Traduction de «une poursuite découle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

découler de l'application d'une loi [ découler de la loi ]
arise under an Act

produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux
proceeds from money laundering

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi les objectifs fixés figurent la poursuite de l'élaboration de politiques communes en matière de migration et d'asile et la mise en place d'un système de gestion intégré pour le contrôle et la surveillance des frontières extérieures, qui doivent s'intégrer dans le contexte du principe général de solidarité et de partage équitable des responsabilités entre les États membres, avec les conséquences financières qui en découlent.
Among the objectives set out are the further development of common migration and asylum policies and the establishment of an integrated management system for controls and surveillance of external borders, which must be envisaged in the context of the general principle of solidarity and fair sharing of responsibility between the Member States, including their financial consequences.

L’auteur qui offre un poème accepte de défendre, d’indemniser et de tenir franc de préjudice la Bibliothèque et le poète officiel du Parlement contre les poursuites découlant de tout poème fourni qui empiète ou pourrait empiéter sur les droits patrimoniaux ou d’auteur d’un tiers.
Authors who submit a poem agree to defend, indemnify and hold harmless the Library and the Parliamentary Poet Laureate from liabilities arising from any poem provided that infringes or may infringe the proprietary rights or copyrights of a third party.

Non. Propose-t-on que la même politique, appliquée actuellement et dans le passé en matière de poursuites découlant de la Loi sur la marine marchande du Canada, vise également les poursuites qui seraient intentées en vertu du projet de loi C-16 ?
We're not, no. Is it proposed that the same prosecutorial policy that has been used and is currently being used for the Canada Shipping Act will also apply to prosecutions under the legislation referred to in Bill C-16?

Je regarde les poursuites découlant du scandale des commandites, où les libéraux ont pillé des fonds publics pour remplir leurs coffres électoraux, et je ne vois pas de poursuites qui ont résulté d'enquêtes ou de l'application des lois fédérales.
When I look at the charges as a result of the sponsorship scandal, when the Liberals stole public money to put into their election coffers, I see that none were the result of the inquiries or of the application of federal legislation.

RAPPELANT que le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques est l'un des trois objectifs centraux de la Convention et RECONNAISSANT que le présent protocole poursuit la réalisation de cet objectif dans le cadre de la Convention,
RECALLING that the fair and equitable sharing of benefits arising from the utilization of genetic resources is one of three core objectives of the Convention, and RECOGNIZING that this Protocol pursues the implementation of this objective within the Convention,

La Communauté européenne déclare que, conformément au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, elle est compétente pour conclure des accords internationaux et pour faire respecter les obligations qui en découlent, qui contribuent à la poursuite des objectifs suivants:
The European Community declares that, in accordance with the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 175(1) thereof, it is competent for entering into international agreements, and for implementing the obligations resulting therefrom, which contribute to the pursuit of the following objectives:

Selon Environnement Canada et le ministre de l'Environnement, l'argent devrait être consacré à des projets de conservation et à toutes sortes de programmes d'intendance. Toutefois, combien de programmes d'intendance y aura-t-il lorsque le gouvernement fera face à tous les frais des poursuites découlant de l'application du projet de loi?
The money, according to Environment Canada and the environment minister, should be used for conservation projects and for all kinds of stewardship programs, but how many stewardship programs will there be when the government is faced with all the litigation charges resulting from the bill?

Par ailleurs, le gouvernement fédéral répugne de plus en plus à financer les opérations et les poursuites découlant des lois qu'il promulgue.
At the same time the federal government demonstrates increasing reluctance to fund the operations and prosecutions flowing from the legislation it passes.

La Commission réfléchira à la façon dont les objectifs et les critères de référence pourraient favoriser le rapprochement des réglementations, la poursuite de l'ouverture des marchés et les relations commerciales préférentielles avec la Russie, l'Ukraine et la Moldova conformément aux engagements et aux obligations découlant des accords de partenariat et de coopération.
The Commission will consider how objectives and benchmarks could help regarding regulatory approximation, further market opening and preferential trade relations with Russia, Ukraine and Moldova in line with the commitments and obligations in the PCAs.

* favoriser la poursuite du bon fonctionnement et du développement du marché intérieur en permettant aux États membres, avant et après l'élargissement, d'opérer dans des conditions de concurrence identiques et de bénéficier de tous les avantages découlant de ce marché.
* support the continued success and development of the Internal Market by allowing, both before and after enlargement, all EU Member States to compete on a level playing field and extract the full benefits of the Internal Market.