Vertaling van "une procédure démocratique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (1) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées à Genève (2) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève (3) | Centre pour le Contrôle Démocratiques des Forces Armées (4) [ DCAF ]
Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces [ DCAF ]

commandement démocratique [ conduite démocratique | commandement coopératif | animation démocratique | leadership démocratique ]
democratic leadership [ democratic style of leadership ]

groupe démocratique [ groupe animé démocratiquement | groupe à commandement démocratique ]
democratic group [ democratically led group ]

ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information [ ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques | ministre déléguée à la Réforme des institutions démocratiques ]
Minister responsible for the Reform of Democratic Institutions and Access to Information [ Minister for the Reform of Democratic Institutions ]

Action démocratique | Mouvement Citoyen Action Démocratique | Mouvement Civique-Action Démocratique | ROAD [Abbr.]
Citizens' Movement for Democratic Action Party | ROAD [Abbr.]

Union démocratique des Hongrois de Roumanie | Union démocratique des Magyars de Roumanie | Union démocratique magyare de Roumanie | Union des Magyars de Roumanie | UDHR [Abbr.] | UDMR [Abbr.]
Democratic Union of Magyars in Romania | Hungarian Democratic Union of Romania | DUMR [Abbr.] | HDUR [Abbr.] | MDUR [Abbr.]

Front démocratique de libération de la Palestine | Front démocratique et populaire de libération de la Palestine | Front démocratique pour la libération de la Palestine | FDLP [Abbr.] | FDPLP [Abbr.]
Democratic Front for the Liberation of Palestine | DFLP [Abbr.]

planification de bas en haut (1) | gestion démocratique (2) | procédure de bas en haut (3)
managing up | bottom-up management

République démocratique populaire du Yémen
South Yemen

Parti Bourgeois-Démocratique Suisse | Parti bourgeois-démocratique | PBD Suisse [ PBD ]
Swiss Conservative Democratic Party | Conservative Democratic Party [ BDP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Libre accès: les nouveaux accords commerciaux doivent reposer sur un consensus obtenu à partir de procédures démocratiques nouvelles et marquées par une participation croissante des citoyens à la prise de décision.
Open access: new trade agreements must be based on approval achieved via new democratic processes, with increasing citizen participation in joint decision-making.

L’Assemblée devrait pouvoir tenir des débats libres et ouverts sur toutes les questions qui touchent le Kosovo, selon des procédures démocratiques.
The assembly should be allowed to hold a free and open debate on all issues affecting Kosovo, in accordance with democratic procedures.

Sur les questions fédérales au Canada, nous confions généralement à Élections Canada le rôle de gardien de la procédure—lorsqu'il s'agit d'assumer la supervision et de prévoir les mécanismes garantissant que l'on respecte la procédure démocratique dans tout ce qui relève de la compétence fédérale au Canada.
In terms of things federal in Canada, we normally look to Elections Canada as the vehicle that will provide us with a watchdog—with the supervision and mechanisms to ensure the democratic process is well served in all things that are considered federal jurisdiction in Canada.

Nous pouvons utiliser les procédures de dépôt et autres procédures démocratiques; par conséquent, nous avons beaucoup de moyens de traiter les motions de nature immédiate.
There are tabling procedures and other democratic procedures that can be used, so we do have a lot of ways to handle immediate motions.

rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et afin de garantir un contrôle parlementaire, démocratique, transparent et intégral, il convient aussi de rendre accessibles les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne, pour laquelle il convient de pleinement garantir un contrôle parlementaire, démocratique, approprié et transparent; à cet égard, dénonce en particulier le manque de transparence au sein des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP, AEMF), qui n'associent pas les colégislateurs à leurs activités; note avec regret qu'aucun registre unique compilant tout la législation de second niveau n'a encore été créé, et demande à la Commission de remédier sans retard à ce manque.
Points out that, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 and in order to guarantee full democratic and transparent parliamentary control, access should likewise be granted to documents produced when powers are delegated (delegated acts), since these make up a substantial portion of European legislation, for which reason adequate and transparent parliamentary and democratic control ought to be fully guaranteed; particularly deplores, in this context, the lack of transparency of the European supervisory authorities (EBA, EIOPA, ESMA) owing to lack of involvement on the part of the co-legislators; considers it disappointing that no single register of all second-level legislation has yet been established, and calls on the Commission to set one up without delay.

