(1110) [Traduction] Comm. adj. Raf Souccar: Comme vous le savez, après la première rédaction d'un projet de loi, il passe par diverses étapes avant de se rendre à ce point-ci de son étude et il y a notamment un examen du point de vue du droit constitutionnel effectué par le ministère de la Justice, entre autres.
(1110) [English] A/Commr Raf Souccar: As you know, when a piece of legislation is first drafted and makes its way through to this point in time, it goes through various stages, one of which is the constitutional law examination, if you will, by the justice department and so on.