Vertaling van "une proposition disposant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

proposition pratique [ proposition concrète | proposition concernant les mesures à prendre ]
practical proposal [ action-oriented proposal ]

proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire
minority proposal

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition dispose clairement qu'en cas de conflit avec des règles sectorielles communautaires qui réglementent également le domaine en question, ce sont ces règles sectorielles qui s'appliquent.
The proposal makes clear that in case of conflict with sector-specific EU rules which also regulate this area, it is those sector-specific rules which apply.

L'appel à propositions dispose d'un budget total de 600 000 EUR du Fonds européen de développement régional (FEDER).
The overall budget of the call is €600,000 from the European Regional Development Fund (ERDF).

La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.
The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.

Avant ce délai, l'actionnaire qui souhaite déposer une proposition dispose de 90 jours à l'intérieur de cette période pour le faire.
Before that, the shareholder who wishes to make a proposal has 90 days within that timeframe to make his or her proposal.

Cependant, eu égard à la souveraineté des États membres quant à l'utilisation de leurs budgets nationaux, la proposition dispose explicitement que le MRU ne peut pas exiger des pouvoirs publics d'un État membre qu'ils apportent un soutien financier exceptionnel à une entité, quelle qu'elle soit, soumise à une procédure de résolution.
However in view of the sovereignty of Member States to decide on the use of national budgets, the proposal explicitly foresees that the SRM cannot require Member States to provide extraordinary public support to any entity under resolution.

Le temps dont le gagnant de la proposition dispose — proposition qui sera en vigueur jusqu'au 19 juin, je crois — pour mettre en place son organisation n'est pas raisonnable.
The time available to the beneficiary of this proposal—a proposal that will be valid until June 19, I believe—to set up his organization is unreasonable.

En outre, la proposition dispose que les États membres sont tenus de veiller, conformément à leur législation nationale, à ce que les membres du public concerné puissent former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe établi par la loi.
The proposal also requires Member States to ensure that, in accordance with the relevant national legal system, the public concerned has access to a review procedure before a court of law or another body established by law.

La proposition dispose que lorsque la partie de l'État d'où le demandeur est originaire est réputée sûre ou lorsqu'une instance s'apparentant à un État (comme dans les territoires administrés par les NU) peut être considérée comme apportant une protection, le demandeur n'a pas droit à la protection internationale.
The proposal accepts that when part of the state where the applicant comes from is deemed safe, or when a quasi-state body (as in UN administered territories, for example) can be considered as a protector, the applicant has no claim for international protection.

La proposition dispose que la PCP devrait contribuer au développement de l'industrie aquacole en recourant à une planification stratégique et en tirant parti de l'importance nouvelle accordée à l'aquaculture dans la proposition sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
The proposal establishes that CFP should support the development of the aquaculture industry through strategic planning, alongside the new focus on aquaculture contained in the proposal on a European maritime and fisheries fund.

La proposition dispose que la personne qui a présenté une demande de protection comme réfugiée ne peut plus invoquer ensuite les facteurs humanitaires et de compassion.
The proposal says that if a person makes a claim for refugee protection, they can no longer apply for humanitarian and compassionate consideration.