Vertaling van "une procédure provinciale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent des relations fédérales-provinciales [ agente des relations fédérales-provinciales | agent des relations fédéro-provinciales | agente des relations fédéro-provinciales ]
federal-provincial relations officer

Loi sur la procédure relative aux infractions provinciales applicable aux adolescents
Provincial Offences Procedure for Young Persons Act

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Provincial Offences Procedure Act

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce volet englobe les politiques et les procédures nationales en matière de reconnaissance des titres de compétences étrangers et les procédures provinciales et territoriales d'obtention d'un permis d'exercice.
This includes national policies and processes surrounding the recognition of their qualifications and licensure at the provincial and territorial levels.

Vous avez indiqué très nettement qu'il existe en fait un processus réglementaire qui est respecté et qui comprend une procédure fédérale et une procédure provinciale rigoureuses.
I think you've clearly indicated that there is a regulatory process, it's being followed, it's both federal and provincial and it's strenuous.

Si je suis accusé d'un excès de vitesse sur la route 401, c'est la procédure provinciale qui s'appliquera et j'aurai donc droit à un procès bilingue ou en anglais.
If I am charged with speeding on Highway 401, the provincial procedure will apply, and I would therefore be entitled to a trial in English or a bilingual trial.

Ils demeurent assujettis, lorsque c'est le cas, à des procédures provinciales d'évaluation environnementale, si tant est que les procédures provinciales sont enclenchées dans le cas de tels projets.
They are still subject, as the case may be, to provincial environmental assessment procedures, if the provincial procedures are triggered in the case of those kinds of projects.

L’Italie a en outre fait état de difficultés rencontrées lors de la vérification du respect de l’exigence de capacité financière en temps réel, dues à la divergence des notions juridiques de garantie prévues par le droit national, au manque de polices d’assurance d’entreprise dès les premiers stades et à la gestion des procédures en rapport avec cette exigence par plus d’une centaine d'administrations provinciales indépendantes dans toute l’Italie, et administrativement indépendantes.
In addition, Italy specified difficulties encountered when verifying compliance with the requirement of financial standing in real time and due to the divergent legal concepts of a guarantee laid down in national law, lack of corporate insurance policies at early stages and management of procedures in relation to this requirement by more than a hundred independent and administratively independent provincial administrations across Italy.

Ensuite, il a ajouté que lorsqu'un projet concerne un domaine relevant de la compétence de la province, comme l'hydroélectricité, l'examen devrait être fait selon la procédure provinciale, et non pas la procédure fédérale.
Then the judge went on to say that when you have a project in an area of provincial jurisdiction, such as hydroelectricity, the review should be done through the provincial process, not the federal process.