Traduction de «une pétition ouverte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

petite laie ouverte
narrow ride open

éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance
child care director | day care worker | child care worker | day care director

drainage à ciel ouvert | drainage à fossé ouvert | drainage par canaux | drainage par fossé | drainage par fossés | drainage par fossés ouverts
open cut drainage | open ditch drainage | open ditch draining | open-channel drainage | opening drainage | surface drainage

exploitation à ciel ouvert | exploitation minière à ciel ouvert | extraction à ciel ouvert
open-cast mining

corporation ouverte | société à grand nombre d'actionnaires | société ouverte | société ouverte à grand nombre d'actionnaires
open corporation

données ouvertes [ données ouvertes gouvernementales | données ouvertes publiques ]
open data [ open government data | public open data ]

vendeur en petit électroménager | vendeuse en petit électroménager | vendeur en électroménager/vendeuse en électroménager | vendeuse en électroménager
domestic appliances superstore salesperson | electrical appliances salesperson | domestic appliances specialised seller | home and electrical appliances shop salesperson

petit-fils (1) | petite-fille (2) | petits-enfants (3)
grandchild

exécution de peine en milieu ouvert | régime ouvert
execution of a sentence within an open regime | open regime | open custody

concevoir des infrastructures pour mines à ciel ouvert
assisting surface mine infrastructure design | designing of infrastructure for surface mines | design infrastructure for surface mines | infrastructure designing for surface mines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il se peut que les sociétés, petites, ouvertes ou privées, aient d'autres règles sur la communication d'informations, mais non dans ce contexte.
Corporations — small, public or private — may have other disclosure rules, but not in this context.

L’enquête approfondie ouverte par la Commission sur l'acquisition de TNT Express par FedEx était motivée par la crainte que l’opération ne réduise de manière substantielle la concurrence sur certains marchés de la livraison internationale de petits colis jusqu’à 31,5 kg dans l'Espace économique européen, à savoir:
The in-depth investigation opened by the Commission into FedEx's takeover of TNT Express was prompted by concerns that the proposed acquisition would substantially lessen competition in certain markets for international deliveries of small packages up to 31.5kg in the European Economic Area (EEA), namely:

11. invite la Commission à introduire des dispositions administratives spécifiques concernant les procédures d'infraction sur la base de l'article 258 du traité FUE, afin d'empêcher toute possibilité d'abus de pouvoir et de décisions arbitraires; estime qu'une telle disposition devrait réglementer la totalité de la relation entre la Commission et les citoyens ou les entreprises qui déposent une plainte aboutissant potentiellement à une procédure d'infraction, et ainsi renforcer avant tout la position du plaignant individuel; estime en particulier approprié que la commission des pétitions du Parlement soit clairement informée des étapes atteintes dans les procédures d'infraction couvertes par une pétition ouverte de façon à garantir le contrôle parlementaire du droit fondamental de pétition du Parlement européen;
11. Calls on the Commission to introduce specific administrative provisions for infringement proceedings based on Article 258 TFUE, in order to prevent any possibility of abuse of power and arbitrary decisions; considers that such a provision should regulate the whole relationship between the Commission and a citizen or undertaking that submits a complaint which may lead to an infringement procedure, thereby strengthening primarily the position of the individual complainant; regards it as particularly advisable that Parliament's Committee on Petitions be provided with clear information on the stages reached in infringement procedures covered by an open petition in order to ensure parliamentary scrutiny of the fundamental right to petition the European Parliament;

24. regrette néanmoins que la Commission n'ait pas encore répondu favorablement aux demandes réitérées de la commission des pétitions, qui souhaite être tenue informée de l'état d'avancement des procédures d'infraction relatives à des pétitions ouvertes, étant entendu que la publication mensuelle des décisions de la Commission concernant les procédures d'infraction, conforme à l'article 258 et à l'article 260 du traité, ne constitue pas une réponse adéquate;
24. Finds it regrettable, however, that the Commission has yet to address the Committee on Petitions' repeated calls to be kept informed of the progress of infringement proceedings relating to open petitions, since the monthly publication of Commission decisions on infringement proceedings, in accordance with Articles 258 and 260 of the Treaty, does not represent an adequate response;

