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Codon d'initiation
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Délit d'initiés
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Formule de proposition
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Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite
Rapport d'engagement financier d'initié
Ratio d'engagement financier d'initié
Utilisation d'informations privilégiées

Traduction de «une proposition d’initiative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]

application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]


proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition

application form | application | application for insurance | insurance application


proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale

nonmedical application


ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]

insider funding ratio [ commitment index ]


Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]

Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]


proposition d'assurance avec examen médical | proposition d'assurance avec visite médicale

medical application


proposition d'amendement | proposition de modification

proposed amendment | amendment proposal


initiative populaire en matière fédérale | initiative populaire fédérale | demande d'initiative | initiative populaire

federal popular initiative | popular initiative | request for a vote on an initiative


exploitation de la connaissance de faits confidentiels | exploitation d'informations privilégiées | utilisation d'informations privilégiées | délit d'initiés | délit d'initié

exploitation of the knowledge of confidential information | insider trading | insider dealing


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur la base de ces informations, la Commission enregistrera la proposition d’initiative pour autant que les conditions prévues dans le règlement soient respectées, notamment le fait que la proposition d’initiative doit manifestement relever des attributions de la Commission pour ce qui est de présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.

Based on this information, the Commission will register the proposed initiative, provided that the conditions foreseen in the Regulation are fulfilled - in particular the fact that the proposed initiative does not manifestly fall outside the framework of the Commission's powers to submit a proposal for a legal act of the Union for the purpose of implementing the Treaties.


En vue d’assurer la cohérence et la transparence des propositions d’initiatives citoyennes et d’éviter la collecte de signatures pour une proposition d’initiative citoyenne qui ne satisfait pas aux conditions fixées par le présent règlement, lesdites initiatives devraient impérativement être enregistrées sur un site internet mis à disposition par la Commission, avant que les déclarations de soutien nécessaires ne soient recueillies auprès des citoyens.

In order to ensure coherence and transparency in relation to proposed citizens’ initiatives and to avoid a situation where signatures are being collected for a proposed citizens’ initiative which does not comply with the conditions laid down in this Regulation, it should be mandatory to register such initiatives on a website made available by the Commission prior to collecting the necessary statements of support from citizens.


1. Avant d’entamer la collecte des déclarations de soutien à une proposition d’initiative citoyenne auprès des signataires, les organisateurs sont tenus de l’enregistrer auprès de la Commission, en fournissant les informations décrites à l’annexe II, notamment en ce qui concerne l’objet et les objectifs de la proposition d’initiative citoyenne.

1. Prior to initiating the collection of statements of support from signatories for a proposed citizens’ initiative, the organisers shall be required to register it with the Commission, providing the information set out in Annex II, in particular on the subject matter and objectives of the proposed citizens’ initiative.


Pour garantir que les propositions d’initiatives citoyennes restent pertinentes, tout en tenant compte de la complexité que représente la collecte de déclarations de soutien dans l’ensemble de l’Union, ce délai ne devrait pas être supérieur à douze mois à compter de la date d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne.

In order to ensure that proposed citizens’ initiatives remain relevant, whilst taking account of the complexity of collecting statements of support across the Union, that time limit should not be longer than 12 months from the date of registration of the proposed citizens’ initiative.


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Sur la base de ces informations, la Commission enregistrera la proposition d'initiative pour autant que les conditions prévues dans le règlement soient respectées, notamment le fait que la proposition d'initiative doit relever des attributions de la Commission pour ce qui est de présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités.

Based on this information, the Commission will register the proposed initiative provided that the conditions foreseen in the Regulation are fulfilled, in particular the fact that the proposed initiative does not fall outside the framework of the Commission's powers to submit a proposal for a legal act of the Union for the purpose of implementing the Treaties.


Par ailleurs, la Commission ne prendra pas de décision formelle sur la recevabilité ainsi qu'elle le prévoyait dans sa proposition, mais elle ne sera tenue d'enregistrer les propositions d'initiatives que si les conditions prévues dans le règlement sont respectées, en particulier le fait que les propositions d'initiatives doivent manifestement relever des attributions de la Commission pour ce qui est de proposer, conformément aux traités, l'acte juridique demandé.

Moreover, the Commission will not make a formal admissibility decision as it was foreseen in its proposal, but it will be required to register proposed initiatives only if the conditions laid down in the Regulation are met, in particular the fact that the proposed initiatives do not manifestly fall outside the scope of the Commission’s power under the Treaties to submit a proposal for the requested legal act.


2. Une notification faite en application de l'article 3 à l'égard d'une mesure développant l'acquis de Schengen est irrévocablement réputée constituer une notification faite en application de l'article 3 à l'égard de toute autre proposition ou initiative visant à développer cette mesure, dans la mesure où cette proposition ou initiative développe l'acquis de Schengen.

2. A notification pursuant to Article 3 with respect to a measure building upon the Schengen acquis shall be deemed irrevocably to be a notification pursuant to Article 3 with respect to any further proposal or initiative aiming to build upon that measure to the extent that such proposal or initiative builds upon the Schengen acquis.


2. Une notification faite en application de l'article 3 à l'égard d'une mesure développant l'acquis de Schengen est irrévocablement réputée constituer une notification faite en application de l'article 3 à l'égard de toute autre proposition ou initiative visant à développer cette mesure, dans la mesure où cette proposition ou initiative développe l'acquis de Schengen.

2. A notification pursuant to Article 3 with respect to a measure building upon the Schengen acquis shall be deemed irrevocably to be a notification pursuant to Article 3 with respect to any further proposal or initiative aiming to build upon that measure to the extent that such proposal or initiative builds upon the Schengen acquis.


La Commission fera des propositions d'initiatives concrètes au cours de la Conférence de Washington sur les nouvelles technologies de déminage

Commission to present concrete proposals on new de-mining technologies at Washington conference


la formulation de propositions d'initiatives visant à l'intégration et à l'égalité des personnes handicapées dans tous les secteurs de la société canadienne, ainsi que la promotion, le contrôle et l'évaluation de ces initiatives; ».

the proposing, promoting, monitoring and assessing of initiatives aimed at the integration and equality of disabled persons in all sectors of Canadian society; ''.


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