Vertaling van "une procédure publique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique | Convention sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978
Convention concerning Protection of the Right to Organise and Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service

procédures d'enchères publiques
public auction measures | public sell off methods | public auction procedures | public tender plans

procédure orale non publique
not public oral proceedings

Recommandation concernant les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique
Recommendation concerning Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

opinion publique
public opinion

accident de voiture pendant une course sur une route publique fermée
Accident to car during race on closed public road

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et son règlement créent des droits et des mécanismes de protection reconnus par la Loi dans les secteurs suivants: les nominations tenant compte du mérite, y compris une procédure d'appel des candidats non choisis, des politiques détaillées relatives aux promotions et rétrogradations, une procédure régissant les mises en disponibilité, des dispositions pour les employés en période de probation, les mutations, les procédures d'appel pour les employés touchés à tort, le droit de demander une enquête en cas de harcèlement, le droit de déposer un grief de classification et dernier élément mais non le moindre, l'assurance d'une fonction publique sans affiliation politique ou non partisane.
For example, the PSEA and accompanying regulations create legislative rights and protection concerning: appointments in accordance with merit, including appeal procedures for unsuccessful candidates; detailed policies concerning promotions and demotions; the procedure governing layoffs; provisions with respect to probationary employees; deployments and appeal procedures for those wrongly affected; the right to request an harassment investigation; the right to file classification grievances; and last but not least, the maintenance of a non-partisan public service.

Les membres de notre comité ont laissé entendre que la décision finale, la décision de la majorité, que l'on retrouve dans un paragraphe bien rédigé, disait que le principe de l'audience publique s'appliquerait à ces procédures, que les procédures ne continueraient pas de se faire ex parte après que l'ordonnance initiale a été rendue et que tout appel qui serait entendu à partir de ce moment-là serait entendu lors d'une audience publique.
Members of this committee suggested that the final decision, the decision of the majority, which was in a neat paragraph, went something to the effect that the principle of open court would apply to these proceedings, that proceedings would not continue to be ex parte after the original order is given and that any appeals that were heard therefrom on the order would be in open court.

12. souligne la nécessité de créer une administration publique professionnelle et fondée sur le mérite qui opère en toute transparence et soit en mesure d'adopter des lois et de les mettre en œuvre; demande l'adoption du droit dérivé nécessaire à la mise en œuvre adéquate de la loi sur la fonction publique, ainsi que l'élaboration d'une nouvelle loi sur les procédures administratives générales; souligne la nécessité de renforcer les services de l'administration publique et de disposer d'un système de gestion informatisé des ressources humaines pleinement opérationnel; insiste sur le fait que des efforts plus poussés sont nécessaires pour dépolitiser l'administration publique, lutter contre la corruption, renforcer la méritocratie dans les procédures de nomination, les promotions et les licenciements, ainsi qu'améliorer son efficacité et sa viabilité financière;
12. Stresses the need to create a merit-based and professional public administration which operates transparently and is able to adopt laws and implement them; calls for the adoption of the necessary secondary legislation to ensure the proper implementation of the Civil Service Law, and for a new Law on General Administrative Procedures; stresses the need for a stronger Department of Public Administration as well as for a fully operational Human Resources Management Information System; underlines the fact that further efforts are needed to depoliticise public administration, fight corruption, strengthen meritocracy in appointments, promotions and dismissals and increase the efficiency and financial sustainability of public administration;

8. appelle l'Albanie à mettre en œuvre la loi sur la fonction publique sans retard et de manière efficace, à adopter la loi sur la procédure administrative générale en temps utile et à améliorer la loi sur l'organisation et le fonctionnement de l'administration publique; souligne la nécessité de renforcer les services de l'administration publique et de disposer d'un système de gestion informatisé des ressources humaines pleinement opérationnel;
8. Calls on Albania to implement the Civil Service Law in a timely and efficient manner, adopt the Law on General Administrative Procedure in due course and enhance the Law on the Organisation and Functioning of Public Administration; stresses the need for a stronger Department of Public Administration and a fully operational Human Resources Management Information System;

S'agissant de la procédure à suivre lors de l'éclosion d'une maladie d'origine alimentaire, dans le rapport de l'Agence de la santé publique. C'est-à-dire que cette procédure a été établie avant la mise sur pied de l'Agence de la santé publique.
In the Public Health Agency report, in terms of the process for dealing with a food outbreak.That plan was before the Public Health Agency actually existed.

