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Avantage injuste
Contrat injuste
Demande d'assurance
Formulaire de proposition
Formule de proposition
Injuste
Plan de financement
Programme de financement
Proposition
Proposition
Proposition CE
Proposition concernant les mesures à prendre
Proposition concrète
Proposition d'assurance
Proposition de financement
Proposition de loi
Proposition de tarif douanier
Proposition modifiée
Proposition pendante
Proposition pratique
Proposition relative au tarif douanier
Proposition tarifaire

Traduction de «une proposition injuste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]


proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]

application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]


proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition

application form | application | application for insurance | insurance application






proposition pratique [ proposition concrète | proposition concernant les mesures à prendre ]

practical proposal [ action-oriented proposal ]


proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]

customs tariff proposal [ tariff proposal ]


proposition de loi

non-government bill [ private member's bill ]


plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]

financing plan [ finance plan ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ce contexte où on cherchait une réconciliation entre les gens, c'est une proposition injuste car elle provoque un déséquilibre.

If the object is reconciliation, the proposal is unjust because it creates inequality.


4. estime qu'il est nécessaire que le budget de l'Union présente un équilibre approprié entre les recettes et les dépenses; constate que l'augmentation des recettes provenant de ressources propres réelles devrait entraîner une réduction des contributions nationales; prend acte des propositions législatives présentées par la Commission, le 29 juin 2011, sur la réforme du système des ressources propres; rejette les propositions de taxe sur les transactions financières (TTF) et de ressources propres de l'Union fondées sur la TVA; regrette que la charge de la TTF pèse de manière disproportionnée et ...[+++]

4. Recognises the need for the EU budget to present an appropriate balance between revenues and expenditures; notes that the increased revenues of genuine own resources should reduce national contributions; notes the legislative proposals made by the Commission on 29 June 2011 on the reform of the system of own resources; rejects the proposals for a Financial Transaction Tax (FTT) and a new EU VAT own resource; regrets that the burden of the FTT will fall disproportionately and unjustly on some m ...[+++]


La proposition vise également à protéger les époux les plus vulnérables en empêchant qu'ils ne soient injustement désavantagés dans les procédures de divorce.

The proposals are also designed to protect weaker spouses from being put at an unfair disadvantage in divorce proceedings.


Ces propositions sont clairement injustes, puisqu'elles causeront la perte de certaines flottes, comme la flotte écossaise, sans porter atteinte à d'autres.

These proposals are clearly unfair because they will ruin certain fleets such as the Scottish fleet and leave others unaffected.


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D’autre part, les propositions de la directive à lexamen sont injustes parce que leur application est limitée à cinq États, principalement des États du sud.

Similarly, the proposals in the proposed directive are wrong because, first of all, they restrict application to five, mainly southern countries.


De même, la proposition d'après laquelle l'aide financière ne peut être accordée que si les objectifs ont été atteints par le biais d'une réduction de la capacité semblait injuste pour les flottes où des réductions de la capacité et des réductions de l'activité avaient été combinées.

Similarly, the proposal that financial assistance could be given only where objectives had been met purely by a reduction in capacity seemed unfair to those fleets where capacity and activity reductions had been combined.


Troisièmement, les propositions qui limitent l'assistance financière de l'IFOP aux segments où la réduction de l'effort de pêche est obtenue par des réductions de capacité me semblent purement et simplement injustes et risqueraient de désavantager les pêcheurs dont les État membres choisissent de réduire l'effort par des plans prévoyant la réglementation du nombre de jours passés en mer.

Thirdly, the proposals which limit financial assistance from FIFG to segments where reduction of fishing effort is obtained through capacity reductions only seems to me unjust and would discriminate against fishermen whose Member States choose to reduce effort through schemes such as days at sea.


La proposition traite également la question de l'«agent de persécution», c'est-à-dire l'auteur de traitements injustes et cruels.

The proposal also deals with the issue of the "agent of persecution", i.e. the inflictor of the harm.


Ses propositions, comme celles qui corrigent les aspects les plus injustes de la proposition de la Commission, peuvent avoir des effets positifs.

Its proposals, such as those that correct the most unfair aspects of the Commission’s proposal, may have favourable consequences.


Le rejet ou l'exclusion de telle ou telle catégorie de malades ainsi que de leur famille est à la fois injuste et inhumaine" Le Commissaire FLYNN a répété qu'il avait proposé une extension jusqu'à fin 1994 des actions de prévention, d'éducation et d'information entreprises dans le cadre du programme "Europe contre le SIDA" actuellement en cours et que cette proposition serait discutée au Conseil Santé du 13 Décembre.

The shunning or exclusion of any group of patients and their families is both unjust and inhumane" said the Commissioner. Commissioner Flynn said that he had proposed an extension until the end of 1994 of the prevention, education and information actions being carried out under the current 'Europe against AIDS' programme and this proposal would be discussed at the Health Council meeting on 13 December(1).




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une proposition injuste ->

Date index: 2023-07-09
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