Traduction de «une proposition réglementaire sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conformité des propositions réglementaires
compliance of regulatory proposals

Propositions législatives et réglementaires et notes explicatives concernant l'impôt sur le revenu : prêts douteux
Legislative and regulatory proposals and explanatory notes relating to income tax : impaired loans

Système réglementaire fédéral pour la lutte antiparasitaire : une proposition de révision
A proposal for a revised federal pest management regulatory system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a ainsi demandé à l’Agence d’entreprendre, dès 2005, des travaux exploratoires sur ces sujets, et à lancé une étude d’impact dont les conclusions serviront de base à une proposition réglementaire qui sera transmise au Parlement européen et au Conseil avant la fin de 2006.
It has asked the Agency to undertake exploratory work on these subjects, starting in 2005, and has launched an impact study, the conclusions of which will provide the basis for a proposal for a Regulation to be forwarded to the European Parliament and the Council before the end of 2006.

Le nouveau cadre réglementaire sera conçu pour éviter que la mise en oeuvre de la portabilité du numéro pour les réseaux mobiles n'entraîne l'imposition d'un tarif unique pour la terminaison des appels à tous les opérateurs de réseaux mobiles.
The new regulatory framework will ensure that the implementation of number portability for mobile networks does not lead to one single tariff for call termination being imposed upon all mobile operators.

Les propositions de la Commission dans le cadre du Livre vert sur la protection des consommateurs et la communication relative au suivi de ce dernier suivent une approche similaire axée sur des propositions réglementaires innovantes.
The Commission's proposals in the context of the Green Paper on consumer protection and its follow-up Communication follow a similar line of innovative regulatory proposals.

Plus l'environnement réglementaire sera prévisible, plus il sera facile de l'incorporer dans le cycle normal d'investissement des entreprises.
The more predictable our regulatory environment, the easier its incorporation into the normal investment cycle of business will be.

Les consultations se poursuivent et une proposition réglementaire sera préparée seulement lorsqu’elles auront pris fin.
These consultations are continuing, and only after they are completed will a regulatory proposal be prepared.

La transition vers l'économie de la connaissance sera cruciale et une certaine prudence réglementaire sera de mise pour éviter de peser de manière excessive sur la compétitivité industrielle de ces pays.
The transition to a knowledge economy will be vital and a certain regulatory prudence will be necessary to avoid putting a strain on the industrial competitiveness of these countries.

Ce dispositif réglementaire sera prochainement complété par l'adoption d'une proposition de directive régissant la question des droits d'auteur dans le domaine de la télévision par câble et par satellites.
In addition it would soon be proposing a directive on copyright in relation to cable transmission and satellite broadcasting.

Certains travaux pour la mise en place de ce cadre réglementaire ont déjà été lancés ou sont en préparation sur les aspects suivants: - Directive protection des données à caractère personnel - Livre Vert sur la protection de la propriété intellectuelle dans la société de l'information - Livre Vert sur les communications commerciales - Livre Vert sur la protection juridique des services cryptés - consultation en cours sur la propriété des médias - une Communication sur la nécessité d'un mécanisme du marché intérieur garantissant que toute nouvelle proposition nationale sera transparente et conforme aux principes actuels du marché intérieur et notamment la libre circulation des services (1) Voir IP(95)114 - 8/2/95 (2) Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298 du 17/10/1989) * * *
Work on producing the statutory framework work has started or is in preparation on the following aspects: - Directive concerning the protection of personal data and privacy - Green Paper on the protection of copyright in the information society - Green Paper on commercial communications - Green Paper on the legal protection of encoded services - Consultation under way on media ownership - Communication on the need for an internal market mechanism ensuring that new national proposals are transparent and comply with current principles of the internal market, in particular the free movement of services. [1] See IP(95)114, 8.2.1995. [2] Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities (OJ L 298, 17.10.1989). ***

D’après la proposition réglementaire, l’Office sera assujetti à des règles similaires à celles qui régissent les autres fonds de pension au Canada; la plupart des paramètres de placement que devra respecter l’Office sont tirés de la réglementation assortie à la Loi sur les normes de prestation de pension 1985, avec modifications légères en fonction des particularités du RPC.
Furthermore, the draft regulations would subject the Board to broadly the same investment rules as other Canadian pension funds; most of the investment parameters to which the Board would be subject would be taken from the regulations under the Pension Benefits Standards Act, 1985, modified to some extent to recognize the circumstances of the Canada Pension Plan.

Quant à la politique commune révisée de la pêche, la Commission sera amenée, au cours de l'année, à faire des propositions réglementaires d'application qui viseront à consolider l'acquis du nouveau règlement cadre et du règlement marché pour instaurer un système de licences en matière de limitation des captures.
On fisheries, the Commission will be making further proposals for regulations to implement the revised common policy designed to consolidate the new framework regulation and the market regulation with the introduction of a system of licences to reduce catches.