24. regrette néanmoins que la Commission n'ait pas encore répondu favorablement aux demandes réitérées de la commission des pétitions, qui souhaite être tenue informée de l'état d'avancement des procédures d'infraction relatives à des pétitions ouvertes, étant entendu que la publication mensuelle des décisions de la Commission concernant les procédures d'infraction, conforme à l'article 258 et à l'article 260 du traité, ne constitue pas une réponse adéquate;
24. Finds it regrettable, however, that the Commission has yet to address the Committee on Petitions’ repeated calls to be kept informed of the progress of infringement proceedings relating to open petitions, since the monthly publication of Commission decisions on infringement proceedings, in accordance with Articles 258 and 260 of the Treaty, does not represent an adequate response;

Ces pétitions ouvertes concernent, dans la majeure partie des cas, des procédures judiciaires en cours dans les États membres, des procédures d'infraction engagées auprès de la Cour de justice ou des pétitions soumises par des États membres.
In most cases these petitions are still open due to legal proceedings initiated in Member States, infringement proceedings before the Court of Justice or petitions about Member States.

21. regrette que la Commission européenne n'ait pas encore donné suite aux demandes répétées de la commission des pétitions concernant des mises à jour officielles et régulières des progrès des procédures d'infraction relatives aux pétitions ouvertes; observe que la publication mensuelle des décisions de la Commission européenne concernant les procédures d'infraction - conformément aux articles 258 et 260 du traité - bien que louable en termes de transparence, ne représente pas une réponse adéquate à de telles demandes;
21. Regrets that the Commission has yet to address the Committee's repeated calls for official and regular updates on the progress of infringement proceedings relating to open petitions; notes that the monthly publication of Commission decisions on infringement proceedings – in accordance with Articles 258 and 260 of the Treaty – although praiseworthy in terms of transparency does not represent an adequate answer to such requests;

Je crois que vous m'avez déjà entendu dire que l'économie canadienne est petite, ouverte et dépend beaucoup du commerce.
I think members have heard me say that Canada is a very trade-dependent, small, open economy.

- Aides et cotisations obligatoires perçues dans le secteur "aviculture et petit élevage" - projet d'arrêté royal du 31.7.1989 relatif aux cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits de la section consultative "aviculture et petit élevage", constituée au sein de l'Office National des Débouchés Agricoles et Horticoles (ONDAH) (moniteur belge du 24 août 1989 page 14616) - - - La Commission a ouvert à l'égard des aides à la promotion citées ci- dessus la procédure de l'article 93 2 du traité (C 49/89)(1) non pas à cause de la finalité de ces aides mais à cause de leur mode de financement.
Aids and compulsory contributions charged in the poultry and small animals sector - draft Royal Decree of 31 July 1989 on the compulsory contributions intended to promote outlets for products of the 'Poultry and small animals' advisory section within the Office National des Debouches Agricoles et Horticoles (ONDAH) (Moniteur belge of 24 August 1989, p. 14616). - - - The Commission has initiated in respect of the promotional aids referred to above the procedure provided for in Article 93(2) of the Treaty (C 49/89)(1), on account not of their purpose but of their method of financing.

Les 13 et 14 juin 1988, au Palais des Congrès de Bruxelles s'est tenue une conférence sur "le partenariat entre petites et grandes entreprises". Cette conférence, ouverte par M. MATUTES, membre de la Commission des Communautés européennes, responsable de la politique en faveur des petites et moyennes entreprises, a réuni pendant deux jours plus de 250 participants venus des 12 Etats membres, dont des chefs de PME et des responsables de grandes entreprises ; parmi celles-ci étaient notamment représentées Saint-Gobain, Rhône-Poulenc, BSN, British Nuclear Fuels, Montedison, British Steel Corporation, Thomson, Elf Aquitaine, Pilkington.
The conference opened by Mr MATUTES, member of the European Commission, with responsibility for policy on small and medium-sized enterprises (SMEs) brought together more than 250 participants from the Community's 12 Member States, representing SMEs and large firms including : Saint-Gobain, Rhône-Poulenc, BSN, British Nuclear Fuels, Montedison, British Steel Corporation, Thomson, Elf Aquitaine and Pilkington.