Vertaling van "une proposition ouvrant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toit ouvrant à secteur pivotant | toit ouvrant à secteurs pivotants | toit ouvrant par secteur pivotant | toit ouvrant par secteurs pivotants | toit pivotant
roof with hinged opening panels | roof with hinged opening sections

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

service ouvrant droit à pension [ années de service ouvrant droit à pension | crédit de service ouvrant droit à pension ]
pensionable service [ pensionable service credit | pensionable years of service ]

gains admissibles [ revenu admissible | traitement admissible | salaire admissible | gains ouvrant droit à pension | salaire cotisable | revenu ouvrant droit à pension | traitement ouvrant droit à pension | gains donnant droit à une pension ]
pensionable earnings [ pensionable salary | pensionable income ]

véhicule à toit ouvrant | véhicule équipé d'un toit ouvrant
vehicle with opening roof

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme l'avait annoncé la Commission dans la communication ouvrant la voie à une union européenne de la sécurité réelle et effective du 20 avril dernier, et réitéré dans la communication du 6 avril sur des systèmes d'information plus robustes et plus intelligents pour les frontières et la sécurité, afin de consolider les systèmes d'information existants pour renforcer la sécurité et nos frontières, elle comptait examiner de nouvelles fonctionnalités possibles pour améliorer le système en vue de présenter des propositions de révision de la base juridique du SIS.
As announced in the Communication setting out the way forward towards the achievement of an effective and sustainable EU Security Union from 20 April and in the Communication of 6 April on Stronger and Smarter Information Systems for Borders and Security, in order to improve existing information systems to enhance security and strengthen our borders, the Commission would examine possible additional functionalities to improve the system with a view to presenting proposals to revise the legal basis of SIS.

Cette proposition vise à encourager les investissements dans le capital-risque et les projets à vocation sociale et à permettre aux investisseurs de plus facilement investir dans les petites et moyennes entreprises innovantes, en ouvrant le champ d'application des règlements aux gestionnaires de toutes tailles, et en élargissant l’éventail des entreprises dans lesquelles il est possible d'investir.
The proposal aims to boost investment into venture capital and social projects and make it easier for investors to invest in small and medium-sized innovative companies by opening up the regulation to fund managers of all sizes and by expanding the range of companies that can be invested in.

La Commission européenne a présenté aujourd'hui une proposition ouvrant la voie à une «coopération renforcée» entre le plus grand nombre possible d'Etats membres en vue de créer un brevet unitaire dans l'Union européenne.
Today the European Commission presented a proposal opening the way for "enhanced cooperation" to create unitary patent protection in the EU.

27. les propositions de la Commission permettant d'aboutir à la création d'un marché régional du gaz en Europe du Sud-Est reposant sur l'acquis communautaire mais adapté aux nécessités de la région, et les propositions ouvrant la voie à une meilleure coordination des activités des donateurs;
the Commission proposals leading to a regional South-East Europe gas market, based on the acquis communautaire but tailored to regional necessities and proposals preparing for a better co-ordination of donors' activities;

Le 1 décembre, les États membres on achevé leur examen de cette proposition, ouvrant ainsi la voie à un système plus simple et intégré de transfert des droits.
On 1 December, Member States completed their consideration of the Commission's proposal, paving the way for a simpler and more streamlined system for the transfer of entitlements in the future.

La prochaine étape sera l'examen par la Commission d'une proposition ouvrant la voie à une véritable approche communautaire de la sûreté nucléaire sous forme de normes et de pratiques communes et de mécanismes européens de contrôle et de peer review.
For the next stage, the Commission will examine a proposal opening the way to a truly Community approach to nuclear safety in the form of common standards and practices and European control mechanisms and peer review.

S'appuyant sur les succès enregistrés par la stratégie européenne de l'emploi, la Commission vient d' adopter une proposition ouvrant la voie au financement de la coopération entre États membres en matière d'analyse, de recherche et de suivi des politiques du marché du travail.
Building on the successes of the European jobs strategy, the Commission adopted a proposal opening the way for funding of Member State cooperation on the analysis, research and monitoring of labour market policy.

6. Au plus tard avant l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, déterminera les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
6. Before a period of four years at the latest has elapsed from the date of entry into force of this Directive, the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission, shall decide what expenditure shall not be eligible for a deduction of value added tax.

Ces propositions, qui devront tenir compte de l'indispensable modernisation des dispositions actuelles, porteront sur: la détermination du champ d'application matériel de la taxe, en ce compris la définition précise des opérations imposables (définition uniforme de la livraison de biens, du concept de prestation de services, du caractère à titre onéreux de ces opérations...); la détermination précise du champ d'application territorial de la taxe sera approfondie dans la 3ème étape; la définition de la notion d'assujetti à la TVA (ce qui implique une révision du statut TVA des organismes publics, des conséquences du non-assujettissement,...); la détermination de la base d'imposition des opérations imposables; les exonérations: leur maintien ou leur suppression et, en tout état de cause, leur harmonisation, leurs conséquences sur le droit à déduction,.; le droit à déduction: conditions de naissance et d'exercice du droit, ses modalités, harmonisation des exclusions de certaines dépenses, prorata de déduction (prorata général, affectation réelle) entre opérations ouvrant droit à déduction et opérations n'ouvrant pas droit (opérations exonérées ou hors champ).
These proposals, which will have to take account of the need to modernize the existing provisions, will relate to: . determination of the physical scope of the tax, including the precise definition of taxable transactions (uniform definition of the supply of goods, the concept of the supply of services, the fact that the supplies are made for consideration, etc.); the precise determination of the territorial scope of the tax will be looked into in phase three; . definition of the concept of the taxable person for VAT purposes (which involves reviewing the VAT status of public bodies, the consequences of treatment as a non-taxable person, etc.); . determination of the taxable amount for taxable transactions; . exemptions: maintenance or abolition and, in any event, harmonization of exemptions, consequences for the right to deduct, etc.; . the right to deduct: conditions giving rise to and governing exercise of the right to deduct, procedures, harmonization of the non-deductibility of certain items of expenditure, deductible proportion (general proportion, actual application), i.e. the ratio of deductible transactions to non-deductible transactions (because exempt or outside the scope of the tax).