Traduction de «une proposition capitale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Territoire de la capitale australienne
Australian Capital Territory

ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale [ ministre délégué responsable de la région de la Capitale-Nationale | ministre déléguée responsable de la région de la Capitale-Nationale ]
Minister responsible for the Capitale-Nationale region

Loi sur la capitale fédérale [ Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois en conséquence (capitale fédérale) ]
Federal Capital Act [ An Act to amend the National Capital Act and to make consequential amendments to other Acts (federal capital) ]

Bureau de paie de la région de la capitale [ BPRC | Bureau de paye de la région de la capitale | Bureau payeur de la région de la capitale ]
Capital Regional Pay Office

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

peine de mort [ exécution capitale | peine capitale ]
death penalty [ capital punishment | criminal execution ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces propositions capitales amélioreront la portabilité des droits à pension facilitant ainsi la mobilité des travailleurs dans le marché intérieur, amélioreront le fonctionnement de nos marchés des transports et de l'énergie, doteront l'Europe d'un système efficace et moderne de protection des droits de propriété intellectuelle, établiront un cadre pour les services audiovisuels et de paiement et simplifieront et moderniseront de nombreuses réglementations fiscales et douanières.
These vital proposals would increase the portability of pensions so facilitating mobility of workers in the internal market, improve the functioning of our transport and energy markets, equip Europe with an effective and affordable intellectual property system, provide a framework for audiovisual and payment services and simplify and modernise important parts of its tax and customs rules.

La proposition de la Commission européenne pour une réglementation établissant des règles communes dans l'aviation civile et la création de l'Agence européenne pour la sécurité de l'aviation (European Aviation Safety Agency: EASA) qui attend son adoption définitive par le Conseil des ministres et le Parlement européen, est une mesure capitale.
The European Commission proposal for a regulation establishing common rules in civil aviation and creating a European Aviation Safety Agency (EASA) which is undergoing final adoption in the Council of Ministers and European Parliament is an essential move.

Cependant, la Commission estime qu'on ne pourrait pas justifier la fermeture de ces installations de ski à l'heure actuelle pour des raisons économiques ou historiques, et nous avons donc formulé certaines propositions capitales nonobstant les recommandations très précises de la Commission sur les ICP à propos des zones de ski.
However, the panel felt that the removal of those ski facilities at this time would be unjustifiable on historical or economic grounds, and instead we suggested a few key things, notwithstanding the very specific recommendations that the OCA panel would be making on ski areas.

Concernant la proposition de la Commission européenne, le Parlement européen a approuvé aujourd'hui de nouvelles restrictions appliquées à certains services ainsi qu'une révision des règles pour les biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale.
On the proposal of the European Commission, the European Parliament has today approved newrestrictions on certain services and revised rules on goods that could be used to apply the death penalty.

Aujourd’hui, la Commission adopte une proposition capitale pour restaurer la stabilité sur les marchés financiers.
Today, the European Commission is adopting a major proposal to restore stability to financial markets.

Le but de cet article particulier est de modifier l'alinéa 12(1)a) de la Loi sur la capitale nationale afin de préciser que les propositions de développement par les ministères fédéraux sur des terrains de la RCN doivent être présentées à la Commission de la capitale nationale pour approbation avant le début du projet, si la proposition fait partie d'un projet et répond à au moins une des conditions suivantes.
The idea of this particular clause is it amends paragraph 12(1)(a) of the NCC Act, to clarify that the development proposals by federal departments on any lands in the NCR must be submitted to the national capital region commission for approval before the start of the project, if the proposal forms part of the project and it meets one or more of the following conditions.

Question n 221 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne la décentralisation du gouvernement: a) depuis 2006, combien de ministères ou secteurs de ministères, d’organismes, ou sociétés d’État de la région de la capitale nationale ont été évalués pour déterminer lesquels pourraient être relocalisés vers d’autres régions du Canada; b) depuis 2006, combien de propositions ont été préparées concernant la relocalisation de ministères ou secteurs de ministères, d’organismes, ou de sociétés d’État de la région de la capitale nationale vers d’autres régions du Canada; c) pour chaque évaluation et proposition de décentralisation, quels ministères, organismes ou sociétés d’État ont été envisagés et quand l’évaluation ou la proposition ont-elles été faites?
Question No. 221 Hon. Wayne Easter: With respect to government decentralization: (a) since 2006, how many assessments have been completed of government departments or parts thereof, agencies, or Crown corporations which could be relocated from the National Capital Region to other regions of Canada; (b) since 2006, how many proposals have been prepared concerning the relocation of government departments or parts thereof, agencies, or Crown corporations from the National Capital Region to other regions of Canada; and (c) for each decentralization assessment and proposal, which government department, agency or Crown corporation was considered, and when was the assessment or proposal completed?

