Vertaling van "une poursuite frivole " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

objection frivole | opposition frivole
frivolous objection

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

objection frivole [ opposition frivole ]
frivolous objection

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Banks : Donc, quelqu'un qui voudrait intenter une poursuite frivole, par exemple un amoureux des arbres un peu trop avide, ne pourrait pas se rendre devant les tribunaux si sa poursuite n'est pas fondée; il faudrait qu'un procureur général examine la question et déclare qu'elle est fondée, et il y aura ensuite poursuite par un poursuivant privé ou par le procureur général.
Senator Banks: Therefore, a frivolous undertaking of a prosecution by someone, by an overly avid tree hugger, for example, or whomever, proceeding into court is unlikely if it does not have substance and if an attorney general has not looked at it and said that there is something here and that it should proceed, on either a public or a private basis.

Dire que l'on ne peut intenter de poursuites à moins d'avoir l'accord du procureur général vise à prévenir les poursuites frivoles.
Stating that it cannot proceed unless there is the agreement of the Attorney General is designed to prevent frivolous prosecutions.

Nous voulons clarifier que le fait qu'une personne soit mentionnée dans une poursuite, frivole ou justifiée, ne devrait pas l'empêcher de parler du sujet de la poursuite à la Chambre des communes ou en comité pendant les procédures devant les tribunaux.
We are advised to be respectful, et cetera, or we may find ourselves sued. What we are trying to clarify is that if a person is in fact named in a lawsuit, frivolous or warranted, that should not preclude the person from speaking about that subject in the House and in parliamentary committee during the period of time that the lawsuit winds its way through the legal system.

Les tribunaux peuvent rejeter les poursuites frivoles ou vexatoires ou les poursuites inutiles.
The courts can turf these things out if they are frivolous or vexatious or if they mean nothing.

Étant donné les précédents établis au Canada dans le cas du sida et de la thalidomide, j'aimerais demander au député s'il a remarqué une avalanche de poursuites frivoles pour faute professionnelle du fait de ces programmes d'indemnisation ou s'il peut fournir des preuves que, dans les autres pays, ce genre de précédents ait déclenché une avalanche de poursuites frivoles?
Since the precedents of HIV sit in front of Canadians and since the precedents of compensation for thalidomide sit in front of Canadians, does the member see any evidence of an outpouring of frivolous medical malpractice claims because of those compensation programs or can he find any evidence in international experience of such a precedent setting case showing an outpouring of frivolity when it comes to medical malpractice?