Vertaling van "une poursuite pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

on peut soutenir [ on pourrait soutenir | on peut dire | on pourrait dire | il est permis de penser | il est permis de croire ]
arguably

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une poursuite pourrait être logée, et dans l'hypothèse où un juge ou un jury conclurait qu'il n'était pas raisonnable, dans les circonstances, de poser le geste posé, il pourrait y avoir une condamnation.
He could be prosecuted, and in the hypothetical case where a judge or a jury concluded that it was unreasonable, in the circumstances, to commit that act, he could be convicted.

Je n'essaie jamais de prédire absolument le résultat de poursuites, mais une poursuite pourrait être intentée et la Cour Suprême pourrait très bien rendre un jugement favorable aux annonceurs et dire, oui, les Canadiens ont le droit d'utiliser la tribune des magazines américains qui circulent sur le marché canadien.
I try never to predict the outcome of cases absolutely, but a case could be made and the Supreme Court could very well find in favour of the advertisers and say, yes, Canadians do have the right to use the platform of U.S. magazines that circulate in the Canadian market.

Dans l'éventualité où des poursuites privées sont entamées, il pourrait y avoir d'autres types de mécanismes pour recouvrer les coûts, le coût de la poursuite pourrait être considéré dans les amendements.
In the event that private prosecutions are to be initiated, possibly other kinds of mechanisms for recovery of costs, the cost of prosecution may be considered in terms of amendments.

M. Saunders : Par exemple, le service des poursuites pourrait décider de ne pas se porter en appel alors que le procureur général pourrait estimer qu'il est dans l'intérêt public de le faire, auquel cas il émettrait une directive en ce sens.
Mr. Saunders: For example, the prosecution service might decide not to appeal a case and the Attorney General might decide it is in the public interest to appeal, so he would give such a directive.

5. rappelle que l'extension de l'exploitation à grande échelle des forêts tropicales et des autres forêts présentant une biodiversité élevée et un intérêt comme puits de carbone n'est pas viable et qu'elle pourrait se traduire par la poursuite de la déforestation et de la dégradation des forêts, ce qui contribuerait à détruire l'environnement mondial; relève les tensions inhérentes aux accords de partenariat dans la mesure où en encourageant l'importation de produits dérivés du bois de pays disposant de vastes étendues de forêts naturelles, l'Union européenne est susceptible de nuire aux objectifs qu'elle poursuit en matière de lutte contre le changement climatique, de soutien à la conservation et à l'exploitation durable de la biodiversité, de réduction de la pauvreté et d'arrêt de la déforestation dans le monde entier; demande donc à la Commission de faire en sorte que la politique de l'Union soit cohérente et que les actions soutenues par les accords de partenariat contribuent effectivement à la réalisation des engagements internationaux pris par toutes les parties aux accords; demande instamment à la Commission et au Conseil de préciser quelles initiatives ils prévoient d'engager en plus des accords de partenariat pour lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts naturelles ainsi que pour encourager leur protection;
5. Recalls that the expansion of large-scale exploitation of tropical forests and other forests with high biodiversity and carbon stock values is unsustainable and may result in further deforestation and forest degradation, contributing to the destruction of the global environment; notes the inherent tension within VPAs, in that, while encouraging the trade in timber products from countries with large areas of natural forests, the EU could undermine its objectives of combating climate change, support for the conservation and sustainable use of biodiversity, reduction of poverty and stopping deforestation worldwide; therefore calls on the Commission to ensure that the EU policy is coherent and that actions supported by the VPAs will make an effective contribution to the international commitments of all parties to a VPA; urges the Commission and the Council to detail which additional initiatives to the VPAs are foreseen in order to combat deforestation and degradation of natural forests and to promote their protection;

En complément de sa réponse du 16 décembre 2008 à la question P-6503/08, la Commission pourrait-elle indiquer si elle a entamé des poursuites contre les autorités irlandaises en ce qui concerne la transposition en droit irlandais de l’article 13 de la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, ou de toute autre disposition similaire de la législation communautaire, et préciser à quel stade se trouvent ces poursuites?
Further to its answer of 16 December 2008 to my question P-6503/08, could the Commission indicate whether it has initiated proceedings against the Irish authorities regarding the transposition in Ireland of Article 13 of the race equality directive (2000/43/EC ), or any other similar provisions of EC law, and outline the current status of these proceedings?

Toutefois, parce que l'un des parents n'aime pas le choix du partenaire, par exemple, de la jeune fille, une poursuite pourrait être déposée et des accusations, portées.
However, because one of their parents, the girl's for example, disapproves of the choice in partner, charges could be filed.

La poursuite des progrès et du succès du PASF nécessite la création d'une structure de contrôle fiable, professionnelle et compétente qui soit à la hauteur de la trentaine – chiffre qui pourrait diminuer si la consolidation se poursuit – de grands acteurs européens et qui puisse également renforcer, vis-à-vis de l'extérieur, l'influence européenne sur les règles globales et leur mise en œuvre à l'égard des acteurs présents sur les marchés européens, mais établis en dehors de l'Union européenne.
Further progress and success of the FSAP requires a reliable professional well equipped European supervisory structure that is well matched against the 30-ish - or via further consolidation even less - big European level players an that also externally could reinforce European influence on the global rules and their enforcement on players acting on the European markets, but based outside the European Union.