Traduction de «une procédure fixe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission,par une procédure d'urgence,fixe les mesures de sauvegarde
the Commission shall,by emergency procedure,determine the protective measures

méthode du prix fixe | offre à prix ferme | procédure ordinaire
firm price offer | fixed price offer system | ordinary procedure

swap fixe-fixe | swap fixe contre fixe | swap de devises fixe-fixe | swap de devises fixe contre fixe
fixed-to-fixed swap | fixed-to-fixed cross-currency swap

swap fixe-fixe [ swap fixe contre fixe | swap de devises fixe-fixe | swap de devises fixe contre fixe ]
fixed-to-fixed swap [ fixed-to-fixed cross-currency swap ]

titre à intérêt fixe | titre à revenu fixe | titre à taux fixe | valeur à revenu fixe
fixed-interest security

installation fixe d'extinction par anhydride carbonique | installation fixe d'extinction par CO2 | installation fixe à gaz carbonique | installation fixe à neige carbonique | installation fixe à l'anhydride carbonique | installation fixe à anhydride carbonique
carbon dioxide extinguishing system | carbon dioxide system | carbon dioxide installation | dry ice extinguisher

entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]
fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]

installation fixe d'extinction par mousse physique | installation fixe d'extinction par mousse mécanique | installation fixe à mousse physique | installation fixe de défense à mousse | installation fixe à mousse | installation fixe par mousse
foam extinguishing system | fixed foam maker | foam installation | permanent foam installation

régime de change fixe [ régime de taux fixe | régime de parité fixe | système de taux de change fixe | système de change fixe | système de parité fixe ]
fixed exchange rate system [ system of fixed parity | fixed parity system | fixed par system | system of fixed exchange rates ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Derek Lee: Est-il possible que l'arrêt de la Cour suprême, qui visait surtout les juges des cours provinciales au départ, ait été quelque peu faussé par la situation qui était un peu difficile pour ces juges des cours provinciales et que, si la Cour s'était penchée exclusivement sur la situation des juges nommés par le fédéral, qui sont rémunérés mieux et plus régulièrement, etc., elle aurait moins insisté sur une procédure fixe pour la rémunération de tous les juges, tant les moins rémunérés que les mieux payés?
Mr. Derek Lee: Is it possible that the court judgment here, which dealt primarily with Provincial Court judges as a starting issue, was skewed somewhat by the circumstances, which were kind of difficult for those Provincial Court judges, and that, had they had a really good look exclusively at the circumstances of the federal court judges, who are paid better and on time, etc., etc., they mightn't have weighed in so heavily to preordain and prescribe a procedure for all judges, the lower-paid ones and the higher-paid ones?

1. Le règlement de procédure fixe les modalités de la procédure devant la Juridiction.
1. The Rules of Procedure shall lay down the details of the proceedings before the Court.

Les instances du Conseil ont examiné en particulier les dispositions suivantes de la proposition: les définitions, le rôle de l'ACER et des autorités de régulation nationales, le cadre et la procédure fixés pour la communication des informations ainsi que les efforts à réaliser par le Conseil, d'une manière générale, pour assurer la cohérence avec les instruments correspondants dans le domaine financier et pour éviter les doubles emplois avec ces instruments.
The Council bodies examined in particular the following provisions of the proposal: definitions, the role of the ACER and of national regulatory authorities, the reporting framework and procedures, as well as the Council's general efforts to ensure consistency with corresponding instruments in the financial sector and to avoid duplication with such instruments.

Il convient de décrire à l'avance une procédure fixe pour la vaisselle à la main ou l'élimination des salissures par une machine.
A fixed procedure for manual dishwashing or removal of soil by machinery must be described in advance

Il convient, pour l'application des salissures, de déterminer à l'avance une procédure fixe prévoyant suffisamment de temps pour permettre aux salissures de sécher.
A fixed procedure for application of soil, allowing sufficient time for drying, must be determined in advance.

(26) L'organisme d'indemnisation a pour rôle de régler le sinistre en ce qui concerne tout préjudice subi par la personne lésée, uniquement dans des cas qui peuvent être objectivement déterminés et cet organisme doit, dès lors, se borner à vérifier si une offre d'indemnisation a été présentée dans les délais et selon les procédures fixés, sans se prononcer sur le fond.
(26) The role played by the compensation body is that of settling the claim in respect of any loss or injury suffered by the injured party only in cases which are capable of objective determination and therefore the compensation body must limit its activity to verifying that an offer of compensation has been made in accordance with the time-limits and procedures laid down, without any assessment of the merits.

- En sus du système de représentants chargés du règlement des sinistres, il doit y avoir, dans chaque Etat membre, un organisme d'indemnisation qui a pour rôle d'indemniser les victimes si l'assureur concerné ou son représentant n'a pas présenté d'offre d'indemnisation dans les délais et selon les procédures fixés par la directive.
- As a back-up to the system of claims representatives, there shall be a compensation body in each Member State. Its responsibility will be to provide compensation to victims if the insurer concerned or his claims representative has not proposed such compensation within the time limits and according to the procedures established by the directive.

d) Lorsque la garantie du risque liée à un crédit-acheteur est inconditionnelle, l'assureur applique les principes et procédures fixés aux points 32, 33 et 47 a).
(d) Where the risk related to a buyer credit is guaranteed unconditionally the insurer shall follow the principles and procedures laid down in points 32, 33, and 47(a).

En ce qui concerne la planification d'entreprise et l'établissement du budget, on peut lire à la page 67: Le service des finances et de la comptabilité n'a pas de procédure fixe pour l'établissement du budget des dépenses.
Regarding corporate planning and budgeting, at page 67 it reads: A formal budgeting process does not exist for the Finance and Accounting expenditures department.

- Afin de renforcer le système de représentants chargés du règlement des sinistres, chaque État membre sera doté d' un organisme d'indemnisation qui aura pour rôle d'indemniser les victimes si l'assureur concerné ou son représentant n'a pas présenté d'offre d'indemnisation dans les délais et selon les procédures fixés par la directive.
- As a back-up to the system of claims representatives, there will be a compensation body in each Member State. Its responsibility will be to provide compensation to victims if the insurer concerned or his claims representative has not proposed such compensation within the time limits and according to the procedures established by the directive.