Vertaling van "une procédure prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les contreparties centrales définissent une procédure à suivre pour proposer et mettre en œuvre les modifications à apporter à leurs règles et procédures; cette procédure prévoit que préalablement à la mise en œuvre de toute modification importante, elles consultent tous les membres compensateurs concernés et soumettent les modifications proposées à l’autorité compétente.
The CCP shall have a process for proposing and implementing changes to its rules and procedures and prior to implementing any material changes to consult with all affected clearing members and submit the proposed changes to the competent authority.

Le règlement de procédure prévoit des dispositions concernant le quorum.
They shall contain provisions concerning the quorum.

Le règlement de procédure prévoit les modalités de la composition des chambres et de l'attribution des affaires à celles-ci.
The composition of the chambers and the assignment of cases to them shall be governed by the Rules of Procedure.

La procédure de contrôle est instituée pour vérifier si les rejets respectent les normes d’émission fixées conformément aux valeurs limites définies à l’annexe I. Cette procédure prévoit le prélèvement quotidien d’un échantillon, la mesure de la concentration de mercure et la mesure du débit total des rejets sur une période de 24 heures.
The monitoring procedure is instituted in order to check whether the discharges comply with the emission standards which have been fixed in accordance with the limit values laid down in Annex I. This procedure provides for the taking each day of a sample, the measurement of the mercury concentration and the measurement of the total flow of the discharge over a 24-hour period.

1. Les États membres font savoir à la Commission si leur droit procédural prévoit une voie de recours contre une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges et dans quel délai le recours doit être formé. La Commission met ces informations à la disposition du public.
1. Member States shall inform the Commission whether an appeal is available under their procedural law against a judgment given in the European Small Claims Procedure and within what time limit such appeal shall be lodged. The Commission shall make that information publicly available.

Cette procédure prévoit que la Commission informera et consultera systématiquement le Parlement européen et le Conseil par l'envoi de projets de documents de stratégie.
This procedure foresees that the Commission will systematically inform and consult the European Parliament and the Council by sending draft strategy papers.

Cette procédure prévoit une sélection en deux étapes dans le cadre de laquelle les États participants évaluent et sélectionnent les propositions et la Commission est chargée d'évaluer et de classer les propositions.
This is a two-stage selection procedure which requires the participating Member States to evaluate and select proposals and the Commission to evaluate and classify them.

Dans le cas du secret commercial et industriel, une procédure prévoit la recherche d'un équilibre entre les intérêts liés au libre accès à l'information et ceux liés au secret commercial et industriel.
In the case of commercial and industrial confidentiality, a procedure was provided for balancing the interests of free access to environmental information against the interests of commercial and industrial confidentiality.