Traduction de «une poursuite donnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

données de position obtenues en poursuite par ordinateur
computer tracked positional data

satellite de poursuite et de retransmission de données
tracking and data relay satellite

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins de la prévention des infractions pénales, et des enquêtes et poursuites en la matière, les autorités compétentes ont besoin de traiter des données à caractère personnel, collectées dans le cadre de la prévention et de la détection d'infractions pénales spécifiques, et des enquêtes et poursuites en la matière au-delà de ce cadre, pour acquérir une meilleure compréhension des activités criminelles et établir des liens entre les différentes infractions pénales mises au jour.
For the prevention, investigation and prosecution of criminal offences, it is necessary for competent authorities to process personal data collected in the context of the prevention, investigation, detection or prosecution of specific criminal offences beyond that context in order to develop an understanding of criminal activities and to make links between different criminal offences detected.

Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publique, y compris la protection de la vie humaine, particulièrement en réponse à des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la prévention des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, et pour garantir d'autres objectifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, la tenue de registres publics conservés pour des motifs d'intérêt public général, le traitement ultérieur de données à caractère personnel archivées pour fournir des informations spécifiques relatives au comportement politique dans le cadre des régimes des anciens États totalitaires ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, y compris la protection sociale, la santé publique et les finalités humanitaires.
Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or manmade disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, or of breaches of ethics for regulated professions, other important objectives of general public interest of the Union or of a Member State, in particular an important economic or financial interest of the Union or of a Member State, the keeping of public registers kept for reasons of general public interest, further processing of archived personal data to provide specific information related to the political behaviour under former totalitarian state regimes or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, including social protection, public health and humanitarian purposes.

1. Un État membre ne peut transférer à un pays tiers des données PNR et les résultats du traitement de telles données qu'au cas par cas, à la suite d'une demande dûment motivée fondée sur des éléments de preuve suffisants, lorsque ce transfert est nécessaire à la prévention, aux enquêtes, à la détection et aux poursuites en matière d'infractions pénales, à la prévention d'une menace immédiate et grave sur la sécurité publique ou à l'exécution de sanctions pénales et que l'autorité compétente destinataire est compétente pour la prévention, les enquêtes, la détection et les poursuites en matière pénale, sous réserve que:
1. A Member State may transfer PNR data and the results of the processing of PNR data to a third country, only on a case-by-case basis, subject to a duly reasoned request based on sufficient evidence, where the transfer is necessary for the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences, the prevention of an immediate and serious threat to public security or the execution of criminal penalties and the receiving competent authority in the third country is responsible for the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences, the prevention of an immediate and serious threat to public security or the execution of criminal penalties, provided that:

5. Les États membres veillent à ce que les transporteurs aériens, leurs agents ou d'autres vendeurs de billets pour le transport de passagers sur des services aériens donnent aux passagers de vols internationaux, lors de la réservation d'un vol ou de l'achat d'un billet, des informations claires et précises sur la communication des données PNR aux unités de renseignements passagers, la finalité du traitement desdites données, la durée de conservation des données, l'éventuelle utilisation de celles-ci en vue de prévenir et de détecter des infractions terroristes et des infractions transnationales graves ou de réaliser des enquêtes ou des poursuites en la matière, la possibilité d'échanger et de partager ces données et les droits des passagers en matière de protection des données, tels que les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de verrouillage des données, ainsi que le droit de déposer plainte auprès de l'autorité nationale de contrôle de la protection des données de leur choix.
5. Member States shall ensure that that air carriers, their agents or other ticket sellers for the carriage of passengers on air service inform passengers of international flights at the time of booking a flight and at the time of purchase of a ticket in a clear and precise manner about the provision of PNR data to Passenger Information Units, the purposes of their processing, the period of data retention, their possible use to prevent, detect, investigate or prosecute terrorist offences and serious transnational crime, the possibility of exchanging and sharing such data and their data protection rights, such as the right to access, correct, erase and block data, and the right to complain to a national data protection supervisory authority of their choice.

2. Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission réexamine d'autres actes adoptés par l'Union européenne qui régissent le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, notamment les actes adoptés par l'Union qui sont mentionnés à l'article 59, et présente des propositions appropriées en vue d'assurer la cohérence et l'homogénéité des règles juridiques relatives au traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales dans le cadre de la présente directive.
2. The Commission shall review within two years after the entry into force of this Directive other acts adopted by the European Union which regulate the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, in particular those acts adopted by the Union referred to in Article 59, and shall make appropriate proposals with a view to ensuring consistent and homogeneous legal rules relating to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties within the scope of this Directive.

(19) Aux fins de la prévention des infractions pénales, et des enquêtes et poursuites en la matière, les autorités compétentes ont besoin de conserver et de traiter des données à caractère personnel, collectées dans le contexte de la prévention et de la détection d'infractions pénales spécifiques, et des enquêtes et poursuites en la matière et, au-delà de ce contexte, pour acquérir une meilleure compréhension des phénomènes criminels et des tendances qui les caractérisent, recueillir des renseignements sur les réseaux criminels organisés et établir des liens entre les différentes infractions mises au jour.
(19) For the prevention, investigation and prosecution of criminal offences, it is necessary for competent authorities to retain and process personal data, collected in the context of the prevention, investigation, detection or prosecution of specific criminal offences beyond that context to develop an understanding of criminal phenomena and trends, to gather intelligence about organised criminal networks, and to make links between different offences detected.

N. considérant qu'une réforme de la protection des données est en cours au moyen de la révision de la directive 95/46/CE et de son remplacement par la proposition de règlement général sur la protection des données, et par la directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données;
N. whereas data protection reform is under way at EU level, through the revision of Directive 95/46/EC and its replacement with the proposed general Data Protection Regulation and the Data Protection Directive on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and the free movement of such data;

L’archivage dans un ensemble de données distinct devrait également être autorisé si les données archivées sont conservées dans une base de données avec d’autres données d’une telle manière qu’elles ne peuvent plus être utilisées pour la prévention et la détection des infractions pénales, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière ou l’exécution des sanctions pénales.
Archiving in a separate data set should also be permissible if the archived data are stored in a database with other data in such a way that they can no longer be used for the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties.

La plupart des instruments analysés ci-dessus poursuivent chacun un objectif spécifique: EURODAC vise à améliorer le fonctionnement du système de Dublin; le système API, à améliorer les contrôles aux frontières; l'initiative suédoise, à renforcer les enquêtes pénales et les opérations de renseignement; la convention Naples II, à contribuer à la prévention et à la détection de la fraude douanière, ainsi qu'aux poursuites et à la répression en la matière; le SID, à contribuer à la prévention des infractions graves aux lois nationales, ainsi qu'aux enquêtes et aux poursuites en la matière, en renforçant l'efficacité de la coopération entre les administrations douanières nationales; l'ECRIS, les CRF et les BRA, à rationaliser le partage transfrontalier de données dans des domaines particuliers; et la décision de Prüm, la directive sur la conservation des données, le TFTP et le système PNR, à lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité.
Most of the instruments analysed above have a unitary purpose: EURODAC seeks to enhance the functioning of the Dublin system; API to improve border control; the Swedish initiative to enhance criminal investigations and intelligence operations; the Naples II Convention to help prevent, detect, prosecute and punish customs fraud; CIS to assist in preventing, investigating and prosecuting serious violations of national laws by increasing the effectiveness of cooperation between national customs administrations; ECRIS, FIUs and AROs to streamline cross-border data sharing in particular areas; and the Prüm Decision, Data Retention Directive, TFTP and PNR to combat terrorism and serious crime.

La directive sur la conservation de données de 2006 oblige les fournisseurs de services de téléphonie et d’accès à l’internet à conserver, à des fins de recherche, de détection et de poursuite d'infractions graves, les données de localisation et les données relatives au trafic des communications électroniques, ainsi que des renseignements sur les abonnés (y compris leur numéro de téléphone, leur adresse IP et l’identifiant de leur équipement mobile)[41]. La directive sur la conservation de données ne réglemente ni l’accès aux données conservées par les autorités nationales ni leur utilisation.
The 2006 Data Retention Directive obliges telephony and internet service providers to retain, for the purpose of investigating, detecting and prosecuting serious crime, electronic communication traffic and location data, as well as information about subscribers (including their telephone number, IP address and mobile equipment identifier).[41] The Data Retention Directive regulates neither the access to nor the use of data retained by national authorities.