Traduction de «une programmation adéquate » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

causalité adéquate | rapport de causalité adéquate | lien de causalité adéquate | relation de causalité adéquate
adequate causation | adequate causal connection

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

directive adéquation des fonds propres | directive sur l'adéquation des fonds propres
capital adequacy Directive | CAD [Abbr.]

adéquation entre moteurs et carburants | adéquation moteurs-carburants
fuel/engine match | fuel/engine matching | matching engines and fuel

adéquation des fonds propres | adéquation du capital aux besoins | niveau suffisant de fonds propres
capital adequacy

incitation à l'adhésion au programme thérapeutique
Compliance with therapeutic regimen

programme de l'UE [ programme-cadre CE | programme-cadre communautaire | programme communautaire | programme de l'Union européenne ]
EU programme [ Community framework programme | Community programme | EC framework programme | European Union programme ]

programme-cadre de recherche et développement [ PCRD | PCRDT | programme-cadre de RDT | programme-cadre de recherche | programme-cadre de recherche et développement technologique ]
Framework Programme for Research and Development [ Framework Programme for Research and Technological Development | Framework Programme on Research and Development | FRDP | R&TD Framework Programme | RDFP | Research and Development Framework Programme | RTD Framework Programme ]

vérification adéquate
adequate verification

collaboration adéquate
purposeful cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

115. est d'avis que des orientations, la cohérence et des critères de référence sont nécessaires pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice; estime que ces objectifs passent par la mise en place d'une programmation adéquate dans l'esprit du traité de Lisbonne, conjointement par le Parlement, le Conseil et la Commission;
115. Is of the opinion that guidance, coherence and benchmarks for the area of freedom, security and justice are necessary; considers that such objectives require a proper programming to be prepared in the spirit of the Treaty of Lisbon in a joint exercise between the Parliament, the Council and the Commission;

114. est d'avis que des orientations, la cohérence et des critères de référence sont nécessaires pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice; estime que ces objectifs passent par la mise en place d'une programmation adéquate dans l'esprit du traité de Lisbonne, conjointement par le Parlement, le Conseil et la Commission; estime que la programmation pluriannuelle doit se fonder sur un accord interinstitutionnel, comme prévu à l'article 17, paragraphe 1, du traité UE; attend donc de la Commission qu'elle présente une proposition sur cette base;
114. Is of the opinion that guidance, coherence and benchmarks for the area of freedom, security and justice are necessary; considers that such objectives require a proper programming to be prepared in the spirit of the Treaty of Lisbon in a joint exercise between the Parliament, the Council and the Commission; believes that the multiannual programming should be based on an interinstitutional agreement, as provided for in Article 17(1) TEU; expects the Commission, therefore, to submit a proposal on this basis;

poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'autorité de recours soit dotée d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pour traiter tous les recours pendants et futurs; procéder en continu à l'évaluation des besoins en matière de capacité d'accueil et de ressources humaines nécessaires pour traiter les demandes d'asile et les recours; garantir l'application effective du cadre juridique relatif à l'aide juridictionnelle gratuite; établir des structures destinées aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, en particulier en instaurant de toute urgence une procédure de tutelle adéquate; veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité pour répondre aux besoins urgents des migrants présents dans le pays, surtout en matière de conditions d'accueil, notamment en mobilisant sans plus tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.
pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in place to deal with the current and future case-load; ensure that the Appeals Authority is adequately staffed and has a sufficient number of Appeals committees to deal with all pending and future appeals; carry out continuous needs assessments on reception capacity as well as human resources needed to deal with asylum applications and with appeals; ensure the effective implementation of the legal framework on free legal aid; establish structures for vulnerable applicants, including unaccompanied minors, in particular by urgently putting in place a suitable guardianship procedure; ensure that the substantial EU funding being provided is fully used in order to cater for urgent needs of the migrants present in Greece, especially regarding reception conditions, notably by mobilising without further delay the resources available under the national programmes of the Asylum Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund.

La pratique actuelle consistant à fixer, au début du CFP, les dotations annuelles que les États membres recevront pour l'ensemble de la période de 7 ans est une garantie de continuité et de prévisibilité (programmation adéquate).
The current practice of fixing the annual allocations which Member States will receive for the whole 7-year period at the start of the MFF ensures continuity and predictability (proper programming).

6. Pour permettre une préparation adéquate de la mise en œuvre des programmes opérationnels conjoints, après l'adoption du programme opérationnel conjoint et avant la signature de la convention de financement, la Commission peut autoriser l'autorité de gestion commune à utiliser une partie du budget du programme pour commencer à financer les activités du programme, comme les coûts opérationnels de l'autorité de gestion, l'assistance technique et d'autres actions préparatoires.
6. In order to allow the joint operational programmes to prepare adequately for implementation, after the adoption of the joint operational programme and before the signature of the financing agreement, the Commission may allow the joint managing authority to use part of the programme budget to start financing programme activities such as the incurring of operational costs of the managing authority, technical assistance and other preparatory actions.

