Vertaling van "une publication élaborée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tôle élaborée en recuit continu
continuous annealing steel sheet

normes élaborées par la communauté internationale à activité normative
standards prepared by the international standardisation community

Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach

information élaborée | information synthétique
synthetic information

images radar composites hautement élaborées
highly processed radar composite images

spécification élaborée par le client
client-developed specification

matière première élaborée | produit de synthèse
processed raw material | synthesised raw material

Structures élaborées pour le développement de dispositifs
Engineered Structures for Device Development

conception élaborée de la voilure
advanced laminar-flow

accident causé en sautant depuis un bâtiment public en feu
Accident caused by jumping from burning public building

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, afin de permettre aux opérateurs économiques privés d'appliquer toute norme élaborée dans le cadre de leurs relations commerciales, la Commission devrait veiller à ce qu'aucune norme s'appliquant exclusivement dans le cadre des marchés publics ne soit élaborée.
Therefore, in order that private economic operators can use any standard which is drawn up in their business dealings with one another, the Commission should ensure that no standard is developed solely for use in the area of public procurement.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Toutefois, en ce qui concerne les marchés publics dépassant un certain montant, des dispositions devraient être élaborées pour coordonner les procédures nationales de passation de marchés afin de garantir que ces principes soient respectés en pratique et que la passation des marchés publics soit ouverte à la concurrence.
However, for public contracts above a certain value, provisions should be drawn up coordinating national procurement procedures so as to ensure that those principles are given practical effect and public procurement is opened up to competition.

8. considère que le train de mesures relatif à la gouvernance économique adopté récemment exige l'élaboration de normes applicables aux données granulaires sur le niveau d'exposition du secteur public due aux garanties et aux engagements conditionnels, comme les garanties du secteur public ou l'exposition des partenariats public-privé (PPP); estime que ces normes doivent être élaborées dans les plus brefs délais et divulguées par Eurostat en tenant compte de tous les niveaux de pouvoir;
8. Considers that the recently adopted economic governance package requires standards regarding granular data on public-sector exposures related to guarantees and contingent liabilities, for example through public-sector guarantees and exposures to public-private partnerships (PPPs); these should be developed promptly and disclosed by Eurostat, taking all levels of government into account;

21. invite les États membres et la Commission à identifier, dans le dosage des politiques d'innovation, les défis à moyen et à long terme à résoudre par des solutions technologiques élaborées par l'intermédiaire des achats publics avant commercialisation; estime que ces solutions pourraient comprendre notamment des concours et des "fonds de défi", comme le Driverless Vehicle Challenge, aux États-Unis;
21. Calls on the Member States and the Commission to identify in the innovation policy mix medium- to long-term public challenges to be solved by technological solutions developed through pre-commercial procurement; is of the opinion that such solutions could include design contests and challenge funds, such as the US Driverless Vehicle Challenge;

Les PPP sont fondamentalement une forme de passation de marchés publics, mais le développement de la jurisprudence élaborée par la CJCE est en grande partie responsable d'une situation d'incertitude juridique, à laquelle il convient de remédier.
PPPs are essentially a form of public contracting. But because of the proliferating case-law of the Court of Justice, in particular, a situation of legal uncertainty has come about that ought to be tidied up.

Un groupe d'experts en infrastructure du secteur public qui a travaillé récemment sous l'égide du Conseil national de recherches du Canada, d'Infrastructure Canada et de la Fédération canadienne des municipalités, vient de publier un InfraGuide sur les meilleures pratiques pour la sélection d'experts-conseils. Ces lignes directrices ont été élaborées par le secteur public pour le secteur public.
A formal group of public sector infrastructure experts, recently working under the aegis of the National Research Council of Canada, Infrastructure Canada, and the Federation of Canadian Municipalities, has just released a best practice guideline for selecting an engineer one really developed by the public sector for the public sector.

Nous avons réitéré notre recommandation antérieure à l’effet que, avant qu’un nom soit modifié par une loi du Parlement, il faudrait exiger la publication d’un avis public dans la circonscription concernée et prévoir une consultation du public, en suivant des lignes directrices élaborées par le directeur général des élections.
We reiterated our previous recommendation that, before a name is changed by an Act of Parliament, there should be a requirement for public notice in the constituency concerned and provision made for public consultation, following Guidelines developed by the Chief Electoral Officer.

Nous avons réitéré notre recommandation antérieure à l’effet que, avant qu’un nom soit modifié par une loi du Parlement, il faudrait exiger la publication d’un avis public dans la circonscription concernée et prévoir une consultation du public, en suivant des lignes directrices élaborées par le directeur général des élections.
We reiterated our previous recommendation that, before a name is changed by an Act of Parliament, there should be a requirement for public notice in the constituency concerned and provision made for public consultation, following Guidelines provided by the Chief Electoral Officer.

Nous avons réitéré notre recommandation antérieure à l'effet que, avant qu'un nom soit modifié par une loi du Parlement, il faudrait exiger la publication d'un avis public dans la circonscription concernée et prévoir une consultation du public, en suivant des lignes directrices élaborées par le directeur général des élections.
We reiterated our previous recommendation that, before a name is changed by an Act of Parliament, there should be a requirement for public notice in the constituency concerned and provision made for public consultation, following Guidelines provided by the Chief Electoral Officer.