Il convient qu'un demandeur qui, à un moment quelconque, attire l'attention des autorités nationales compétentes sur les demandes d'aide inexactes ne fasse pas l'objet de réductions ou d'exclusions, quelle que soit la raison de l'inexactitude, pour autant que le demandeur n'ait pas été informé de l'intention de l'autorité compétente de procéder à un contrôle sur place et que celle-ci n'ait pas informé le demandeur des irrégularités constatées dans la demande.
An applicant who notifies the competent national authorities at any time of incorrect aid applications should not be the subject of reductions or exclusions, irrespective of the reason for the incorrectness, provided that the applicant concerned has not been informed of the competent authority's intention to carry out an on-the-spot check and provided that the authority has not already informed the applicant of any irregularity in the application.