Traduction de «une procédure étrangers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêt de la respiration | compression de la trachée | obstruction de la respiration | par corps étranger dans l'œsophage | asphyxie | étouffement | suffocation | par tout objet, sauf aliments ou vomissements, pénétrant par le nez ou la bouche | aspiration ou inhalation d'un corps étranger, sauf aliments ou vomissements (dans les voies respiratoires) SAI corps étranger dans le nez obstruction du pharynx par un corps étranger
asphyxia by | choked on | suffocation by | any object, except food or vomitus, entering by nose or mouth | aspiration and inhalation of foreign body, except food or vomitus (into respiratory tract), NOS compression of trachea | interruption of respiration | obstruction of respiration | by foreign body in oesophagus | foreign object in nose obstruction of pharynx by foreign body

formalités de mise en circulation à l'étranger [ procédures de mise en circulation à l'étranger ]
overseas clearance procedures

procédure d'éloignement du territoire des étrangers
procedure for the expulsion of aliens

entreprise étrangère [ entreprise à capital étranger ]
foreign enterprise [ foreign business | foreign undertaking ]

déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger
credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad

capital à contrôle étranger | capital étranger | capital sous contrôle étranger
foreign-owned

Procédures RADHAZ pour la réception d'aéronefs étrangers à bord de navires OTAN pouvant accueillir des aéronefs
RADHAZ procedures for receiving aircraft of other nations on NATO air capable ships

Procédures des travailleurs étrangers temporaires [ Traitement des demandes des travailleurs temporaires | Admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires (ALÉNA) ]
Temporary Foreign Workers Guidelines [ Processing Temporary Workers | Temporary Entry of Business Persons (NAFTA) ]

Définition: Tendance récurrente ou persistante à exposer les organes génitaux à des étrangers (en général du sexe opposé) ou à des gens dans des endroits publics, sans désirer ou solliciter un contact plus étroit. Il y a habituellement, mais non constamment, excitation sexuelle au moment de l'exhibition et l'acte est, en général, suivi de masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to expose the genitalia to strangers (usually of the opposite sex) or to people in public places, without inviting or intending closer contact. There is usually, but not invariably, sexual excitement at the time of the exposure and the act is commonly followed by masturbation.

Définition: Trouble caractérisé par un comportement excentrique et des anomalies de la pensée et des affects, ressemblant à celles de la schizophrénie, mais ne comportant aucune anomalie schizophrénique manifeste ou caractéristique à un moment quelconque de l'évolution. La symptomatologie peut comporter une froideur affective inappropriée, une anhédonie, un comportement étrange ou excentrique, une tendance au retrait social, des idées de persécution ou des idées bizarres, ne présentant pas les caractéristiques d'idées délirantes authentiques, des ruminations obsessionnelles, des troubles du cours de la pensée et des perturbations des perceptions, parfois des épisodes transitoires quasi-psychotiques comportant des illusions intenses, des hallucinations auditives ou autres et des idées pseudo-délirantes, survenant habituellement sans facteur déclenchant extérieur. Le début du trouble est difficile à déterminer et son évolution correspond habituellement à celle d'un trouble de la personnalité. | Personnalité schizotypique Réaction schizophrénique latente Schizophrénie:borderline | latente | pré-psychotique | prodromique | pseudo-névrotique | pseudo-psychopathique
Definition: A disorder characterized by eccentric behaviour and anomalies of thinking and affect which resemble those seen in schizophrenia, though no definite and characteristic schizophrenic anomalies occur at any stage. The symptoms may include a cold or inappropriate affect; anhedonia; odd or eccentric behaviour; a tendency to social withdrawal; paranoid or bizarre ideas not amounting to true delusions; obsessive ruminations; thought disorder and perceptual disturbances; occasional transient quasi-psychotic episodes with intense illusions, auditory or other hallucinations, and delusion-like ideas, usually occurring without external provocation. There is no definite onset and evolution and course are usually those of a personality disorder. | Latent schizophrenic reaction Schizophrenia:borderline | latent | prepsychotic | prodromal | pseudoneurotic | pseudopsychopathic | Schizotypal personality disorder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition de règlement sur le filtrage des investissements étrangers directs dans l'UE requiert l'approbation du Parlement européen et des États membres de l'UE au sein du Conseil (procédure législative ordinaire).
The proposed Regulation on screening of foreign direct investments into the EU needs the approval of the European Parliament and EU Member States in the Council (ordinary legislative procedure).

INFRACTIONS – Hongrie: la Commission engage une procédure d'infraction concernant la loi relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers // Bruxelles, le 13 juillet 2017
INFRINGEMENTS - Hungary: Commission launches infringement procedure for law on foreign-funded NGOs // Brussels, 13 July 2017

En effet, les informations disponibles confirment qu’en dépit de la disponibilité d’informations suffisantes pour la notification des infractions commises par les navires de pêche étrangers opérant dans leurs eaux, provenant en particulier des rapports des observateurs et des déclarations de captures, les autorités compétentes guinéennes n’ont pas ouvert de procédure et n’ont pas sanctionné les navires concernés. En outre, certaines indications suggèrent que les dispositions d’un accord d’État entre la Guinée et un pays étranger ne sont pas appliquées correctement par les autorités de la Guinée.
Indeed, available information confirms that in spite of the availability of sufficient information for notifying infringements committed by foreign fishing vessels operating within their waters, in particular from observers reports and catch reports, the competent Guinean authorities did not initiate proceedings and did not sanction the vessels concerned Furthermore, there are indications that the provisions of a State agreement between Guinea and a foreign country are not properly enforced by the Guinean authorities.

