Traduction de «une recapitalisation préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plan de recapitalisation | régime de recapitalisation
recapitalisation scheme

recapitalisation bancaire | recapitalisation des banques
bank recapitalisation | recapitalisation of banks

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]
background knowledge [ prior knowledge ]

interroger au préalable [ soumettre à un interrogatoire préalable | contraindre à témoigner à un interrogatoire préalable ]
examine for discovery

vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence
due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable
declaration of insolvency without preliminary proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le droit français ignorant le concept même de vente à prix négatif, l’opération ne pouvait se faire au prix de marché tel qu’imposé par la Commission, sans recapitalisation préalable;
since French law makes no provision for the very concept of sale at a negative price, the operation could not be undertaken at market price, as imposed by the Commission, without prior recapitalisation;

Selon les autorités françaises, la recapitalisation préalable opérée par la SNCF n’est qu’une modalité de mise en œuvre.
According to the French authorities, the prior recapitalisation undertaken by SNCF is merely an implementation arrangement.

En outre, un établissement insolvable ne devrait, dans toute la mesure du possible, être maintenu en activité qu'avec des fonds privés,soit en le vendant à un acquéreur privé ou en le fusionnant avec celui-ci, soit après une dépréciation ou une conversion en capital des créances dont il fait l'objet, en préalable à une recapitalisation.
An insolvent institution shouldbe maintained as a going concern with the use, to the extent possible, of private funds.That may be achieved either through sale to or merger with a private sector purchaser, or after having written down the liabilities of the institution, or after having converted its debt to equity, in order to effect a recapitalisation

En outre, un établissement insolvable ne devrait, dans toute la mesure du possible, être maintenu en activité qu'avec des fonds privés, soit en le vendant à un acquéreur privé ou en le fusionnant avec celui-ci, soit après une dépréciation ou une conversion en fonds propres des créances dont il fait l'objet, en préalable à une recapitalisation.
An insolvent institution should be maintained as a going concern with the use, to the extent possible, of private funds. That may be achieved either through sale to or merger with a private sector purchaser, or after having written down the liabilities of the institution, or after having converted its debt to equity, in order to effect a recapitalisation.

Cela peut être réalisé soit en le vendant à un acquéreur privé ou en le fusionnant avec celui-ci, soit après une dépréciation ou une conversion en capital des créances dont il fait l'objet, en préalable à une recapitalisation.
That may be achieved either through sale to or merger with a private sector purchaser, or after having written down the liabilities of the institution, or after having converted its debt to equity, in order to effect a recapitalisation.

Nonobstant le paragraphe 2, si le MES demande à l’unanimité à la BCE d’assurer directement la surveillance d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte en tant que préalable à sa recapitalisation directe, la BCE peut commencer immédiatement à s’acquitter des missions que lui confie le présent règlement concernant cet l’établissement de crédit, la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte concerné, à la suite d’une décision adressée aux entités concernées, et aux autorités compétentes nationales concernées.
Notwithstanding paragraph 2, if the ESM unanimously requests the ECB to take over direct supervision of a credit institution, financial holding company or mixed financial holding company as a precondition for its direct recapitalisation, the ECB may immediately start carrying out the tasks conferred on it by this Regulation in respect of that credit institution, financial holding company or mixed financial holding company, and following a decision addressed to the entities concerned and to the national competent authorities concerned.

Nonobstant le paragraphe 2, si le MES demande à l'unanimité à la BCE d'assurer directement la surveillance d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte en tant que préalable à sa recapitalisation directe, la BCE peut commencer immédiatement à s'acquitter des missions que lui confie le présent règlement en ce qui concerne l'établissement de crédit, la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding concerné, à la suite d'une décision adressée aux entités concernées, ainsi qu'aux autorités nationales compétentes des États membres participants concernés .
Notwithstanding paragraph 2, if the ESM unanimously requests the ECB to take over direct supervision of a credit institution, financial holding company or mixed financial holding company as a precondition for its direct recapitalisation, the ECB may immediately start carrying out the tasks conferred on it by this Regulation in respect of that credit institution, financial holding company or mixed financial holding company, and following a decision addressed to the entities concerned and to the national competent authorities of the participating Member States concerned.

Selon les termes du régime de garantie et de recapitalisation, lorsqu'une recapitalisation dépasse 2 % des actifs de la banque pondérés en fonction des risques, les autorités hongroises doivent en informer la Commission au préalable et fournir une évaluation détaillée expliquant en quoi, selon elles, la banque en question doit toujours être considérée comme un établissement fondamentalement sain.
Under the guarantee and recapitalisation scheme if a recapitalisation exceeds 2 % of a bank's risk weighted assets (hereinafter ‘RWA’), the Hungarian authorities must first inform the Commission and provide a detailed assessment on why they believe such a bank should still be regarded as a fundamentally sound institution.

Une procédure publique de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire au terme de laquelle l’État cède l’entreprise après une recapitalisation préalable (pour un montant supérieur au prix de vente) ne permet pas nécessairement d’exclure la présence d’une aide, susceptible de bénéficier à la fois à l’entreprise privatisée et à son acheteur (130).
An open, transparent and non-discriminatory public selection procedure at the end of which the State disposes of the undertaking after a prior recapitalisation (for an amount greater than the sale price) does not necessarily exclude the presence of aid, capable of benefiting both the privatised undertaking and the puurchaser of that undertaking (130).

La période de due diligence a pour objet de permettre à Andes Holding BV de vérifier l'exactitude des informations qui lui ont été fournies et de s'assurer que les opérations de recapitalisation préalables à la vente ont bien été effectuées.
The period of due diligence is to allow Andes Holding BV to check the correctness of the information with which it has been provided and to ensure that recapitalization operations prior to the sale have indeed been carried out.