Vertaling van "une première faillite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers et préavis de la libération automatique du failli (première faillite)
Notice of bankruptcy and of impending automatic discharge of first-time bankrupt, and request of a first meeting of creditors

Préavis de la libération automatique du failli (première faillite)
Notice of impending automatic discharge of first-time bankrupt

Avis de la faillite et de la première assemblée des créanciers
Notice of bankruptcy and first meeting of creditors

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite
bankrupt's assets | bankrupt's estate

faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]
civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite
bankruptcy offence | bankruptcy crime

méthode premier entré,premier sorti | premier entré,premier sorti | PEPS [Abbr.]
first in-first out method | FIFO [Abbr.]

enseignement supérieur – premier niveau | premier cycle de l'enseignement supérieur | premier niveau de l’enseignement supérieur | premier niveau de l’enseignement tertiaire
first stage of tertiary education

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La première sera une proposition relative à la restructuration des entreprises et à l'insolvabilité, en vue d’accélérer le recouvrement des actifs et de donner aux entreprises une seconde chance après une première faillite.
The first of these will be on business restructuring and insolvency to speed up recovery of assets and give companies a second chance if they fail the first time around.

La Commission présentera sous peu une proposition relative à la restructuration des entreprises et à l'insolvabilité afin d’accélérer le recouvrement des actifs et de donner aux entreprises une seconde chance après une première faillite.
The Commission will present shortly a proposal on business restructuring and insolvency to speed up recovery of assets and give companies a second chance if they fail the first time around.

Après une première faillite, la note figure dans votre rapport de crédit pendant six ans après la liquidation de la faillite, c'est-à-dire environ sept ans dans un cas de faillite typique.
The note about a first bankruptcy stays on your credit report for six years after the bankruptcy is completed — roughly 7 years in a typical bankruptcy.

4. Jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions communes aux États membres en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est régie par le droit de l'État membre où une telle procédure a été ouverte en premier lieu au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.
4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or similar proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.

M. Antonio Tajani, vice-président et membre de la Commission chargé de l'industrie et de l'entrepreneuriat, a ajouté: «Les études montrent que les entreprises créées après une première faillite réussissent mieux et ont une durée de vie plus longue que la moyenne des «jeunes pousses»: elles croissent plus rapidement et emploient davantage de personnes.
Vice-President Antonio Tajani, Commission or Industry and Entrepreneurship added: "Research shows that 'second starters' are more successful and survive longer than average start-ups; they grow faster and employ more workers.

4. Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les États membres de dispositions communes en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est réglée par le droit de l'État membre où en premier lieu une telle procédure a été ouverte au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.
4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or like proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.

Une personne qui fait une première faillite sera tenue de verser des montants prescrits sur son revenu excédentaire pendant neuf mois après la faillite et peut-être même pendant une année de plus.
First-time bankrupts will be required to pay prescribed amounts of their surplus income for a period of nine months following the bankruptcy and perhaps even an additional year.

En 1992, on a adouci cette mesure pour viser seulement les étudiants qui en sont à leur première faillite.
In 1992, that measure was attenuated to include only a student's first bankruptcy.

Soit dit en passant, les premières faillites de Dominion Textile et Britex, ou forclusions, ont eu lieu sous un gouvernement antérieur.
Incidentally, Dominion Textile's and Britex's first bankruptcies or foreclosures were under a previous government.