Traduction de «une proposition intégrée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

contrôle intégré des organismes nuisibles | lutte intégrée | lutte intégrée contre les organismes nuisibles | protection intégrée | protection intégrée des cultures
integrated pest management | IPM [Abbr.]

système d’implant auditif à conduction osseuse à fixation ostéo-intégrée
Bone anchored hearing aid

fabrication intégrée par ordinateur | production intégrée par ordinateur | productique intégrée | PIO [Abbr.]
computer-integrated manufacturing | CIM [Abbr.]

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

proposition pratique [ proposition concrète | proposition concernant les mesures à prendre ]
practical proposal [ action-oriented proposal ]

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

programme de développement intégré [ opération intégrée de développement | zone d'action intégrée ]
integrated development programme [ integrated action area | integrated development operation ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. || COM/2010/0759 2010/0364/COD || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques || Proposition intégrée dans le COM(2014) 180 adopté le 19 mars 2014
5. || COM/2010/0759 2010/0364/COD || Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Council Regulation (EC) No 834/2007 on organic production and labelling of organic products || Proposal integrated into COM (2014) 0180 adopted on 19 March 2014.

Tout d’abord, en ce qui concerne les automobiles: le premier résultat de cette proposition de compromis sera d’imposer des normes contraignantes aux constructeurs automobiles européens. Il s’agit d’un élément essentiel qui, à lui seul, justifie déjà de voter pour cette proposition intégrée au paquet.
Firstly, on cars: through the compromise proposal our first achievement will be that we are going to have mandatory standards for European car manufacturers, which is very important, so this alone is a reason for voting for the proposal which is part of the package.

6. juge qu'il serait utile, dans le cadre de la programmation à long terme de la politique énergétique de l'Union européenne, et pour garantir une certitude financière et économique aux investisseurs et aux producteurs, de mettre au point des programmes d'action nationaux concernant la biomasse sur la base de propositions intégrées établissant la priorité à donner à l'utilisation de différents types de biomasse et précisant les mesures environnementales spécifiques à prendre, mais également les politiques d'information des consommateurs à mener sur les avantages qu'offre, les problèmes que pose et les contributions qu'apporte cette source d'énergie renouvelable pour le développement durable;
6. Considers, in the context of the long-term planning of EU energy policy, and ensuring that investors and producers benefit from economic and business certainty, that national action plans for biomass should be drawn up on the basis of integrated proposals, specifying priorities for the use of certain types of biomass and setting out specific environmental measures and policies for informing consumers about the benefits, problems and the contribution of this renewable energy source to sustainable development;

La procédure proposée pour la présentation de propositions intégrées suppose d’additionner les efforts tout en évitant les doublons.
A procedure is proposed for submitting integrated programmes on a basis of combining efforts while not duplicating them.

5. juge qu'il serait utile, dans le cadre de la programmation à long terme de la politique énergétique de l'Union européenne, et pour garantir une certitude financière et économique aux investisseurs et aux producteurs, de mettre au point des programmes d'action nationaux concernant la biomasse sur la base de propositions intégrées établissant la priorité à donner à l'utilisation de différents types de biomasse et précisant les mesures environnementales spécifiques à prendre, mais également les politiques d'information des consommateurs à mener sur les avantages qu'offre, les problèmes que pose et les contributions qu'apporte cette source d'énergie renouvelable pour le développement durable;
5. Considers, in the context of the long-term planning of EU energy policy, and ensuring that investors and producers benefit from economic and business certainty, that national action plans for biomass should be drawn up on the basis of integrated proposals, specifying priorities for the use of certain types of biomass and setting out specific environmental measures and policies for informing consumers about the benefits, problems and the contribution of this renewable energy source to sustainable development;

Néanmoins, le fait qu'il s'agisse d'une proposition intégrée ne justifie pas que soient seulement exposés des principes généraux et écartées des mesures concrètes qui pourraient orienter judicieusement les plans des États membres; d'autre part, ces lignes directrices ne prêtent pas suffisamment attention à certaines questions clés comme les moyens de concilier la vie familiale et professionnelle, la situation des handicapés, les défis de l'immigration ou la lutte contre les accidents du travail.
Nonetheless, we feel that the fact of this being an integrated proposal is not a reason for it to consist merely of general principles without setting out concrete measures which could meaningfully guide the Member States’ plans. We also believe that these guidelines do not pay sufficient attention to a number of key issues, among them the reconciliation of family and working life, the circumstances of people with disabilities, the challenges posed by immigration and the need to reduce workplace accidents.

4.1. Propositions intégrées dans la réforme de la PCP
4.1. Proposals integrated in the CFP Reform

Ces lignes d'action ont été intégrées dans la proposition de règlement relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la PCP, dans la proposition de règlement établissant une mesure communautaire d'urgence relative à la démolition des navires de pêche et dans la présente proposition au moyen des modifications suivantes apportées au règlement (CE) n° 2792/1999:
These lines of action are translated in the proposals for a Regulation on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy, for a Regulation establishing an emergency Community measure for scrapping fishing vessels, and in the present proposal with regard to the following amendments to Regulation (EC) No 2792/1999:

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent note du fait que, au cas où il apparaîtrait nécessaire d'aller au-delà d'une codification pure et simple et de procéder à des modifications de substance, la Commission, dans ses propositions, pourra choisir cas par cas entre la technique de la refonte ou celle de la présentation d'une proposition séparée de modification, en maintenant en instance la proposition de codification dans laquelle sera ultérieurement intégrée la modification de substance une fois adoptée.
The European Parliament, the Council and the Commission note that if it should appear necessary to go beyond straightforward codification and make substantive changes, the Commission will be able to choose, case by case, whether to recast its proposal or whether to submit a separate proposal for amendment, leaving its codification proposal on the table, and then, once the substantive change has been adopted, incorporate it into the proposal for codification.