La présente convention ne déroge pas à la convention de La Haye du premier mars 1954 relative à la procédure civile, ni à la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, ni à la convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale.
This Convention does not affect the Hague Convention of 1 March 1954 on civil procedure, the Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters and the Hague Convention of 18 March 1970 on the Taking of Evidence Abroad in Civil or Commercial Matters.

Cette procédure ne s'applique pas aux sociétés définies à l'article 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (à savoir les sociétés de commerce internationales et les sociétés holding internationales) et aux sociétés propriétaires d'un navire immatriculé conformément à la loi sur la marine marchande, si la participation de résidents n'excède pas 20 %.PLles étrangers qui sont titulaires d'un permis de résidence ou d'une autorisation de séjour toléré sur le territoire polonais ou qui bénéficient du statut de réfugié ou de la protection temporaire en Pologne peuvent entreprendre et exercer une activité économique aux mêmes conditions que les citoyens polonais; conformément aux exigences de réciprocité, les ressortissants étrangers peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais aux mêmes conditions que les entrepreneurs qui y ont leur siège, à moins que les accords internationaux ratifiés n'en disposent autrement.En l'absence de réciprocité, les ressortissants étrangers ne peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais qu'en constituant une société en commandite, une société à responsabilité limitée ou une société anonyme; ils peuvent également s'y associer ou y acquérir des participations.ROl'administrateur unique ou le président du conseil d'administration, ainsi que la moitié du nombre total d'administrateurs des sociétés commerciales, doivent être des citoyens roumains, sauf disposition contraire du contrat de la société ou de ses statuts.
This procedure does not apply to companies as defined in Article 2 of the Income Tax Act, (that is, international holding/trading companies) and to companies which own a vessel registered under the Merchant Shipping Act, and where the resident participation does not exceed 20 %.PLforeigners, who have received permission for residence on the territory of Poland, permission for tolerated stay, refugee status granted in Poland or who enjoy temporary protection on its territory, may undertake and pursue economic activity on the territory of Poland on the same rules as Polish citizens.Following reciprocity requirements, if ratified international agreements do not provide otherwise, foreign persons may take up and pursue economic activity on the territory of Poland on the same rules as entrepreneurs having their seat in Poland.When there is no reciprocity, foreign persons have the right to undertake and pursue economic activity on the territory of Poland only in a form of limited partnership, limited liability company and joint-stock company; they have also right to join these companies or to take and buy their shares or stocks.ROthe sole administrator or the Chairman of the Board of Administration as well as half of the total number of administrators of a commercial company shall be Romanian citizens unless otherwise stipulated in the company contract or in its statutes.

La loi sur les étrangers comprend, entre autres, des mesures relatives aux conditions auxquelles un étranger peut entrer en Suède et y travailler, aux visas, au droit de séjour, aux réfugiés et aux personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection, au séjour de longue durée en Suède pour les ressortissants de pays tiers, à la rétention, à la mise en œuvre du refus d’entrée et des arrêtés d'expulsion, aux procédures de recours, à l’assistance judiciaire et à la protection temporaire.
The Aliens Act contains inter alia measures on conditions on which an alien may enter, stay and work in Sweden, visas, right of residence, refugees and persons otherwise in need of protection, long-term residence status in Sweden for third-country nationals, detention, enforcement of refusal of entry and expulsion orders, appeal procedures, public counsel and temporary protection.

En vertu des dispositions de l'article 7 des instructions concernant le refus d'entrée opposé aux ressortissants étrangers, les conditions d'émission de visas aux frontières, les conditions d'émission de visas pour des raisons humanitaires et la procédure d'abrogation de visas (Journal officiel no 2/01 de la République de Slovénie, ci-après dénommées «instructions»), un ressortissant étranger doit, avant d'entrer dans le pays et sur demande d'un agent des services de police, fournir des informations sur la manière dont il assurera ses moyens de subsistance pendant la durée de son séjour dans la République de Slovénie ainsi que son retour dans son pays d'origine ou la poursuite de son voyage vers un pays tiers.
According to article 7 of the Instructions on refusing entry to aliens, conditions for issuing visas at border crossings, conditions for issuing visas for humanitarian reasons and procedure for revoking visas (Official Gazette of the Republic of Slovenia, No. 2/01 — hereinafter referred to as ‘Instructions’), an alien has to, prior to entry into the country and upon request of a police officer, provide information regarding the way in which means of subsistence and return to the home country or further travel to the third country will be secured for the time of the alien's stay in the Republic of Slovenia.

Enfin, ayant constaté que les ressortissants étrangers sont pénalisés dans le cadre des procédures pénales, la Commission souhaitait prévoir une mesure indéniablement utile pour le ressortissant étranger, à savoir l'offre d'une assistance consulaire.
Finally, having identified non-nationals as at a disadvantage in criminal proceedings, the Commission wanted to include a measure that is of undoubted assistance to the foreigner, namely the offer of consular assistance.

En règle générale, les décisions concernant les questions de reconnaissance, tant pour les étudiants étrangers que pour les étudiants de retour dans leur pays après un séjour à l'étranger, sont prises au cas par cas par les universités, habituellement dans le cadre d'une procédure de demande introduite par l'étudiant.
Recognition issues both for foreign students and for students returning home from a period abroad are usually the subject of individual decisions by universities, normally with an appeal procedure available to students.

Un avocat ayant acquis sa qualification à l’étranger peut être tenu d’agir de concert avec un avocat local pour l’exercice des activités relatives à la représentation et à la défense d’un client dans le cadre de procédures judiciaires.
For activities relating to the representation or defence of a client in legal proceedings, lawyers who have qualified outside of the country in question may be required to work in conjunction with a local lawyer.