Vertaling van "une procédure d’exécution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programmes et procédures d'exécution
Enforcement Programs and Procedures

procédure d'exécution
implementation procedure

procédure d'exécution
compliance procedure

Recensement du personnel et des procédures d'exécution des ordonnances de soutien et de garde des enfants
Catalogue of Maintenance and Custody Order Enforcement Personnel and Procedures

procédure d'exécution
enforcement proceedings

procédure d'exécution anticipée
advance-delivery procedure

la procédure d'exécution forcée
the procedure for levy of execution

procédure spéciale d'exécution | procédure spéciale d’exécution forcée
special enforcement procedure

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

coût d'exécution d'une commande | coûts d'exécution des commandes | frais d'exécution des commandes | frais d'exécution de commandes
order-filling cost | order-filling costs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Celui-ci n’est pas tenu d’avoir un représentant autorisé ni une adresse dans le pays d’exécution, en dehors des agents compétents pour la procédure d’exécution.
The claimant does not need an authorised representative or an address in the country of enforcement, other than that of agents competent to carry out the enforcement procedure.

e) s’il permet qu’une procédure d’exécution ou autre procédure contre lui, et en vertu de laquelle une partie de ses biens est saisie, imposée ou prise en exécution, reste non réglée cinq jours avant la date fixée par l’huissier-exécutant pour la vente de ces biens, ou durant les quinze jours suivant la saisie, imposition ou prise en exécution, ou si les biens ont été vendus par l’huissier-exécutant, ou si la procédure d’exécution ou autre procédure a été différée par ce dernier pendant quinze jours après demande par écrit du paiement sans saisie, imposition ou prise en exécution, ou règlement par paiement, ou si le bref est retourné portant la mention que l’huissier-exécutant ne peut trouver de biens à saisir, imposer ou prendre; cependant, lorsque la saisie des biens a donné lieu à des oppositions ou entreplaideries, le temps qui s’écoule entre la date à laquelle ces procédures ont été intentées et la date à laquelle il est définitivement statué sur ces procédures, ou à laquelle celles-ci sont définitivement réglées ou abandonnées, ne peut être compté dans le calcul de cette période de quinze jours;
(e) if the debtor permits any execution or other process issued against the debtor under which any of the debtor’s property is seized, levied on or taken in execution to remain unsatisfied until within five days after the time fixed by the executing officer for the sale of the property or for fifteen days after the seizure, levy or taking in execution, or if any of the debtor’s property has been sold by the executing officer, or if the execution or other process has been held by the executing officer for a period of fifteen days after written demand for payment without seizure, levy or taking in execution or satisfaction by payment, or if it is returned endorsed to the effect that the executing officer can find no property on which to levy or to seize or take, but if interpleader or opposition proceedings have been instituted with respect to the property seized, the time elapsing between the date at which the proceedings were instituted and the date at which the proceedings are finally disposed of, settled or abandoned shall not be taken into account in calculating the period of fifteen days;

(2) Malgré le paragraphe (1), un seul mémoire de frais émanant d’un avocat, y compris les honoraires de l’huissier-exécutant et les droits d’enregistrement fonciers, est à payer au créancier qui a le premier mis la saisie-arrêt ou déposé entre les mains de l’huissier-exécutant une saisie, une procédure d’exécution ou une autre procédure contre les biens du failli.
(2) Despite subsection (1), one bill of costs of a barrister or solicitor or, in the Province of Quebec, an advocate, including the executing officer’s fees and land registration fees, shall be payable to the creditor who has first attached by way of garnishment or filed with the executing officer an attachment, execution or other process against the property of the bankrupt.

(2) Lorsqu’il a été fait une cession ou qu’il a été rendu une ordonnance de faillite, l’huissier-exécutant ou tout autre fonctionnaire d’un tribunal ou toute autre personne ayant saisi des biens du failli en vertu d’une procédure d’exécution, d’une saisie-arrêt ou de toute autre procédure, sur réception d’une copie de la cession ou de l’ordonnance de faillite certifiée conforme par le syndic, livre immédiatement au syndic tous les biens du failli qu’il a en sa possession.
(2) If an assignment or a bankruptcy order has been made, the executing officer or other officer of any court or any other person having seized property of the bankrupt under execution or attachment or any other process shall, on receiving a copy of the assignment or the bankruptcy order certified by the trustee as a true copy, immediately deliver to the trustee all the property of the bankrupt in their hands.

Une première réunion a déjà eu lieu avec les membres du personnel d'exécution qui ont pour responsabilité première d'énoncer la politique et la procédure d'exécution et de gérer la réaction de la force policière aux manifestations et aux mesures de grève relevant de leur juridiction.
This has already resulted in an initial meeting with operational personnel whose prime responsibility is to dictate operational policy and procedures and manage police responses to demonstration and strike action within their jurisdiction.

1. Si, au cours de la procédure d'exécution ou de notification, la sanction et/ou l'amende administrative et/ou la plainte correspondante sont contestées ou font l'objet d'un recours par le prestataire de services concerné ou par une partie intéressée, la procédure d'exécution transfrontalière de la sanction et/ou l'amende infligée est suspendue dans l'attente de la décision de l'instance ou l'autorité compétente appropriée de l'État membre requérant compétente en la matière.
1. If, in the course of the recovery or notification procedure, the administrative penalty and/or fine and/or underlying claim is challenged or appealed by the service provider concerned or by an interested party, the cross-border enforcement procedure of the penalty and/or fine imposed shall be suspended pending the decision of the appropriate competent body or authority in the requesting Member State in the matter.

2. La partie qui demande l’exécution d’une décision rendue dans un autre État membre n’est pas tenue d’avoir, dans l’État membre d’exécution, une adresse postale ni un représentant autorisé, sans préjudice des personnes compétentes en matière de procédure d’exécution.
2. The party seeking the enforcement of a decision given in another Member State shall not be required to have a postal address or an authorised representative in the Member State of enforcement, without prejudice to persons with competence in matters relating to enforcement proceedings.

Eu égard aux objectifs de simplicité et d’efficacité par rapport au coût, la partie qui demande l’exécution d’une décision ne devrait pas être tenue d’avoir un représentant autorisé ou une adresse postale dans l’État membre d’exécution, en dehors des agents compétents pour la procédure d’exécution conformément au droit national dudit État membre.
Having regard to the objectives of simplicity and cost-effectiveness, the party seeking enforcement shall not be required to have an authorised representative or a postal address in the Member State of enforcement, other than with agents having competence for the enforcement procedure in accordance with the national law of that Member State.

1. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les procédures d’exécution sont régies par le droit de l’État membre d’exécution.
1. Without prejudice to the provisions of this Chapter, the enforcement procedures shall be governed by the law of the Member State of enforcement.

Le terme « exécution » est remplacé par « procédure d’exécution » (par. 27(3), art. 44, 46 et 58).
“exécution” is replaced by “procédure d’exécution” (clauses 27(3), 44, 46 and 58);