrimination.
Until we recognize that we all live in this country as Canadians, recognizing individuality, distinctness, value of community input, and all of those kinds of things, but recognizing that people have some basic rights that have to be protected.The federal government has a program called the court challenges program, which allows community groups to challenge federal legislation that discriminates.

Il est nécessaire de veiller à ce que le niveau de protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel relevant du champ d’application du présent règlement, notamment en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de demandes de reconnaissance en tant qu’organisation de contrôle, soit conforme aux exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2) et au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3),
It is necessary to ensure that the level of protection of individuals with regard to the processing of their personal data within the scope of this Regulation, in particular as regards the processing of personal data in the applications for recognition as a monitoring organisation complies with the requirements laid down in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individual with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (2) and with Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (3),

Certains articles de la convention affectent le droit communautaire dérivé relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de justice, en particulier le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (3).
Certain Articles of the Convention affect secondary Community legislation on jurisdiction and recognition and enforcement of judgments, in particular Council Regulation (EC) No 2201/2003 of 27 November 2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility (3).

Les normes et les exigences en matière d’agrément reconnues par la décision 97/264/CE de la Commission du 16 avril 1997 concernant la reconnaissance des procédures de certification conformément à l’article 12 du règlement (CEE) no 1836/93 du Conseil permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d’audit (2) ne sont plus en vigueur, et il convient dès lors d’abroger ladite décision.
The standards and accreditation requirements recognised by Commission Decision 97/264/EC of 16 April 1997 on the recognition of certification procedures in accordance with Article 12 of Council Regulation (EEC) No 1836/93 allowing voluntary participation by companies in the industrial sector in a Community eco-management and audit scheme (2) are no longer used and Decision 97/264/EC should therefore be repealed.

Dans l'attente de l'avis du Parlement européen en première lecture, le Conseil est convenu d'une orientation générale concernant la proposition de règlement visant à confier à l'Agence européenne pour la sécurité maritime de nouvelles tâches dans le domaine de la sûreté maritime et en ce qui concerne la procédure de reconnaissance communautaire de la formation et des qualifications des marins de pays tiers, ainsi qu'une compétence et des moyens supplémentaires pour lutter contre la pollution par les navires.
The Council agreed on a general approach, pending the European Parliament's opinion in first reading, concerning the proposal for a Regulation aiming at providing the European Maritime Safety Agency with new tasks in the field of maritime security and in the process of Community recognition of the training and qualifications of third country seafarers, as well as additional competence and means to fight pollution caused by ships.

(10) considérant que, pour les services de télécommunication, il existe déjà une harmonisation au niveau communautaire ou, le cas échéant, un régime de reconnaissance mutuelle et que la législation communautaire existante prévoit des adaptations au développement technologique et aux nouveaux services offerts et que, de ce fait, la plupart des réglementations nationales concernant les services de télécommunication ne devront pas faire l'objet d'une notification au titre de la présente directive puisqu'elles relèveront des exclusions prévues à l'article 10, paragraphe 1, ou à l'article 1er, point 5), de la directive 98/34/CE; que, toutefois, des dispositions nationales visant spécifiquement des questions qui ne font pas l'objet d'une réglementation au niveau communautaire peuvent avoir une incidence sur la libre circulation des services de la société de l'information et que, dans cette mesure, elles doivent être notifiées;
(10) Whereas, in the case of telecommunications services, there is already harmonisation at Community level or, in some cases, arrangements for mutual recognition, and whereas the existing Community legislation provides for adaptations to take account of technological developments and the supply of new services and, as a result, the majority of national regulations concerning telecommunications services will not be subject to notification under this Directive since they will come under the exemptions set out in Article 10(1) or Article 1 point 5 of Directive 98/34/EC; whereas, nevertheless, certain national provisions specifically aimed at matters which are not subject to Community legislation may affect the free movement of Information Society services and to that extent they must be notified;

La reconnaissance communautaire de cette spécificité est sanctionnée par l'inscription dans un registre tenu par la Commission avec le concours d'un comité consultatif spécifique comprenant des représentants des Etats membres.
Community recognition of specific character is sanctioned by entry in a register kept by the Commission assisted by an advisory committee composed of representatives of the Member States.

La Commission propose d'adopter un nouveau règlement communautaire énonçant les principes fondamentaux de la reconnaissance mutuelle, notamment la notification obligatoire des refus de la reconnaissance.
The Commission is proposing the adoption of a new Community Regulation that establishes the key principles of mutual recognition, particularly mandatory notification when mutual recognition is refused.