Afin de permettre aux autorités compétentes de vérifier en permanence l'adéquation du facteur complémentaire, les établissements informent sans délai, et en tout état de cause dans les cinq jours ouvrables, les autorités compétentes des dépassements révélés par leur programme de contrôle a posteriori et qui, en fonction du tableau ci-dessus, impliqueraient un relèvement du facteur complémentaire.
In order to allow competent authorities to monitor the appropriateness of the plus‐factor on an ongoing basis, institutions shall notify promptly, and in any case no later than within five working days, the competent authorities of overshootings that result form their back‐testing programme and that would according to the above table imply an increase of a plus‐factor

Parfois pourtant, la communication de la Commission souligne essentiellement la nécessité pour la pêche de s'adapter aux exigences environnementales, sans s'arrêter suffisamment à la nécessité d'interventions sur l'environnement pour permettre par exemple une programmation adéquate de la reconstitution des stocks au bénéfice de l'écosystème et des revenus et de l'emploi dans le secteur. En fait la Commission, en se référant aux interactions entre la pêche et l'environnement, énonce presque exclusivement les effets supposés néfastes de la pêche sur l'environnement (surexploitation des stocks commerciaux, risques pour la biodiversité et pour les écosystèmes marins, capacité excessive de pêche des flottes communautaires, persistance de risques en aquaculture) et il est peu fait référence à des mesures environnementales qui, si elles sont adoptées, pourraient favoriser directement le secteur de la pêche (amélioration des zones côtières, création de zones de repeuplement et de nurseries, zones marines protégées, investissements dans la recherche).
In fact, the communication, where it speaks of the interaction between the fisheries sector and the environment, does little more than list the presumed harmful effects of fisheries on the environment (overfishing of commercial stocks, threats to biodiversity and marine ecosystems, overcapacity of the Community fleets, continued risks associated with aquaculture), and makes little reference to certain environmental measures which, if adopted, could directly benefit the fisheries sector (improvement of coastal areas, creation of restocking and nursery zones, protected marine areas, investment in research).

2. Dans le programme de La Haye des 4 et 5 novembre 2004, le Conseil européen a reconnu que l'UE devait contribuer, dans un esprit de responsabilité partagée, à la mise en place d'un régime de protection internationale plus accessible, équitable et efficace, en partenariat avec les pays tiers, et permettre l'accès à la protection et à des solutions durables au stade le plus précoce. Une distinction est établie entre les besoins différents des pays dans des régions de transit et les pays dans des régions d’origine. Les efforts déployés par les pays situés dans les régions d'origine et de transit pour renforcer leurs capacités en matière de protection des réfugiés seront encouragés. En ce qui concerne les pays et régions d'origine, le Conseil européen a invité en outre la Commission à élaborer des programmes de protection régionaux de l'UE en partenariat avec les pays tiers concernés et en étroite consultation et coopération avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Ces programmes s'inspireront de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des programmes de protection pilotes qui seront lancés avant la fin de 2005. Ils utiliseront différents instruments pertinents, centrés essentiellement sur le renforcement des capacités, et comprendront un programme commun de réinstallation pour les États membres qui seraient disposés à y participer sur une base volontaire. En ce qui concerne les pays de transit, le Conseil européen a souligné la nécessité d'intensifier la coopération et le renforcement des capacités aux frontières méridionales et orientales de l'UE, afin de permettre auxdits pays de mieux gérer les migrations et d'offrir une protection adéquate aux réfugiés.
2. In the Hague Programme of 4-5 November 2004, the European Council acknowledged the need for the EU to contribute, in a spirit of shared responsibility to a more accessible, equitable and effective international protection system in partnership with third countries and to provide access to protection and durable solutions at the earliest possible stage. A distinction was drawn between the differing needs of countries in regions of transit and countries in regions of origin. Countries in regions of origin and transit will be encouraged in their efforts to strengthen their capacity for the protection of refugees. On countries and regions of origin, the European Council further invited the Commission to develop EU Regional Protection Programmes in partnership with the third countries concerned and in close consultation and cooperation with UNHCR. These programmes should build on experience gained in pilot protection programmes to be launched before the end of 2005. These programmes will incorporate a variety of relevant instruments, primarily focused on capacity building, and include a joint resettlement programme for those Member States which may be ready to participate in such a programme on a voluntary basis. With regard to countries of transit, the European Council emphasised the need for intensified cooperation and capacity building, both on the southern and eastern borders of the EU to enable those countries better to manage migration and to provide adequate protection for refugees.

(9) Dans sa résolution du 4 septembre 2002 sur la révision à mi-parcours du programme Daphné [8], le Parlement européen souligne que ce programme répond à un besoin profond de stratégies efficaces visant à lutter contre la violence et qu'il doit se poursuivre au-delà de 2003, et invite à cette fin la Commission à présenter une proposition concernant un nouveau programme d'action, qui intègre toute l'expérience acquise depuis 1997 et soit doté d'une enveloppe financière adéquate.
(9) In its Resolution of 4 September 2002 on the mid-term review of the Daphne programme [8], the European Parliament stresses that the Daphne programme meets a basic need for effective strategies to combat violence and that it must continue beyond 2003, and calls on the Commission to submit a proposal for a new action programme which incorporates all experience acquired since 1997 and which is allocated appropriate funding.

Monsieur le Commissaire - et Mme Ferrer l'a très bien dit il y a un instant -, nous devons parfois passer de la béatitude aux livres de comptabilité et c'est pourquoi nous devons soutenir l'action de la Commission dans une programmation adéquate, dans une action efficace et, surtout, dans une action de l'Union européenne qui soit visible, claire, transparente et à laquelle participent - comme l'a rappelé Mme Bonino - les organisations non gouvernementales, qui ont beaucoup à dire et à apporter dans ce domaine.
Commissioner – Mrs Ferrer expressed this very well a moment ago – sometimes we need to move on from beatitudes to balance sheets and we must therefore support the Commission's action with adequate programming, effective action and, in particular, visible, clear, transparent action by the European Union with the participation – as Mrs Bonino stated – of the non-governmental organisations, which have a lot to say and contribute from this point of view.