7. est préoccupé par la lenteur de la diminution de la dette publique dans certains États membres; rejette les procédures interminables et stériles en matière de déficit et demande par conséquent instamment au Conseil et à la Commission de prendre rapidement des mesures décisives; propose de préserver la crédibilité de la procédure concernant les déficits excessifs et que les États membres continuent à faire l'objet d'un jugement selon la même norme commune;
7. Is concerned about the slow pace of public debt reduction in some Member States; opposes never-ending and inconclusive deficit procedures and therefore urges the Council and the Commission to act in a swift and decisive manner; suggests that the credibility of the excessive deficit procedure be maintained and that Member States continue to be judged according to the same single standard;

8. relève que des finances publiques saines ne sont pas un objectif en soi mais un moyen, pour les États membres, de s'acquitter de leurs missions publiques; souligne l'importance que l'assainissement des positions budgétaires revêt pour la croissance, la création d'emplois et la stratégie de Lisbonne, mais relève que, en raison de l'application déficiente du Pacte de stabilité de croissance malgré le cadre budgétaire mis en place, aucune amélioration des positions budgétaires des États membres n'a été observée depuis l'an dernier; constate que la plupart des États membres, qu'ils participent ou non à la zone euro, n'ont pas encore atteint les objectifs à moyen terme concernant leurs balances des paiements; relève que le déficit a atteint, en 2005, 2,9% du PIB dans la zone euro et 2,7% dans l'UE, que onze États membres, parmi lesquels les quatre plus grandes économies de l'UE, à savoir la France, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni, accusent des déficits dépassant 3 % du PIB, et que, depuis l'été 2004, dix États membres ont fait l'objet d'une procédure de déficit excessif;
8. Notes that healthy public finances is not a goal in itself but a means by which Member States meet their public duties; stresses the importance of healthier fiscal positions for qualitative growth, job creation and the Lisbon Strategy but notes that, owing to the incorrect application of the Stability and Growth Pact in spite of the fiscal framework, no significant improvement regarding the Member States' fiscal positions has been achieved since last year; notes that most Member States, whether or not participating in the euro zone, have not yet achieved the medium-term objectives as regards their balance of payments; notes that the deficit for 2005 reached 2.9% of GDP in the euro zone and 2.7% across the EU, and that eleven Member States have deficits exceeding 3% of GDP, among which are the four largest EU economies, namely France, Germany, Italy and the UK, and that since summer 2004, ten Member States have been subject to the excessive deficit procedure;

La Commission a adopté ce jour un rapport sur la situation des finances publiques de l'Allemagne, qui constitue la première étape de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l'article 104, paragraphe 3, du traité. La Commission a engagé cette procédure au vu de ses prévisions d'automne, qui évaluent à 3,8% du PIB le déficit des administrations publiques allemandes en 2002.
Today, the Commission has adopted a report on the government finance situation in Germany. This report constitutes the first step of the Excessive Deficit Procedure (EDP) provided for by Art. 104. 3 of the Treaty, The Commission has initiated the EDP for Germany, as the Commission's autumn forecast shows a general government deficit of 3.8% of GDP for 2002.

Lorsque la substance du projet de loi C-46 a été présentée sous la forme du projet de loi C-19 au cours de la troisième session de la 37 législature, le vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a déclaré que le gouvernement « témoigne de son engagement envers la sécurité publique »(119). Elle notait que le projet de loi augmentait le nombre des infractions qui rendent un détenu inadmissible à la procédure d’examen expéditif; supprimait la présomption de libération conditionnelle expéditive et requérait plutôt de la CNLC une décision délibérée dans tous les cas; retardait la procédure d’examen expéditif pour les délinquants qui purgent des peines de plus de six ans; prescrivait au SCC d’examiner tous les cas de libération d’office pour déterminer l’opportunité de les déférer à la CNLC en vue du maintien éventuel en incarcération du délinquant ou de l’imposition de conditions spéciales de libération(120).
When the substance of Bill C-46 was introduced as Bill C-19 during the 3rd session of the 37th Parliament, the Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness stated that the government was “signalling its commitment to the protection of public safety” (119) She noted that the bill expanded the offences in respect of which an inmate is ineligible for accelerated parole review; removed the presumption of accelerated parole, instead requiring a deliberate decision of the NPB in all cases; delayed accelerated parole review for offenders serving sentences of more than six years; and ensured that the CSC reviews all statutory release cases to determine whether they should be referred to the NPB for possible continued detention of the offender or special release conditions.a(120)