Il est d’une importance capitale que les propositions législatives que la Commission a présentées (ou présentera) soient rapidement adoptées et mises en œuvre , afin de garantir la pleine application du principe de disponibilité et d’assurer l ’ efficacité du développement et de la mise en œuvre du système européen d’échange d’informations sur les casiers judiciaires.
It is of paramount importance that the existing (and incoming) legislative proposals presented by the Commission be rapidly adopted and implemented , with a view to ensuring a full application of the principle of availability and effective development and implementation of the EU-wide criminal record system.

En outre, comme les zones côtières sont particulièrement exposées aux conséquences éventuelles du changement climatique, le second programme européen sur le changement climatique[8], en particulier le volet consacré aux effets et à l'adaptation, et la proposition de livre vert sur l'adaptation au changement climatique[9], revêtent également une importance capitale pour les zones côtières européennes.
Moreover, given the particular exposure of coastal zones to the possible impacts of climate change, the second European Climate Change Programme[8], in particular its part on impacts and adaptation, and the proposed Green Paper on Adaptation to Climate Change[9], are also of key importance to Europe's coastal zones.

Impératif français demande au gouvernement du Canada d'adopter les lois, règlements et politiques nécessaires: pour que les Canadiens aient accès prioritairement aux stations publiques et privées de télévision canadienne; pour que les Canadiens du Canada hors Québec aient accès, sur la grille analogique, au plus grand nombre possible de stations publiques et privées de télévision canadienne de langue française; pour que dans la capitale du Canada, Ottawa, la capitale des deux langues officielles, les citoyens canadiens aient accès en priorité, sur la grille analogique, aux signaux de stations de télévision canadienne; pour que la politique et les règlements du CRTC relatifs à l'attribution de licences aux réémetteurs n'aient pas pour effet de priver les Canadiens de stations de télévision à plus fort contenu canadien et d'accroître le déséquilibre entre l'offre en français et en anglais; pour que les câblodistributeurs canadiens réservent les meilleurs signaux numérologiques de base, sur la grille analogique, aux stations de télévision canadienne ayant le plus fort contenu canadien dans l'ensemble de leur programmation et aux heures de grande écoute; pour que le gouvernement canadien et l'industrie de la télévision et l'industrie de la câblodistribution consacrent plus de ressources à la production et à la diffusion d'émissions canadiennes et s'assurent qu'un financement adéquat soit, par conséquent, disponible je pense qu'avec la prolifération des nouvelles stations de télévision, nous sommes condamnés à l'excellence et qu'il faudra faire encore mieux ; pour que les Canadiens aient accès à un plus grand nombre d'émissions canadiennes produites et diffusées par les stations de télévision canadienne; pour que les téléspectateurs et auditeurs aient accès à une plus grande production télévisuelle et radiophonique locale, régionale et communautaire; pour que disparaissent de la réglementation sur la radiodiffusion toutes les mesures discriminatoires en faveur de ...
Impératif français is asking the Government of Canada to adopt those laws, regulations and policies necessary for Canadians to have priority access to Canadian public and private television stations, so that Canadians living in that part of Canada outside Quebec may have analog access to the greatest possible number of French-language Canadian television public and private stations; so that in Canada's capital, Ottawa, the capital of both official languages, Canadian citizens have priority analog access to Canadian television station signals; so that the policy and regulations of the CRTC concerning the granting of licences to re-broadcasters not have the effect of depriving Canadians of higher Canadian content television stations and increase the disparity between services available in French and in English; so that Canadian cable distributors reserve the best basic digital signals on the analog band to those Canadian television stations with the highest Canadian content in their programming during prime time; so that the Canadian government and the television and cable distribution industries put more resources into producing and broadcasting Canadian programs and consequently make sure that adequate funding be available—I think that with the proliferation of new television stations, we are sentenced to excellence and we'll have to do even better; so that Canadians have greater access to a greater number of Canadian programs produced and broadcast by Canadian television stations; so that viewers and listeners have access to more local, regional and community television and radio production; so that all regulations on broadcasting discriminating in favour of anglophone markets and foreign anglophone stations to the detriment of French-language Canadian stations be eliminated whether the grid is digital or analog (1110) I'd also like to suggest a few amendments to the Broadcasting Act.