Toutefois, la Loi fondamentale de Hong Kong énonce également que le but final est l'élection du chef de l'exécutif au suffrage universel, sur désignation par une commission des nominations largement représentative, conformément aux procédures démocratiques[1] (Il n'existe pas d'article semblable dans la Loi fondamentale de Macao[2]). Or, ni Hong Kong ni Macao n'ont encore instauré le suffrage universel, pas plus qu'ils n'ont défini de lignes directrices susceptibles de la conduire vers une véritable démocratie.
However, the Basic Law of Hong Kong also states: “The ultimate aim is the selection of the Chief Executive by universal suffrage upon nomination by a broadly representative nominating committee in accordance with democratic procedures”[1] (There is no analogous article in Macao’s Basic Law[2].) Neither Hong Kong nor Macao has yet achieved universal suffrage nor defined a road map towards full democracy.

Se référant à la Position commune du 25 mai 1998 sur les droits de l'homme, les principes démocratiques, les règles de droit et la bonne gouvernance en Afrique, et l'importance donnée à ces principes dans l'accord de partenariat ACP/UE signé à Cotonou le 23 juin 2000, l'Union européenne se réjouit de l'engagement des autorités malgaches à faire en sorte que les élections se déroulent suivant des procédures démocratiques.
With reference to the Common Position of 25 May 1998 concerning human rights, democratic principles, the rule of law and good governance in Africa and to the importance attached to those principles in the ACP-EU Partnership Agreement signed in Cotonou on 23 June 2000, the European Union welcomes the Malagasy authorities' commitment to ensuring that the elections are held in accordance with democratic procedures.

Comme l'indiquait le Parlement européen dans sa résolution sur le Livre blanc de la Commission intitulé "Gouvernance européenne" [3]: "La consultation des milieux concernés [....] ne pourra toujours que compléter et non pas remplacer les procédures et décisions des institutions législatives et démocratiquement légitimées; seuls le Conseil et le Parlement en tant que législateurs peuvent statuer dans la procédure législative [....]".
As the European Parliament put it in its Resolution on the White Paper on Governance [3]: "Consultation of interested parties [....] can only ever supplement and never replace the procedures and decisions of legislative bodies which possess democratic legitimacy; only the Council and Parliament, as co-legislators, can take responsible decisions on the context of legislative procedures [....]".

La résolution souligne, et je cite: Que le peuple métis de la terre de Rupert et du territoire du Nord-Ouest a pris, au moyen des structures et des procédures démocratiques, les mesures nécessaires pour maintenir l'ordre et protéger les vies, les droits et les biens de la population de la rivière Rouge; Qu'en 1870, sous le leadership de Louis Riel, les Métis de la rivière Rouge ont adopté une Liste des droits; Qu'en se fondant sur cette Liste des droits, Louis Riel a négocié les conditions d'admission de la Terre de Rupert et le territoire du Nord-Ouest dans le Dominion du Canada; Que ces conditions d'admission font partie de la Loi sur le Manitoba; Qu'après avoir négocié l'entrée du Manitoba dans la Confédération, Louis Riel a été élu à trois reprises à la Chambre des communes; Qu'en 1885, Louis Riel a payé de sa vie le fait qu'il était à la tête d'un mouvement qui a lutté pour le maintien des droits et libertés du peuple métis; Que la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits existants, ancestraux ou issus de traités, des Métis; Que, depuis la mort de Louis Riel, le peuple métis honore sa mémoire et poursuit son oeuvre dans la lutte pour le respect de ces droits (1810) Par deux fois, Riel avait été amené à défendre le peuple métis contre le gouvernement canadien: en 1869 au Manitoba et en 1885 en Saskatchewan.
The resolution states, and I quote: That this House take note that the Metis people of Rupert's Land and the North Western Territory through democratic structures and procedures took effective steps to maintain order and protect the lives, rights and property of the people of the Red River; That this House take note that, in 1870, under the leadership of Louis Riel, the Metis of the Red River adopted a List of Rights; That this House take note that, based on the List of Rights, Louis Riel negotiated the terms for the admission of Rupert's Land and the North Western Territory into the Dominion of Canada; That this House take note that these terms for admission form part of the Manitoba Act; That this House take note that, after negotiating Manitoba's entry into Confederation, Louis Riel was elected thrice to the House of Commons; That this House take note that, in 1885, Louis Riel paid with his life for his leadership in a movement which fought for the maintenance of the rights and freedoms of the Metis people; That this House take note that the Constitution Act, 1982, recognizes and affirms the existing aboriginal and treaty right of the Metis; That this House take note that since the death of Louis Riel, the Metis people have honoured his memory and continued his purposes in their honourable striving for the implementation of those rights (1810) Twice, Riel defended the Metis against the Canadian government: in 1869 in Manitoba and in 1885 in Saskatchewan.

Quelle a été la procédure suivie pour faire adopter la modification et est-ce une procédure démocratique?
What has been the process of the passage of the amendment and has it been a democratic process?